Vertaling van "government bill clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

government bill
projet de loi

non-government bill
proposition de loi

certification of bill [ certification of government bills ]
attestation de conformité des projets de loi

Government Bill of Lading
Connaissement du gouvernement

government bill
projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]

government bill
projet de loi du gouvernement

government bill of lading | GBL
connaissement officiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have two government bills, Bill C-66 and Bill C-64, and I had intended to proceed immediately to clause-by-clause study of Bill C-66 today.
Nous sommes saisis de deux projets de loi d'initiative gouvernementale, soit le projet de loi C-66 et le projet de loi C-64, et j'avais l'intention de faire l'examen article par article du projet de loi C-66 aujourd'hui même.

Senator Milne: Is it the wish of this committee to consider this bill clause by clause, or since we have discussed the amendments clause by clause once before, perhaps we could do all the government amendments at once, with the understanding that the legal department in the Senate have made a few corrections.
Le sénateur Milne: Le comité souhaite-t-il commencer l'étude article par article du projet de loi ou souhaite-t-il adopter ensemble tous les amendements proposés par le gouvernement, en sachant que les services juridiques du Sénat ont également apporté certaines corrections, étant donné que nous avons déjà passé en revue tous les amendements article par article.

As we see in the government bill, clause 3 would amend subsection 494(2) to add very important words to say that the owner or a person in lawful possession of property may arrest a person if “they make the arrest within a reasonable time after the offence is committed and they believe on reasonable grounds that it is not feasible in the circumstances for a peace officer to make the arrest”.
Il s'en est tiré impunément parce qu'il aurait été illégalement séquestré par M. Chen après l'infraction. Dans le projet de loi d'initiative ministérielle, l'article 3 modifierait le paragraphe 494(2) par l'ajout de mots très importants qui autoriseraient le propriétaire d'un bien ou la personne en ayant la possession légitime à procéder à une arrestation s'il « procède à l’arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction et [s'il] croit, pour des motifs raisonnables, que l’arrestation par un agent de la paix n'est pas possible dans les circonstances ».

When it comes to clause 3 of the bill, clause 3 is the section that has what the government likes to call a “non-derogation” clause, but what like first nations like to call a “derogation” clause because it starts out sounding like a non-derogation clause but then it throws in the zinger.
Pour ce qui est de l'article 3 du projet de loi, il comprend ce que le gouvernement aime appeler une « disposition de non-dérogation » mais que les Premières Nations appellent plutôt une « disposition de dérogation ».

Two other government bills are receiving clause-by-clause consideration immediately following testimony by witnesses in Senate Committees today. The Liberal government will not permit the same procedure to be followed for Bill C-43, thus putting the bill at risk should Bill C-48, the NDP budget bill, be defeated in the House of Commons in the next few days.
Des comités du Sénat procéderont aujourd'hui à l'étude article par article de deux projets de loi du gouvernement immédiatement après l'audition des témoins, mais le gouvernement libéral refuse que la même procédure soit suivie dans le cas du projet de loi C-43, ce qui risque de compromettre ce projet de loi si le projet de loi C-48, soit le projet de loi budgétaire néo-démocrate, est défait à la Chambre des communes au cours des prochains jours.

If a clause is added to paragraph 4 in the resolution that a delegation is to go to Kuwait, then the issues of local government will also need to be addressed, as well as the procedural issue, because it is extremely awkward if such an important bill were not to be passed due to a procedural error.
Si la résolution mentionne dans le paragraphe 4 qu’une délégation doit être envoyée au Koweït, il faut également aborder la problématique de l’administration locale, ainsi que la question relative à la procédure. Il est en effet très maladroit de faire échouer une proposition de loi aussi importante à cause d’une erreur de procédure.