Traduction de «government bill which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

government bill
projet de loi

non-government bill
proposition de loi

certification of bill [ certification of government bills ]
attestation de conformité des projets de loi

Government Bill of Lading
Connaissement du gouvernement

government bill
projet de loi du gouvernement

government bill
projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]

government bill of lading | GBL
connaissement officiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Richard M. Harris: For those who care to listen, it is important to point out before we get into the real debate on the Nisga'a in my presentation the Liberal government has brought in what is commonly known as debate closure or time allocation on Bill C-9, a government bill which involves some $1.3 billion of taxpayer money.
M. Richard M. Harris: Avant de nous replonger dans le débat concernant les Nisga'as, il convient de rappeler à ceux que la question intéresse que le gouvernement libéral a présenté une motion d'attribution de temps pour mettre un terme au débat sur le projet de loi C-9, cette mesure d'initiative parlementaire qui va coûter aux contribuables la somme de 1,3 milliard de dollars.

The bill, although not a government bill, which was passed by the House of Commons, would have provided the government with the power to censor publications written by persons convicted of crimes where the publication in question was based substantially on the crime for which the conviction was entered.
Cette mesure, qui n'était pas un projet de loi émanant du gouvernement, mais qui avait été adoptée par la Chambre des communes, aurait donné au gouvernement le pouvoir de censurer tout ouvrage rédigé par une personne reconnue coupable d'un crime si l'ouvrage était substantiellement basé sur le crime pour lequel la personne avait été condamnée.

Yesterday, I listed 10 important government bills which had received royal assent this week, bills like Bill S-6 to eliminate the faint hope clause, Bill C-48 to eliminate sentencing discounts for multiple murderers and Bill C-59 to get rid of early parole for white-collar fraudsters, a bill the Liberal leader opposed.
Hier, j'ai énuméré 10 importants projets de loi du gouvernement qui ont reçu la sanction royale cette semaine, soit le projet de loi S-6, pour éliminer la disposition de la dernière chance, le projet de loi C-48, pour faire disparaître les peines à rabais dont bénéficiaient les auteurs de meurtres multiples, ainsi que le projet de loi C-59, auquel les libéraux s'étaient opposés, pour que les fraudeurs en col blanc ne puissent plus obtenir une libération conditionnelle anticipée.

After having consulted its key private partners and investors (including Samsung, BOC), the promoters (2Co, National Grid Carbon) are however committed to go ahead, but potentially with a smaller project and with focus on the planned "Contract for Difference" (CfD) scheme which was on 29 November 2012 proposed by the UK government as part of the Energy Bill. The Commission is currently discussing a restructuring plan with the beneficiaries.
Après consultation des principaux partenaires privés et investisseurs (dont Samsung et BOC), les promoteurs (2Co, National Grid Carbon) sont néanmoins résolus à poursuivre l’aventure, mais peut-être avec un projet de taille restreinte, reposant sur le régime du contrat d’écart compensatoire proposé le 29 novembre 2012 par le gouvernement du Royaume-Uni, dans le cadre de la loi sur l’énergie. La Commission examine actuellement un plan de restructuration avec les bénéficiaires.

Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).
Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).

paper-based drafts similar to those referred to in point (iii) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 7 June 1930 providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes;
une traite sur support papier similaire à celle visée au point iii) et régie par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre;

The question seems to be whether it is appropriate that this bill go forward. Another bill is currently being debated, Bill C-109, a government bill, which overlaps and has some similarities to this bill.
Ce qu'il faut apparemment se demander, c'est s'il est opportun que cette mesure aille plus loin, alors que la Chambre est saisie d'un autre projet de loi d'initiative ministérielle, le projet de loi C-109, qui comporte des chevauchements et des similitudes.

In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.
Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.

(a) treasury bills and other short-term paper issued by general government, including those which are taken up by other monetary financial institutions to satisfy their compulsory reserve requirements;
a) les bons du Trésor et autres titres à court terme émis par les administrations publiques, y compris ceux qui sont souscrits par les autres institutions financières monétaires pour satisfaire aux exigences qui leur sont imposées en matière de réserves obligatoires;

The government bill, which is a copy of the one I submitted more or less in intent, went to committee and we effectively as a committee combined the best parts of both bills into the government bill.
Le projet de loi du gouvernement, qui est plus ou moins une copie d'un projet de loi que j'ai présenté pour ce qui est de l'intention, a été renvoyé au comité où nous avons combiné les meilleures parties des deux projets de loi dans ce projet de loi du gouvernement.