Vertaling van "government bill instead " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

government bill
projet de loi

non-government bill
proposition de loi

certification of bill [ certification of government bills ]
attestation de conformité des projets de loi

Government Bill of Lading
Connaissement du gouvernement

government bill
projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]

government bill
projet de loi du gouvernement

government bill of lading | GBL
connaissement officiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, we should not do this by way of a private member's bill; we should have a government bill instead.
Toutefois, nous ne devrions pas le faire au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire, mais plutôt au moyen d'un projet de loi gouvernemental.

If what we understand is true, that the government wants this bill, why did they not have the intestinal fortitude to introduce it as a government bill, instead of having a private member from British Columbia introduce it?
Si nous comprenons bien, le gouvernement veut que ce projet de loi soit adopté. Pourquoi alors n'a-t-il pas eu le courage de le présenter comme projet de loi d'initiative ministérielle au lieu de le faire présenter par un simple député de la Colombie-Britannique?

The simple fact that an issue of paramount importance like equality before the law is being raised in a private member's bill instead of in a government bill is an indication of how little importance the Conservative government attaches to the language rights of francophones.
Le simple fait qu'une question de la plus haute importance comme l'égalité devant la loi soit soulevée sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire et non d'un projet de loi émanant du gouvernement est révélateur du peu d'importance que le gouvernement conservateur accorde aux droits linguistiques des francophones.

By trying to expand the scope of the bill after second reading, the government is avoiding the constitutional test and will therefore be able to amend private members' bills as it sees fit, instead of presenting those concepts in government bills that must pass the constitutional test of the Minister of Justice.
En essayant d'élargir la portée du projet de loi après la deuxième lecture, le gouvernement évite de passer le test de constitutionnalité et pourra donc amender les projets de loi émanant des députés comme il le désire, au lieu de présenter ces concepts dans des projets de loi du gouvernement qui doivent passer le test de constitutionnalité du ministre de la Justice.

Approval of the bill being tabled by the Romanian Government will only serve to make life more difficult for people with disabilities, making them dependent on the state, instead of enhancing their protection and promoting their social inclusion.
L’approbation du projet de loi déposé par le gouvernement roumain ne fera que rendre la vie des personnes handicapées plus difficile, en les rendant dépendantes de l’État au lieu de renforcer leur protection et de promouvoir leur inclusion sociale.

A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.
Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.

It begs the question, why is this not a government bill instead of a bill from someone like yourself?
Cela me pousse à me demander pourquoi le projet de loi n'est pas présenté par le gouvernement et est présenté par quelqu'un comme vous?