Vertaling van "government bills come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

government bill
projet de loi

non-government bill
proposition de loi

certification of bill [ certification of government bills ]
attestation de conformité des projets de loi

Government Bill of Lading
Connaissement du gouvernement

government bill
projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]

government bill
projet de loi du gouvernement

government bill of lading | GBL
connaissement officiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ironically this government bill comes forward for debate from the justice committee without amendment less than a week after this House debated Bill C-211, a private member's bill sponsored by my Reform colleague from Langley—Abbotsford.
Par une ironie du sort, cette mesure d'initiative ministérielle, qui nous revient du Comité de la justice sans proposition d'amendements, est mise en délibération moins d'une semaine après que la Chambre a débattu le projet de loi C-211, une mesure d'initiative parlementaire présentée par mon collègue réformiste de Langley—Abbotsford.

“Introduction of Government Bills” comes immediately after the presentation of committee reports.
Le « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » suit immédiatement la présentation de rapports de comités.

As the government whip in the Senate, when a government bill comes forward, I would expect our Conservative Senators to support it.
En tant que whip du gouvernement au Sénat, quand nous sommes saisis d'un projet de loi d'initiative ministérielle, je m'attends à ce que les sénateurs conservateurs l'appuient.

Mr. Speaker, I am interested in my hon. colleague's comments about the appropriateness of government bills coming through the Senate.
Monsieur le Président, les observations du député portant sur la pertinence de présenter des projets de loi d'initiative ministérielle au Sénat m'intéressent.

In the country where I come from, Romania, after 3 years of right-wing government, 40% of the Romanian employees live below the poverty threshold because they cannot afford to pay the costs of the minimum consumer basket and of the current bills during winter.
Dans le pays d’où je viens, la Roumanie, après trois ans sous un gouvernement de droite, 40 % des salariés roumains vivent en-deçà du seuil de pauvreté parce qu’ils ne peuvent pas faire face au coût du panier minimal du consommateur et aux factures qu'ils reçoivent en hiver.

9. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies in 39 strategic industries; calls on the partners to come to a common understanding about the definition of strategic industries, especially in the energy and other resource-intensive sectors, in which sovereignty principles might be upheld in order to implement social and environmental policy goals; underlines that without democracy, transparency and accountability in industrial relations, sovereignty claims cannot be justified;
9. observe que le projet de loi récemment introduit dans la Fédération de Russie autorise le gouvernement à rejeter, dans 39 secteurs industriels stratégiques, des offres étrangères portant sur des participations majoritaires dans des compagnies russes; invite les partenaires à s'entendre sur la définition du concept d'industrie stratégique, notamment dans les secteurs de l'énergie et d'autres secteurs utilisant des ressources naturelles de manière intensive, dans lesquels les principes de souveraineté pourraient être préservés pour permettre la mise en œuvre d'une politique sociale et environnementale; souligne que les aspirations à la souveraineté ne se justifient pas en l'absence de démocratie, de transparence et de responsabilité au niveau des relations industrielles;

For our part, we have not been elected to offer congratulations to governments that come to the assistance of big business and major financial groups in order to enable them to accrue even greater wealth by exacerbating inequalities, leaving 18 million women and men unemployed, making flexibility at work and job instability more widespread, by making swingeing cuts in the total wage bill in order to ensure the continued growth of income from capital, including its most parasitic speculative forms.
Pour notre part, nous n'avons pas été élus pour féliciter les gouvernements qui prêtent main-forte au grand patronat et aux grands groupes financiers pour leur permettre de s'enrichir, en aggravant les inégalités, en laissant sans travail 18 millions de femmes et d'hommes, en généralisant la flexibilité et la précarité, en abaissant brutalement la masse salariale pour assurer une croissance continue au revenu du capital, y compris à ses formes spéculatives les plus parasitaires.

Most government bills come to the House from the bureaucratic backrooms like lightning bolts from Mount Olympus with little or no public consultation.
La plupart des projets de loi d'initiative ministérielle nous arrivent des bureaux des bureaucrates comme les éclairs jaillissent du mont Olympe, avec très peu sinon pas du tout de consultations publiques.