Vertaling van "government behind bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Local Government(Reorganisation)Bill
Projet de loi relatif à la réorganisation de l'administration intérieure

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

principal behind a bill
principal requérant

government bill
projet de loi

Legislative Committee on Bill C-113, An Act to provide for government expenditure restraint [ Legislative Committee on Bill C-113 ]
Comité législatif sur le projet de Loi C-113, Loi portant compression des dépenses publiques [ Comité législatif sur le projet de Loi C-113 ]

certification of bill [ certification of government bills ]
attestation de conformité des projets de loi

government bill
projet de loi du gouvernement

government bill of lading | GBL
connaissement officiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have had 20 minutes here, an hour there, two hours there, but there is no government behind Bill C-68.
Nous en avons parlé 20 minutes ici, une heure là, deux autres heures là, mais le gouvernement n'est pas prêt à appuyer le projet de loi C-68.

We are well aware of your long-standing interest in and commitment to the matter and we are delighted that you have decided to share with us your vision of reform, generally, and the reasons behind your government's Bill S-4, particularly.
Nous savons l'intérêt que vous portez depuis longtemps à cette question et l'engagement dont vous faites preuve; nous sommes donc enchantés que vous ayez décidé de nous faire part de votre vision globale de la réforme, et plus particulièrement des motifs sur lesquels repose le projet de loi S-4.

While we certainly support private members' bills coming forward, the government tends to slide its own business through as either government-sponsored bills or through private members' bills, so we never really know what the motivation is behind it.
Nous appuyons certes les projets de loi d'initiative parlementaire, mais puisque le gouvernement a tendance à faire passer en douce ses idées dans les projets de loi d'initiative ministérielle ou dans ceux d'initiative parlementaire, nous ne savons jamais vraiment quels sont les motifs qui sous-tendent ces projets de loi.

Although the Government of Canada supports the principles behind Bill S-14, and I would underline that we support the principles, we remain concerned that the bill deals only with one type of heritage building.
Même si le gouvernement du Canada appuie les principes qui sous-tendent le projet de loi S-14 — et je tiens à répéter que nous les appuyons —, nous continuons à nous inquiéter du fait que ce projet de loi porte sur un seul type d'édifice du patrimoine.

How revealing that the Minister of Justice was sent to argue amendments to a colleague's bill, not because the domain of legality and constitutionality is his responsibility, but because the government did not want the policy behind Bill C-28 to be discussed, unlike the debate surrounding Bill C-22 when legality and constitutionality were totally ignored in favour of policy.
Fait assez révélateur, c'est le ministre de la Justice qui a été envoyé pour défendre les amendements proposés à un projet de loi parrainé par un de ses collègues, pas parce qu'il est responsable des questions de légalité et de constitutionnalité, mais bien parce que le gouvernement ne voulait pas que la décision sous-tendant le projet de loi C-28 ne soit débattue, décision qui avait été au coeur du débat sur le projet de loi C-22, où les questions de légalité et de constitutionnalité avaient été totalement délaissées.