Vertaling van "government consider extending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention to extend and coordinate Social Security Schemes in their application to Nationals of the Parties to the Brussels Treaty, signed by the Governments of Belgium, France, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in Paris on 7th November, 1949
Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée par les Gouvernements de la Belgique, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Paris, le 7 novembre 1949

Extended Producer Responsibility: A Guidance Manual for Governments [ Extended Producer Responsibility ]
Extended Producer Responsibility: A Guidance Manual for Governments [ Extended Producer Responsibility ]

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement to extend the Agreement providing for Coordination of the Icebreaking Activities on the Great Lakes
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord prolongeant l'Accord prévoyant la coordination des activités de brisage des glaces dans les Grands lacs

Exchange of notes between the government of Canada and the government of Ukraine constituting an Agreement to extend for two years, as between Canada and Ukraine, the 1956 Trade Agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine constituant un Accord prolongeant de deux ans, entre le Canada et l'Ukraine, l'Accord commercial de 1956 entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to address the remaining lack of uniformity among Member States concerning the rules governing the procedure for recognition and enforcement of judgments in the field of nuclear damage, the Commission has committed itself to consider extending, in a future proposal, the solution to giving precedence to Union rules to the Member States which ratified the 1997 Protocol prior to their accession to the European Union, i.e. Latvia and Romania, and to Member States which are Contracting Parties to the Paris Convention.
Afin de remédier au manque d'homogénéité qui persiste entre les États membres en ce qui concerne les règles régissant la procédure de reconnaissance et d'exécution des décisions dans le domaine des dommages nucléaires, la Commission s'est engagée à étendre, dans une future proposition, la solution consistant à donner la priorité aux règles de l'Union pour les États membres qui ont ratifié le protocole de 1997 avant leur adhésion à l'Union européenne, comme la Lettonie et la Roumanie, et pour les États membres qui sont parties à la convention de Paris.

All competent authorities should therefore provide information that allows a consistent assessment throughout the Union, while retaining the possibility to also provide any additional information that they might consider useful for assessing the overall functioning of the EU passport, of the national rules governing private placements, as well as any potential impact of extending the passport to third country funds and managers.
Il conviendrait donc que toutes les autorités compétentes fournissent des informations propres à permettre une évaluation cohérente à l'échelle de l'Union, tout en conservant la possibilité de fournir en outre toute information complémentaire qu'elles jugeraient utiles pour évaluer le fonctionnement global du passeport de l'Union, les règles nationales régissant les placements privés, ainsi que l'incidence potentielle d'une extension du passeport aux fonds et gestionnaires de pays tiers.

Calls on the Council, the Commission, the EU High Representative and other EU partner countries to consider extending the restrictive measures to cover prosecutors, judges and KGB representatives connected to human rights abuses in Belarus unless the repression in that country is immediately brought to an end and considerable progress is made on human rights and fundamental freedoms; considers that the Council should examine the possibility of introducing smart and targeted economic sanctions on Belarusian government-owned companies;
invite le Conseil, la Commission, la haute représentante de l'Union et les autres pays partenaires de l'UE à examiner la possibilité d'élargir le champ des mesures restrictives pour qu'il couvre les procureurs, les juges et les agents du KGB impliqués dans des violations des droits de l'homme en Biélorussie s'il n'est pas mis immédiatement un terme à la répression qui sévit dans le pays et si des progrès notables ne sont pas enregistrés dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime que le Conseil devrait examiner l'éventualité de mettre en œuvre des sanctions économiques ciblées et réfléchies à l'encontre des sociétés dont le gouvernement biélorusse est actionnaire;

10. Calls on the Council, the Commission, the EU High Representative and other EU partner countries to consider extending the restrictive measures to cover prosecutors, judges and KGB representatives connected to human rights abuses in Belarus unless the repression in that country is immediately brought to an end and considerable progress is made on human rights and fundamental freedoms; considers that the Council should examine the possibility of introducing smart and targeted economic sanctions on Belarusian government-owned companies;
10. invite le Conseil, la Commission, la haute représentante de l'Union et les autres pays partenaires de l'UE à examiner la possibilité d'élargir le champ des mesures restrictives pour qu'il couvre les procureurs, les juges et les agents du KGB impliqués dans des violations des droits de l'homme en Biélorussie s'il n'est pas mis immédiatement un terme à la répression qui sévit dans le pays et si des progrès notables ne sont pas enregistrés dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime que le Conseil devrait examiner l'éventualité de mettre en œuvre des sanctions économiques ciblées et réfléchies à l'encontre des sociétés dont le gouvernement biélorusse est actionnaire;

Your Rapporteur calls on the Governments of Ireland and the United Kingdom to consider extending the life of the International Fund for Ireland.
Votre rapporteur demande aux gouvernements d'Irlande et du Royaume-Uni d'envisager la prorogation du Fonds international pour l'Irlande.

It also considers introducing electronic instruments to register and monitor ship and crew sailing time and would extend the implementation of the new approach to governance (set out in chapter 5 below) to jobs and skills.
La Commission évoque par ailleurs la possibilité de mettre en place des instruments électroniques d’enregistrement et de suivi du temps de navigation des bateaux et des membres d'équipage, ainsi que d'étendre aux emplois et aux compétences la mise en œuvre de la nouvelle approche de la gouvernance (exposée au point 5 du présent document).

The Governing Board may extend that term of office once by a four-year period when it considers that the interests of the EIT are best served by so doing.
Le comité directeur peut proroger ce mandat une fois, d'une durée de quatre ans, lorsqu'il estime qu'une telle prorogation sert au mieux les intérêts de l'EIT.

G. whereas empirical analyses suggest that the Member State governments’ guarantees have generated a number of effects and distortions, such as a reduction of the spread of private bonds, which need to be taken into account when considering extending them in 2010,
G. considérant que, selon des analyses empiriques, les garanties accordées par les gouvernements des États membres ont entraîné un certain nombre d'effets et de distorsions, comme une diminution du développement des obligations privées, qui doivent être pris en considération au moment d'envisager de les prolonger en 2010,

The Governing Board may extend that term of office once by four years when it considers that the interests of the EIT are best served by so doing.
Le comité directeur peut proroger ce mandat une fois, de quatre ans, lorsqu’il estime qu’une telle prorogation sert au mieux les intérêts de l’EIT.