Vertaling van "government bills just " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

government bill
projet de loi

non-government bill
proposition de loi

certification of bill [ certification of government bills ]
attestation de conformité des projets de loi

Government Bill of Lading
Connaissement du gouvernement

government bill
projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]

government bill
projet de loi du gouvernement

government bill of lading | GBL
connaissement officiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In recent years, we have tended towards providing the greatest amount of flexibility to the government on government bills, just as a matter of the default position, which resulted in drafting of this nature, even going to the length of saying, " on a day or days fixed by the Governor-in-Council,'' but I do not see that there would be any difficulties in the justice system's accommodating these changes on a quicker basis.
Au cours des dernières années, on a eu tendance à donner la plus grande marge de manœuvre possible au gouvernement dans les projets de loi d'initiative gouvernementale, pour avoir tout simplement des dispositions applicables par défaut, ce qui a donné le style de rédaction de cette nature, allant même jusqu'à écrire « à la date ou aux dates fixées par décret », mais je ne pense pas qu'il existe dans le système judiciaire des obstacles à ce que l'on permette de faire entrer ces changements en vigueur dans de plus brefs délais.

We envision a parliament where there is genuine free voting in both the Houses, not just on private members' bills or on exceptional occasions when the government does not want to touch a moral issue with a 10-foot pole, but every day on issues of substance and on government bills and opposition motions of every description.
Nous croyons en un Parlement où il se tiendrait des votes libres dans les deux Chambres, non pas seulement sur les initiatives parlementaires ou des motions spéciales où le gouvernement ne veut absolument pas se mouiller, mais tous les jours sur des questions importantes, des projets de loi ministériels et des motions de l'opposition de toutes sortes.

So, having said this, would the Deputy Leader of the Government consider just taking back her motion and just trusting us that we will deal with the bill expeditiously and that they will get their bill this week?
Cela dit, la leader adjointe du gouvernement envisagerait-elle de retirer sa motion et de nous faire confiance quand nous affirmons que nous étudierons le projet de loi rapidement et que nous le ferons adopter cette semaine?

Since the departmental officials before us said they were looking over my bill, I'm just wondering whether Mr. Jean, on behalf of the government, is going to also look seriously at my bill and propose it as a government bill rather than let it go to second reading.
Puisque les fonctionnaires ministériels nous ont dit qu'ils se penchaient sur mon projet de loi, j'aimerais savoir si M. Jean, pour le compte du gouvernement, va également considérer sérieusement mon projet de loi et le proposer comme projet de loi gouvernemental plutôt que de le laisser aller en deuxième lecture.

One year on, Mr Langen, the country is on the verge of bankruptcy: firstly, social bankruptcy, given that unemployment is set to reach 15% next year, while just yesterday the government passed a bill abolishing collective agreements and today the whole country is on strike and, secondly, economic bankruptcy and, this time the deficit and debt have not been increased by the ‘lying Greeks’ in PASOK and New Democracy; they have been increased by alchemist Commissioners using Eurostat statistics as they so choose so as to increase the debts of the weak and reduce the debts of the strong.
Un an plus tard, Monsieur Langen, le pays est au bord de la faillite: premièrement, la faillite sociale, étant donné que le chômage devrait atteindre 15 % l’année prochaine, alors que pas plus tard qu’hier, le gouvernement a adopté un projet de loi abolissant les conventions collectives et aujourd’hui, tout le pays est en grève; et, deuxièmement, la faillite économique et, cette fois, le déficit et la dette n’ont pas été accrus par les «Grecs menteurs» du PASOK et de Nouvelle démocratie; ils ont été accrus par des commissaires alchimistes qui utilisent les statistiques d’Eurostat à leur guise pour augmenter les dettes des faibles et réduire celles des forts.

In other words, the unacceptable demands of a US Government that is already on the way out and whose President, just two days ago, vetoed a bill forbidding the US secret services to use torture, must not be used by the Commission to justify the inclusion of such provisions in European law on the pretext of maintaining solidarity.
Autrement dit, les exigences inacceptables d’un gouvernement américain dont le départ est déjà amorcé et dont le Président a opposé, il y a tout juste deux jours, son veto à un texte de loi interdisant aux services secrets américains d’utiliser la torture, ne doivent pas être utilisées par la Commission pour justifier l’inclusion de telles dispositions dans le droit européen au prétexte de préserver la solidarité.

The issue still needs to be discussed in the Colombian Congress, notably the ‘justice and reparation’ bill just tabled by the Government.
La question doit encore être débattue au Congrès colombien, notamment le projet de loi «justice et réparation» qui vient d’être proposé par le gouvernement.

It is not just the situation where the leaders of the government side would declare a particular bill the subject of a free vote, but the situation where parties allow dissent to occur, true dissent on particular government bills, bills that form part of the government program.
Et ce, au sens non seulement où les responsables des ministériels permettraient un vote libre sur un projet de loi donné, mais aussi où les partis autoriseraient la dissidence, particulièrement à l'égard de certains projets de loi d'initiative ministérielle faisant partie du programme du gouvernement.