Vertaling van "government amendment would come next " (Engels → Frans) :

These amendments would be contrary to commitments undertaken by the US in the framework of the 1994 WTO Agreement on Government Procurement (GPA).
Une décision dans ce sens serait contraire aux engagements pris par les États-Unis en vertu de l'Accord sur les marchés publics (AMP) conclu en 1994 dans le cadre de l'OMC.

I thought that amendment would come from the government.
Je croyais que cet amendement viendrait du gouvernement.

The government amendment would come next and, if supported by the committee, would render the Liberal amendment, simply because of the order the amendments are in.The changes that are made in the first amendment by government would be impacted in the second one by the Liberals, so a vote for the government amendment would take the Liberal amendment out of play.
L'amendement du gouvernement serait le prochain, et s'il a l'appui du comité, cela rendrait l'amendement des libéraux, tout simplement étant donné l'ordre dans lequel les amendements sont présentés.Les changements qui sont apportés au premier amendement par le gouvernement seraient touchés par le second des libéraux, de sorte qu'en adoptant l'amendement du gouvernement, celui des libéraux ne serait plus nécessaire.

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.

If any significant amendment to this MIFF would be needed before the next annual revision of the MIFF in autumn 2012, the Commission would publish an amended version at the appropriate time.
Si des modifications substantielles devaient être apportées au présent CFIP avant sa prochaine révision annuelle à l'automne 2012, la Commission publierait une version modifiée en temps utile.

When asked about a possible renegotiation of Greek public debt President Juncker answered: "I was telling the Greek government (.) that we are ready to come back to the Greek debt issue in October after we have commitments for the next coming months.
Répondant à une question sur une possible renégociation de la dette publique grecque, le président Juncker a déclaré: «Comme je le disais au gouvernement grec [...], nous sommes prêts à revenir sur la question de la dette grecque en octobre, après avoir obtenu des engagements pour les prochains mois.

This Regulation therefore provides for a series of mechanisms which would come into play where the deceased had chosen as the law to govern his succession the law of a Member State of which he was a national.
Le présent règlement prévoit dès lors une série de mécanismes qui entreraient en action dans les cas où le défunt avait choisi pour régir sa succession le droit d'un État membre dont il était un ressortissant.

In fact, in cases where a government amendment would come to a tie, he would vote against it as well.
En fait, lorsqu'il y a égalité sur un amendement du gouvernement, il vote contre aussi.

The government, instead of awaiting the pleasure of Parliament to determine what date the amendments would come into force, has decided that the amendments should come into force on April 1, 1997.
Le gouvernement, au lieu d'attendre que le Parlement se prononce pour décider quand les modifications entreraient en vigueur, a choisi le 1er avril 1997.

One would expect that those amendments would come to the House next year.
Ce rapport et les recommandations sont actuellement devant le Cabinet et des modifications à la loi seront probablement proposées à la Chambre l'an prochain.