Vertaling van "government claims have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law governing claims
loi régissant les créances

government claims on private savings
ponctions de l'État sur l'épargne privée [ prélèvements de l'État sur l'épargne privée ]

claimed property | property that a product is claimed to have
qualité prônée

Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]
Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]

claims by third parties who have been victims of an accident
recours des tiers victimes d'un sinistre

have a claim met
recouvrer une créance

Ship-source Oil Pollution Fund [ SOPF | Government of Canada Ship-source Oil Pollution Fund | Maritime Pollution Claims Fund | Government of Canada Maritime Pollution Claims Fund ]
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ CIDPHN | Gouvernement du Canada Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Caisse des réclamations de la pollution maritime | Gouvernement du Canada Caisse des réclamations de la pollution maritime ]

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

claims on general government
créances sur les administrations publiques

claims on state and local governments
créances sur les administrations provinciales ou régionales et les administrations locales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following disclosure, the US Government claimed that a sample representing 30 % of the Union industry could not be considered representative of the Union biodiesel industry as a whole and that the microindicators should have been analysed on a broader basis.
À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics des États-Unis ont affirmé qu'un échantillon représentant 30 % de l'industrie de l'Union ne pouvait être considéré comme représentatif de l'industrie du biodiesel de l'Union dans son ensemble et que les indicateurs microéconomiques auraient dû être analysés sur une base plus large.

Following final disclosure, the US Government claimed that a sample representing 30 % of the Union industry could not be considered representative of the Union biodiesel industry as a whole and that the microindicators should have been analysed on a broader basis.
À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics des États-Unis ont affirmé qu'un échantillon représentant 30 % de l'industrie de l'Union ne pouvait être considéré comme représentatif de l'industrie du biodiesel de l'Union dans son ensemble et que les indicateurs microéconomiques auraient dû être analysés sur une base plus large.

Will this claim have priority over a government claim for taxes owed or for deductions at source?
Est-ce que cette réclamation va avoir préséance sur une réclamation du gouvernement pour taxes qui sont dues ou pour des déductions à la source?

First, the government claims that it is doing more for the environment than any other previous government. On the contrary, it is doing less for the environment and doing the most harm to the environment of all the governments that I have seen to date.
Premièrement, ce gouvernement prétend qu'il fait plus pour l'environnement que tout autre gouvernement précédent, mais au contraire, il en fait moins pour l'environnement et produit les effets les plus contraires à l'environnement que tous les gouvernements que j'ai vus jusqu'à présent.

These are all objectives congruent with what the government wants to do. Why on earth is it standing in the way of these programs that have proven to accomplish that which the government claims it is interested in, and certainly our society and our citizens are interested in?
Ce sont tous des résultats qui correspondent aux objectifs du gouvernement, alors pourquoi diable empêche-t-il la réalisation de ces programmes qui se sont avérés utiles pour l’atteinte des objectifs que le gouvernement prétend viser, et qui sont certainement aussi des objectifs intéressants pour la société et nos concitoyens?

the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a lien or recognised as valid in such a judgment, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims;
les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par un tel privilège ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a lien or recognised as valid in such a judgment, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims;
les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour acquitter des créances garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles créances;

the funds or economic resources in question will be used exclusively to satisfy claims secured by such a lien or recognised as valid in such a judgment, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims;
les fonds ou ressources économiques en question seront exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

Mr. Speaker, the Conservative government claims not to have known about the abuse of detainees, dismissing them as Taliban rumours, but foreign affairs knew, Madam Justice Louise Arbour knew, the Afghan government knew, and Corrections Canada, with officials on the ground, knew.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur prétend qu'il ignorait que les détenus étaient soumis à de mauvais traitements, qualifiant toute rumeur en ce sens de rumeur lancée par les talibans, mais les Affaires étrangères savaient, Madame le juge Louise Arbour savait, le gouvernement afghan savait et le Service correctionnel du Canada, qui a des fonctionnaires sur le terrain, savait.

Mr. Speaker, it says a lot that the government claims to have no role to play, not to be there to take its responsibility as a government, but only to repeat that the market forces are at play and that the market will regulate itself.
Monsieur le Président, il est très significatif que le gouvernement dise ne pas avoir de rôle à jouer, ne pas être là pour assumer sa responsabilité de gouvernement et n'y être que pour dire que c'est le marché qui fonctionne, et que la régulation se fera d'elle-même.