Traduction de «government bills once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

government bill
projet de loi

non-government bill
proposition de loi

certification of bill [ certification of government bills ]
attestation de conformité des projets de loi

Government Bill of Lading
Connaissement du gouvernement

government bill
projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]

government bill
projet de loi du gouvernement

government bill of lading | GBL
connaissement officiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is how we will move forward with government bills once this situation is resolved.
Et c'est dans cette optique qu'on procédera à l'avancée particulièrement des projets de loi du gouvernement, lorsque ces situations seront réglées.

The former Conservative government had everything in place with the previous bill but crime was on the rage in Montreal and Toronto and so the government said once again it will do like the Liberals in the past, it will take a chance and bring in a national bill even though it knew it would isolate western Canada and certain parts.
L'ancien gouvernement conservateur avait tout mis en place avec la mesure législative antérieure, mais comme la criminalité était très forte à Montréal et à Toronto, celui-ci décida encore une fois d'agir comme les libéraux avant lui, c'est-à-dire de courir le risque d'adopter une loi nationale même s'il savait que cette mesure allait isoler l'ouest canadien et certaines autres régions.

The government says that we could have effective consultation once the bill goes through second reading and ends up in committee, but knows itself that we cannot make substantive changes to the bill once it is in committee.
Ce dernier prétend que nous pourrons tenir des consultations efficaces après l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et le renvoi au comité, mais il sait très bien que nous ne pouvons apporter des changements de fond au projet de loi après qu'il a été envoyé au comité.

On March 4, 1996, at pages 34 and 35, and 39 to 41 of the Journals, Jean Chrétien's government reinstated government bills of the Chrétien government from the previous session (1220) Then we had November 12, 2003 and the government of Jean Chrétien once again successfully reinstating bills from a previous session, although he ran into a bit of a problem with his attempt to reinstate other business resulting in a Speaker's ruling that divided the motion into three parts.
Le 4 mars 1996, aux pages 34 et 35 et 39 à 41 des Journaux, on peut lire que le gouvernement de Jean Chrétien a rétabli des projets de loi du gouvernement Chrétien de la session précédente (1220) Puis, il y a eu le 12 novembre 2003 et le gouvernement de Jean Chrétien a encore réussi à rétablir des projets de loi d'une session précédente, bien qu'il se soit heurté à un certain problème lorsqu'il a tenté de rétablir d'autres questions, ce qui a débouché sur une décision du Président qui a divisé la motion en trois parties.

On several public occasions, Silvio Berlusconi and the parties supporting his candidacy for Prime Minister announced that, under the new legislature, a government bill would be tabled once again, with the aim of resolving the conflict of interests, and that, as a citizen, Mr Berlusconi would strictly observe this new law once it had been adopted by Parliament.
À plus d'une reprise, M. Silvio Berlusconi et les partis qui soutiennent sa candidature au poste de Premier ministre ont annoncé publiquement qu'un projet de loi d'initiative gouvernementale pour la résolution du conflit d'intérêts serait présentée sous la nouvelle législature et que le citoyen Berlusconi respecterait scrupuleusement cette nouvelle loi votée par le parlement.

Certainly, the Chair is of the opinion that government bills, once placed on notice, should be kept confidential until introduced in parliament.
J'ai d'ailleurs déjà rendu des décisions sur des affaires de ce genre par le passé. Chose certaine, la Présidence estime que les projets de loi du gouvernement, dont avis est donné, devraient demeurer confidentiels tant qu'ils n'ont pas été présentés au Parlement.