Under parliamentary orders the governor in council also delegates authority to make regulations to a number of quasi-government agencies or boards, such as the National Transportation Agency, CRTC, CIHR, Canadian Nuclear Safety Commission and the National Energy Board, but parliament, through its standing joint committee, lacks the authority to propose the disallowance of any of those regulations of the excluded class.
Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par le Parlement, le gouverneur en conseil peut déléguer ses propres pouvoirs de réglementation à un certain nombre d'agences ou de commissions quasi gouvernementales, comme l'Office des transports du Canada, le CRTC, les Instituts de recherche en santé du Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Office national de l'énergie, mais le Parlement ne peut pas, par l'entremise de ses comités permanents mixtes, proposer l'annulation de n'importe quel règlement de la catégorie exclue.
