Traduction de «government already provides » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

provided dishes | ready dishes | meals already prepared | prepared meals
plats préparés

Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other
Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

get government on-line [ provide government on-line | provide government services on-line ]
mettre en place le gouvernement en direct [ offrir les services gouvernementaux en direct ]

Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]
Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]

Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983
Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983

getting government on-line [ getting government services on-line | putting government on-line | putting government services on-line | providing government services on-line ]
mise en place du gouvernement en direct [ établissement du gouvernement en direct | passage au gouvernement en direct | transition au gouvernement en direct ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The objectives of the new Action Plan were endorsed by Heads of State and Government at Seville in June 2002 and is already providing an effective response to many of the issues highlighted in this Report.
Les objectifs du nouveau plan d'action ont été entérinés par les chefs d'État et de gouvernement à Séville, en juin 2002.

The Commission considers that the White Paper on European Governance and the Better Legislation Action Plan already provide the key elements for the present discussion.
La Commission estime que le Livre blanc sur la gouvernance européenne et le plan d'action en vue d'améliorer l'environnement réglementaire fournissent déjà les principaux éléments du débat actuel.

Statutory auditors or audit firms already provide competent authorities supervising public-interest entities with information on facts or decisions which could constitute a breach of the rules governing the activities of the audited entity or an impairment of the continuous functioning of the audited entity.
Les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit fournissent déjà aux autorités compétentes qui surveillent les entités d'intérêt public des informations relatives aux faits ou aux décisions qui pourraient constituer un manquement aux règles régissant les activités de l'entité contrôlée ou porter atteinte à la continuité de l'exploitation de celle-ci.

On 22 May 2014 the Governing Council decided that, in addition to certain additional credit claims already provided for in Guideline ECB/2013/4, NCBs may accept certain short-term debt instruments issued by non-financial corporations that would not satisfy the Eurosystem eligibility criteria for marketable assets, provided they comply with the eligibility criteria and risk control measures specified by the Governing Council.
Le 22 mai 2014, le conseil des gouverneurs a décidé qu'en plus de certaines autres créances privées déjà prévues dans l'orientation BCE/2013/4, les BCN peuvent accepter certains titres de créance à court terme émis par des sociétés non financières qui ne satisferaient pas aux critères d'éligibilité de l'Eurosystème applicables aux actifs négociables, à condition qu'ils soient conformes aux critères d'éligibilité et aux mesures de contrôle des risques précisés par le conseil des gouverneurs.

Since the laws, administrative procedures, enforcement resources and agencies governing of dual-use export control overlap to a large extent with those governing conventional arms export control, a key challenge for the ATT-related assistance activities will be to take into account assistance already provided in the dual-use and CBRN risk mitigation areas.
Étant donné que la législation, les procédures administratives, les moyens répressifs et les organismes chargés du contrôle des exportations de biens à double usage et du contrôle des exportations d'armes conventionnelles coïncident largement, l'un des défis majeurs à relever dans le cadre des activités d'assistance concernant le TCA sera de prendre en compte l'assistance qui est déjà fournie dans les domaines des biens à double usage et de l'atténuation des risques CBRN.

As regards the rules governing the manner in which evidence is gathered, the national rules applicable in each Member State for the relevant type of investigation should be respected, subject to the application of certain formalities or procedures specified by the issuing State in the executing Member State, already provided for by Article 4(1) of the Convention of 29 May 2000.
En ce qui concerne les modalités d’obtention de la preuve, les règles nationales applicables dans chaque Etat membre pour le type d’investigations concernées devront être respectées, sous réserve de l’application, déjà prévue par l’article 4(1) de la Convention du 29 mai 2000, par l’Etat membre d’exécution de certaines formalités ou procédures expressément indiquées par l’Etat membre d’émission.

4. In areas where Community or international instruments governing judicial cooperation already provide for the designation of authorities responsible for facilitating judicial cooperation, contact points shall address requesters to such authorities.
4. Dans les domaines où les actes communautaires ou les instruments internationaux régissant la coopération judiciaire prévoient déjà la désignation d'autorités chargées de faciliter la coopération judiciaire, les points de contact orientent les demandeurs vers ces autorités.