Traduction de «government adopted reforms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on Government Information Reform
Commission de réorientation de l'information gouvernementale

Local Government Boundary Reform(General Regulations)Act
Loi sur les règles présidant au redécoupage des communes

Advocating Legislation for Adoption Reform Movement
Advocating Legislation for Adoption Reform Movement

government agrarian reform program
programme gouvernemental de réforme agraire

Reorganizing Government: the Reform Debate in Perspective
La réorganisation du gouvernement : le débat sur la réforme mis en contexte

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Minister of State at the Department of Education with special responsibility for Youth and Sport and at the Department of the Environment with special responsibility for Local Government Reform and urban traffic management
ministre adjoint au ministère de l'éducation, chargé de la jeunesse et des sports, et au ministère de l'environnement, chargé de la réforme des administrations locales et de la gestion du trafic urbain

reform of the government and administration [ RGA ]
réforme de l'Etat et de l'administration [ RGA ]

Committee on IMF Governance Reform
comité sur la réforme de la gouvernance au FMI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU further recalls that the Syrian government adopted reforms, notably the lifting of the state of emergency and guaranteeing the right to peaceful protest, which have never been put into practice.
L'UE rappelle par ailleurs que le gouvernement syrien a adopté des réformes, visant notamment à lever l'état d'urgence et à assurer le respect du droit à manifester pacifiquement, qui n'ont jamais été mises en œuvre.

E. whereas, after a wave of reforms introduced between 2002 and 2004, the pace of reforms in Turkey has slowed down; whereas on 17 April 2007 the Turkish Government adopted its 'Programme for Alignment with the EU Acquis 2007-2013', and whereas on 31 August 2007 the new Turkish Government presented its programme, which includes strengthening the economy, drafting a new constitution and accelerating the reforms needed to bring Turkey closer to the EU,
E. considérant que le rythme des réformes a ralenti en Turquie après une vague de réformes entre 2002 et 2004; considérant que, le 17 avril 2007, le gouvernement turc a adopté un "programme d'alignement sur l'acquis communautaire pour la période 2007-2013" et considérant que le nouveau gouvernement turc a présenté, le 31 août 2007, son programme, lequel prévoit de renforcer l'économie, de rédiger une nouvelle Constitution et d'accélérer les réformes nécessaires pour rapprocher la Turquie de l'Union,

E. whereas after a wave of reforms introduced between 2002 and 2004, the pace of reforms in Turkey has slowed down; whereas on 17 April 2007 the Turkish Government adopted its 'Programme for Alignment with the EU Acquis 2007-2013', and whereas on 31 August 2007 the new Turkish Government presented its programme, which includes strengthening the economy, drafting a new constitution and accelerating the reforms needed to bring Turkey closer to the EU,
E. considérant que le rythme des réformes a ralenti en Turquie après une vague de réformes entre 2002 et 2004; considérant que, le 17 avril 2007, le gouvernement turc a adopté un "programme d'alignement sur l'acquis communautaire pour la période 2007‑2013" et considérant que le nouveau gouvernement turc a présenté, le 31 août 2007, son programme, lequel prévoit de renforcer l'économie, de rédiger une nouvelle Constitution et d'accélérer les réformes nécessaires pour rapprocher la Turquie de l'UE,

[English] On a practical level, this prevents the government from adopting reforms which effectively delegate its authority to outside committees or which limit its discretion by requiring the government to select from a short list, as the member suggested.
[Traduction] Concrètement, cela empêche le gouvernement d'adopter des réformes qui délégueraient son pouvoir à des comités externes ou limiteraient son pouvoir discrétionnaire en l'obligeant à faire son choix à partir d'une liste restreinte, comme le propose le député.

14. Deplores the recently adopted reform of the ECB's voting system; instead, requests the Commission and any interested Member States to submit to the Intergovermental Conference new proposals reflecting a better balance between equity and efficiency; denounces the total disregard by the Council of Parliament's decision to reject the ECB recommendation; urges the Convention to enlarge the Governing Council from 6 to 9 members and to delegate the day-to-day decision-making, i.e. decisions concerning interest rates, to this enlarged Governing Council, so as to simplify the voting procedures and increase the transparency as well as the predictability of monetary decisions;
14. déplore la réforme récemment adoptée des modalités de vote de la BCE; demande plutôt à la Commission et à tous les États membres intéressés de présenter à la Conférence intergouvernementale de nouvelles propositions traduisant un meilleur équilibre entre équité et efficacité; dénonce le fait que le Conseil n'ait tenu aucun compte de la décision du Parlement de rejeter la recommandation de la BCE; demande instamment à la Convention européenne d'élargir le conseil des gouverneurs de la BCE en le faisant passer de six à neuf membres et de déléguer les décisions courantes, c'est-à-dire les décisions concernant les taux d'intérêt, à ce conseil des gouverneurs élargi de manière à simplifier les procédures de vote et à accroître la transparence ainsi que la prévisibilité des décisions monétaires;

