Traduction de «government bonds where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

average monthly yield on long-term Government bonds | average yield on long-term Government bonds
taux moyen des emprunts d'Etat | TME [Abbr.]

gilt-edged security | government bond | sovereign bond
obligation d'État | obligation souveraine | titre d'État | titre souverain

consol [ consolidated stock | consolidated annuities | nonmaturing government bond | nonredeemable government bond ]
rente perpétuelle

long-term government bond market
marché des fonds d'Etat à long terme

fungible Treasury bond [ fungible government bond ]
obligation assimilable du Trésor

government bond | gilt | gilt-edged security | Treasury stock
obligation d'État | emprunt d'État

U.S. government bond
fonds d'État américains

government bond
obligation publique | obligation d'État

government securities | public bonds
effets publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will also use the in-depth investigation to further analyse the impact of the transaction on competition in other markets such as (i) international listing of non-EEA companies; (ii) dealer-to-dealer electronic trading of German Government bonds, where both parties are the largest players; (iii) index licensing, where the parties combine the largest European index families, namely DAX, STOXX and FTSE Russell; (iv) trading and clearing of freight derivatives; (v) settlement and custody services; (vi) IT services; and (vii) regulatory and trade reporting.
Dans le cadre de l'enquête approfondie, la Commission analysera également plus en détail l'incidence de l'opération sur la concurrence sur d'autres marchés, notamment dans les domaines de i) la cotation internationale de sociétés de pays n'appartenant pas à l'EEE; ii) la négociation électronique d'obligations d'État allemandes entre courtiers, marché sur lequel les deux parties sont les plus grand acteurs; iii) l'octroi de licences pour les indices, marché sur lequel les parties réunissent les familles d'indices les plus importants, à savoir DAX, STOXX et FTSE Russell, iv) la négociation et la compensation de dérivés de fret; v) les services de règlement d'opérations et de conservation de titres; vi) les services informatiques; et (vii) les services d'information réglementaire et de déclaration de transactions.

Transparency in the bond market and how government debt markets function have also been raised as areas where integration would be beneficial.
La transparence du marché obligataire et le fonctionnement des marchés des emprunts d’État sont également des domaines où on estime que l’intégration serait bénéfique.

54. Points equally to the potential conflict of interest between the current role of the ECB in the Troika as ‘technical advisor’ and its position as creditor of the four Member States, as well as its mandate under the Treaty as it has made its own actions conditional on decisions it is itself part of; nonetheless, welcomes its contribution in addressing the crisis but requests that potential ECB conflicts of interest, especially as regards crucial liquidity policy, are carefully scrutinised; notes that throughout the crisis the ECB has had crucial information on the health of the banking sector and financial stability in general, and that with this in mind it has subsequently exerted policy leverage on decision-makers, at least in the cases of the Greek debt restructuring, where the ECB insisted that CACs were to be removed from government bonds it held, the Cypriot ELA operations, and the Irish non-inclusion of senior-bondholders in the bail-in;
54. appelle également l'attention sur le conflit d'intérêts potentiel entre le rôle actuel de la BCE dans la troïka en tant que "conseiller technique" et son statut de créancier à l'égard des quatre États membres, ainsi que le mandat qui lui est conféré par le traité, puisqu'elle subordonne ses actions aux décisions auxquelles elle participe; salue, toutefois, sa contribution à la recherche d'une solution à la crise, mais demande que d'éventuels conflits d'intérêts de la BCE, notamment en ce qui concerne la politique primordiale des liquidités, soient examinés avec attention; observe que, tout au long de la crise, la BCE détenait des informations capitales sur la santé du secteur bancaire et la stabilité financière générale, et qu'elle a par la suite exercé en connaissance de cause une pression sur les décideurs au moyen de ses politiques, du moins dans le cadre de la restructuration de la dette grecque, la BCE ayant exigé la suppression des clauses d'action collective inscrites dans les obligations souveraines qu'elle détenait, de la fourniture de liquidités d'urgence à Chypre et de la non-participation des porteurs d'obligations privilégiées aux opérations de renflouement en Irlande;

Is Article 1 of Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (‘the Regulation’) (1) to be interpreted as meaning that an action by which the person acquiring government bonds of the defendant makes payment claims against the defendant in the form of claims for performance and damages is to be regarded as a ‘civil or commercial matter’, within the meaning of the first sentence of Article 1(1) of the Regulation, in the case where the acquirer did not accept the exchange offer made by the defendant at the end of February 2012, which was made possible by Greek Law No 4050/2012 (‘Greek-Bondholder-Act’)?
Faut-il interpréter l’article 1 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1), en ce sens qu’une action, par laquelle l’acquéreur d’obligations d’État de la défenderesse fait valoir à l’encontre de la défenderesse des droits à l’exécution contractuelle et à des dommages et intérêts, doit être considérée comme de la «matière civile et commerciale» au sens de l’article 1, paragraphe 1, première phrase, du règlement, alors que l’acquéreur n’a pas accepté l’offre d’échange soumise par la défenderesse à la fin février 2012, qui a été rendue possible par la loi grecque no 4050/2012 (loi sur les porteurs d’emprunts grecs) ?

17. Believes that, on collateral rules, the same standards should apply for sovereign as for regional government bonds in those cases where regions have legislative and tax powers, as both types of bond have relevant influence on the good transmission of the ECB monetary policy;
17. est d'avis que, en matière de règles de garantie, les mêmes normes devraient s'appliquer aux obligations d'État et aux obligations des gouvernements régionaux dans les cas où les régions jouissent de pouvoirs législatifs et fiscaux, puisque ces deux types d'obligations ont une notable incidence sur la qualité de la transmission de la politique monétaire de la BCE;

In countries where there is no deep market in such bonds, the market yields (at the end of the reporting period) on government bonds shall be used.
Dans les pays où il n’existe pas de marché actif pour ce type d’obligations, il faut se référer aux taux de rendement (à la fin de la période de présentation de l’information financière) du marché des obligations d’État.

If investment is mainly directed to assets other than government bonds, the general government consolidated gross debt may increase by the amount of those investments, as compared to a situation where they investment is directed exclusively to government bonds.
Si les investissements sont directement consentis en actifs autres que des obligations d’État, la dette brute consolidée des administrations publiques pourrait augmenter du montant de ces investissements, par comparaison avec une situation dans laquelle les investissements sont directement réalisés en obligations d’État.

For Estonia, where no long-term government bonds or comparable securities are available, there are no reasons to conclude that Estonia would not fulfil the interest rate criterion.
En ce qui concerne l'Estonie, où il n'existe pas d'obligations publiques à long terme ou de titres comparables, il n'y a pas de raison de conclure que ce pays ne satisferait pas au critère des taux d'intérêt.

(b) where, without a manufacturing risk materialising, the bond is called as a direct result of a measure or decision of a political nature and of general application taken by the government of a foreign country;
b) en dehors de la réalisation d'un risque de fabrication, lorsque cette mise en jeu résulte directement d'un acte ou d'une décision, de nature politique et de portée générale, du gouvernement d'un pays étranger;