Vertaling van "government bills suffers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

government bill
projet de loi

non-government bill
proposition de loi

certification of bill [ certification of government bills ]
attestation de conformité des projets de loi

Government Bill of Lading
Connaissement du gouvernement

government bill
projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]

government bill
projet de loi du gouvernement

government bill of lading | GBL
connaissement officiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, Bill S-7, like a number of other government bills, suffers from a major problem: there is no balance between the idea of security and fundamental rights.
Monsieur le Président, le projet de loi S-7, comme plusieurs autres projets de loi gouvernementaux, souffre d'un problème majeur: il y a une absence d'équilibre entre la notion de sécurité et les droits fondamentaux.

Ms. Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, PC): Mr. Speaker, I spoke today on the EI bill, Bill C-44, which is quite clearly a vote buying piece of legislation when we look at what the government is really doing, which is practically nothing compared to the suffering of people who have been affected by the Liberal government's 1996 cuts to unemployment insurance.
Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, PC): Monsieur le Président, j'ai participé aujourd'hui au débat sur le projet de loi concernant l'assurance-emploi, le projet de loi C-44 qui est, de toute évidence, une mesure législative électoraliste; ce que le gouvernement envisage maintenant de faire est toutefois bien peu en regard des souffrances de ceux qui ont subi les compressions que le gouvernement libéral a imposées à l'assurance-emploi en 1996.

This bill suffers from an irreparable lack of legitimacy among First Nations citizens, including First Nations women, even though the government claims the contrary.
Les citoyens des Premières nations, notamment les femmes, estiment que cette mesure législative manque irréparablement de légitimité, même si le gouvernement soutient le contraire.

It is important that the government realizes that when it prorogued Parliament, Bill C-52 went to bed, and Bill C-21 has been introduced, but in the meantime a lot of people have suffered and this suffering could have been prevented.
Si on excepte le titre, le projet de loi est identique au projet de loi C-52 qui avait été présenté au cours de la dernière session et qui est mort au Feuilleton au moment de son étude en comité au moment de la prorogation. Le projet de loi C-21 compte plusieurs composantes qui doivent être examinées à fond en comité.

He also stated that the bill would require the government to pay a tax credit to persons subject to estate taxes in the U.S. Therefore, the government would suffer ``a loss in tax expenditures for all time to come''.
Il a aussi mentionné que le projet de loi exigerait du gouvernement qu'il paie un crédit d'impôt aux personnes assujetties aux droits de succession aux États-Unis. En conséquence, le gouvernement subirait, et je cite «une perte constante de recettes fiscales à l'avenir».