As joint stewards, the federal and provincial governments subsequently undertook a complete overhaul of the plan, and in 1997, following a major review and extensive cross-Canada public consultations, the federal and provincial governments adopted a balanced approach to CPP reform so that the plan could meet the demand of the coming years when the baby boomers would be retiring.
À titre de coresponsables du RPC, le gouvernement fédéral et les province en ont alors entrepris la révision en profondeur. En 1997, à la suite d'un examen approfondi et de nombreuses consultations publiques tenues à travers le pays, le gouvernement fédéral et les provinces ont adopté une approche équilibrée en vue de réformer le RPC pour l'adapter aux besoins des prochaines années au cours desquelles les membres de la génération du baby-boom prendront leur retraite.

Although the government adopted a rectifying budget in June 2001, involving cuts in expenditure to the amount of 0.6% of GDP, the deficit in that year increased for a number of reasons, relating to developments of both revenues and expenditures: On the revenue side: (i) revenue losses implied by the reform of direct taxes implemented in 2001 have been underestimated; (ii) efficiency gains in tax collection and administration have turned out lower than anticipated.
Malgré l'adoption par le gouvernement, en juin 2001, d'un budget rectificatif prévoyant de réduire les dépenses de 0,6 % du PIB, le déficit imputable à cet exercice s'est néanmoins creusé sous l'effet de plusieurs facteurs, liés à l'évolution tant des recettes que des dépenses. Du côté des recettes, (i) le manque à gagner lié à la réforme de la fiscalité directe mise en œuvre en 2001 a été sous-estimé, et (ii) les gains d'efficience au niveau de la perception et de l'administration de l'impôt ont été moins importants que prévu.

95. Urges the Commission to explicitly raise human rights violations against the Kurdish population in the context of the Accession Partnership with Turkey; urges the Turkish government to ensure the safe return to south-east Turkey of more than 500 000 expelled Kurdish villagers; welcomes the government's reform intentions and urges their translation into concrete measures; calls on Turkey, as a further positive step, to sign and ratify the European Framework Convention for the Protection of National Minorities; urges Turkey to end torture and ill-treatment, as well as impunity for these human rights abuses; calls on Turkey to protect human rights defenders against harassment; calls upon Turkey to abolish the death penalty and to adopt, as a matter of urgency, measures to bring about a real improvement in the situation in prisons; calls on the Turkish Government to comply also with the judgement of European Court of Human Rights of 10 May 2001 that condemned Turkey for gross human rights violations in Cyprus;
95. exhorte la Commission à soulever explicitement la question des violations des droits de l'homme contre la population kurde dans le contexte du partenariat pour l'adhésion de la Turquie; demande instamment au gouvernement turc de garantir le retour en toute sécurité dans le Sud-Est de la Turquie de plus de 500 000 villageois kurdes expulsés; se réjouit des intentions de réforme du gouvernement et encourage leur transposition en des mesures concrètes; exhorte la Turquie à franchir une autre étape positive en signant et en ratifiant la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales; insiste auprès de ce pays pour qu'il mette fin à la torture et aux mauvais traitements et cesse d'accorder l'impunité à ceux qui se rendent coupables de telles violations des droits fondamentaux; invite la Turquie à protéger les défenseurs des droits de l'homme contre tout harcèlement et lui demande instamment d'abolir la peine de mort et d'adopter d'urgence des mesures visant à améliorer effectivement la situation dans les prisons; invite le gouvernement turc à se conformer aussi à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 mai 2001, qui condamne la Turquie pour ses atteintes brutales aux droits de l'homme à Chypre;

In the spring of 1986 the government adopted a federal regulatory reform strategy.
Au printemps de 1986, le gouvernement a adopté une stratégie de réforme de la réglementation fédérale.