Traduction de «government bill would move » (Anglais → Français) :

Third, although Bill C-565's proposed legislated obligation on the National Capital Commission to protect biodiversity in Gatineau Park would generally align with government policy, the current mechanisms in place, as well as the forthcoming government bill, would accomplish this goal more effectively.
Troisièmement, le projet de loi C-565 propose d'imposer à la Commission de la capitale nationale l'obligation légale de protéger la biodiversité du parc de la Gatineau.

The government bill would move that up to April 1, so that any election called after April 1 would be on the new boundaries.
Le projet de loi du gouvernement propose de l'avancer au 1 avril, de sorte que toutes les élections déclenchées à partir de cette date se tiendraient conformément à la nouvelle carte électorale.

Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directive allows governments to use joint support schemes; notes the evidence of experience in certain European countries that successfully demonstrates how a common approach in an integrated electricity market allows for mutually beneficial innovations between national systems; asks the Commission to assess, in the context of a post-2020 framework, whether an EU-wide mechanism for promoting RES would offer a more cost-effective framework in which their full potential could be realised, and how a progressive convergence could function;
juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2, sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;

Even if PSAs were the only active participants in these markets, the total VM requirement for such a move would exceed the apparent daily capacity of the UK gilt repo markets and would likely exceed the relevant parts of the EU Government bond repo market — i.e. primarily that in German Government bonds (bunds).
Même si les DRR étaient les seuls participants actifs à ces marchés, l'exigence de marge totale liée à une telle évolution excéderait la capacité journalière apparente des marchés des opérations de pension de premier ordre du Royaume-Uni (gilt repo), de même qu'elle excéderait probablement celle des parties pertinentes du marché des opérations de pension sur obligations d'État de l'UE, à savoir principalement le marché des obligations d'État allemandes (bunds).

My bill would move VIA Rail toward commercialization instead of continuing to get half a million dollars a day subsidy, which it has been getting ever since we came to this place in 1993. If the government is serious about cutting wasteful programs, this would be a great place for it to start.
Mon projet de loi entraînerait la commercialisation progressive de VIA Rail, ce qui mettrait un terme à la subvention d'un demi-million de dollars par jour que continue de recevoir cette société depuis notre arrivée à la Chambre en 1993 Si le gouvernement a vraiment l'intention de réduire les programmes ruineux, ce serait un bon point de départ.

Participants encouraged the EU to promote the continuation of the debate in various fora, and to gradually move to a more formal format that would include discussions among government officials, building on the Barcelona Framework, but doing so in a geographically more inclusive format.
Les participants ont encouragé l’Union à promouvoir la poursuite de la discussion dans différentes enceintes et à passer progressivement à un format plus officiel, qui comprendrait des discussions entre représentants des gouvernements, en s’appuyant sur le cadre de Barcelone mais s’ouvrirait davantage géographiquement.

In cyclically adjusted terms the government accounts would move into a small surplus in 2004. Portugal would thus comply with the requirements of the Stability and Growth Pact from 2004 on.
En termes corrigés des variations cycliques, les finances publiques dégageraient un léger excédent en 2004; le Portugal satisferait donc aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance à partir de 2004.

In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.
Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.

The interested parties would like to see a move towards reducing the level of control exercised by central government in intra-Community trade in favour of surveillance by local authorities, which are generally more flexible, according to the experience of the interested parties.
Elles souhaiteraient que des mesures soient prises pour abaisser le niveau de contrôle exercé par l'administration centrale dans le commerce intracommunautaire en faveur d'une surveillance effectuée par les autorités locales, qui sont généralement plus souples selon les parties intéressées.

I suggest, in this draft, that in the event a deadlock persisted, then the constitutional provision is that the government — because it would be a government bill — would be able to introduce the bill again.
Dans cet avant-projet de loi, je propose, au cas où une impasse persisterait, une disposition constitutionnelle stipulant que le gouvernement — car il s'agirait d'un projet de loi d'initiative ministérielle — peut présenter de nouveau la mesure législative.