Vertaling van "government amendment until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990
Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990

Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986
amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of India amending the Agreement on Air Services of July 20, 1982, as amended (with Annexes and Memorandum of Understanding)
Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde modifiant l'Accord sur les services aériens signé le 20 juillet 1982, tel que modifié (avec Annexes et Mémoires d'Entente)

Conference of Contracting Governments to amend the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic,1965
Conférence des Gouvernements contractants chargée de modifier l'Annexe à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international

Exchange of Notes between the government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement amending the Canada-Japan Air Services Agreement, signed at Ottawa on January 12, 1955, as amended (with Annex)
Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)

Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amend
Échange de Notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 févri

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, we don't know what will happen to the government amendment until that decision is made.
Par conséquent, nous ne savons pas ce qui arrivera à l'amendement du gouvernement tant que cette décision ne sera pas prise.

Mr. Réal Ménard: Mr. Chairman, I would formally move that we have a recorded vote, if necessary, as suggested by the mover of the motion, the member for Burnaby-Douglas, and that we stand this government amendment until tomorrow morning at 9:30 a.m..
M. Réal Ménard: Monsieur le président, je fais la proposition formelle qu'on tienne un vote par appel nominal, si cela est nécessaire, comme nous le suggère celui qui a déposé la motion, le député de Burnaby—Douglas, et que nous réservions cet amendement du gouvernement jusqu'à demain matin, 9 h 30.

He is seeking to invoke the rules to restrict the moving of a concurrence motion until there is a government response, but the minister's own arguments are not consistent with the rules that he himself sought to amend and the government amended.
Il veut invoquer le Règlement pour empêcher la présentation d'une motion d'adoption jusqu'à ce que le gouvernement ait répondu au rapport, mais les arguments du ministre vont à l'encontre des dispositions qu'il a lui-même tenté de modifier et que le gouvernement a modifiées.

By way of derogation from the provisions of this Regulation relating to the establishment of border crossing points, and until the entry into force of a decision by the Council on the full application of the provisions of the Schengen acquis in Croatia pursuant to Article 4(2) of the Act of Accession or until this Regulation is amended to include provisions governing border control at common border crossing points, whichever is the earlier, Croatia may maintain the common border crossing points at its border with Bosnia and Herzegovina.
Par dérogation aux dispositions du présent règlement relatives à l'établissement de points de passage frontaliers, et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une décision du Conseil sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen en Croatie, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion ou jusqu'à ce que ce règlement soit modifié pour y inclure des dispositions régissant le contrôle des frontières aux points de passage frontaliers communs, la date retenue étant la plus proche, la Croatie peut maintenir les points de passage frontaliers communs sur sa frontière avec la Bosnie-Herzégovine.

Mr. Charles Hubbard: Mr. Chair, on a point of order, with your permission, I'd like to stand government amendment G-13 until later (Amendment allowed to stand) The Chair: We will come back to this amendment and this new clause later—at the end (On clause 37—Continuation of existing by-laws) The Chair: We are now on clause 37, and amendment G-14.
M. Charles Hubbard: Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Avec votre permission, je voudrais que l'on remette à plus tard l'examen de l'amendement G-13, présenté par le gouvernement (L'amendement est réservé) Le président: Nous examinerons cet amendement et ce nouvel article plus tard, à la fin (Article 37—Règlements administratifs) Le président: Nous examinons maintenant l'article 37 et l'amendement G-14.

The term of office of the members of the Governing Board who are in office on the date of entry into force of Council Regulation (EC) No ./2005 amending this Regulation shall be extended until a new Governing Board has been appointed in accordance with the provisions of paragraph 2.
La durée du mandat des membres du conseil de direction qui sont en fonction à la date de l'entrée en vigueur du règlement(CE) n° ./2005 modifiant le présent règlement est prorogée jusqu'à ce qu'un nouveau conseil de direction soit nommé conformément aux dispositions du paragraphe 2.

Members of his government were willing to vote against it at committee, were willing to cut the fee in half in one of our amendments and were seriously willing to consider other opposition amendments until removed from the room.
Les députés ministériels étaient disposés à voter contre au comité, ils étaient disposés à réduire ce droit de moitié au moyen d'une de nos propositions d'amendement et sérieusement disposés à considérer d'autres propositions d'amendement de l'opposition jusqu'à ce qu'on les fasse sortir de la salle.

In fact, I wonder how much longer we will have to wait until the European Union is empowered to amend the regulations that govern small and medium-sized businesses throughout Europe and above all, when we will see a change in a climate which in 45 years of left-wing or predominantly left-wing government has dampened the entrepreneurial spirit of European companies.
Et je me demande même combien de temps nous devrons attendre avant que l'Union européenne ait la compétence de modifier les normes qui réglementent les petites et moyennes entreprises dans toute l’Europe et, surtout, quand changera le climat qui, en quarante-cinq ans de gouvernement de la gauche, ou à prédominance de gauche, a nui à l'esprit d'entreprise en Europe.

The following provisions concerning tendering and the award of contracts as well as the principles governing the award of contracts set out in Annex IV shall be applied until such time as legislation amending Title IX of the Financial Regulation enters into force, in order to provide the basis for implementing provisions that will apply to all Community external assistance programmes.
Les dispositions énoncées ci-après concernant les appels d'offres et la passation des marchés ainsi que les principes régissant la passation des marchés fixés à l'annexe IV doivent être appliqués jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation modifiant le titre IX du règlement financier, afin de fournir la base des dispositions d'exécution qui s'appliqueront à tous les programmes d'assistance extérieure de la Communauté.

(27) The provisions concerning tendering and the award of contracts as well as the principles governing the award of contracts should be applied until such time as legislation amending Title IX of the Financial Regulation enters into force, in order to provide the basis for implementing provisions that will apply to all Community external assistance programmes.
(27) les dispositions relatives aux appels d'offres et à la passation des marchés ainsi que les principes régissant la passation des marchés doivent être appliqués jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation modifiant le titre IX du règlement financier, afin de fournir la base des dispositions d'exécution qui s'appliqueront à tous les programmes d'assistance extérieure de la Communauté.