Vertaling van "government adopted earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pursuant to the national law governing the protection of an earlier right
selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur

Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986
amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

Declaration entitled Programme for Peace and International Co-operation adopted by the Second Conference of Heads of State or Government of Non-Aligned Countries
Déclaration intitulée Programme pour la paix et la coopération internationale adoptée par la seconde Conférence des chefs d'État ou de gouvernement des pays non-alignés

Adoption of Commercial and Foreign Government Publications
Adoption de publications provenant du commerce et de gouvernements étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The relevant Articles of Directive 2000/29/EC shall continue to apply in relation to the matters governed by Article 47(2), Article 48, points (b), (c) and (d) of Article 51(1), point (a) of Article 53(1), Article 54(1) and (3), and point (a) of Article 58 of this Regulation instead of these latter provisions, until 14 December 2022 or an earlier date, after the date of application of this Regulation, to be determined in the delegated act adopted in accordance with paragraph 3 of this Article.
2. Les articles pertinents de la directive 2000/29/CE continuent à s’appliquer en ce qui concerne les questions régies par l’article 47, paragraphe 2, l’article 48, l’article 51, paragraphe 1, points b), c) et d), l’article 53, paragraphe 1, point a), l’article 54, paragraphes 1 et 3, et l’article 58, point a), du présent règlement en lieu et place de ces dispositions, jusqu’au 14 décembre 2022 ou à une date antérieure, après la date d’entrée en application du présent règlement, fixée dans l’acte délégué adopté en conformité avec le paragraphe 3 du présent article.

1. The relevant provisions of Directives 91/496/EEC and 97/78/EC which govern matters referred to in Article 47(2), Article 48, points (b), (c) and (d) of Article 51(1), point (a) of Article 53(1), Article 54(1) and (3), and point (a) of Article 58 of this Regulation shall continue to apply instead of the corresponding provisions of this Regulation until 14 December 2022 or an earlier date to be determined in the delegated act adopted in accordance with paragraph 2 of this Article.
1. Les dispositions pertinentes des directives 91/496/CEE et 97/78/CE qui régissent les matières visées à l’article 47, paragraphe 2, à l’article 48, à l’article 51, paragraphe 1, points b), c) et d), à l’article 53, paragraphe 1, point a), à l’article 54, paragraphes 1 et 3, et à l’article 58, point a), du présent règlement continuent de s’appliquer en lieu et place des dispositions correspondantes du présent règlement jusqu’au 14 décembre 2022 ou jusqu’à une date antérieure fixée dans l’acte délégué adopté conformément au paragraphe 2 du présent article.

5. Believes that more horizontal coordination and coherence in the preparation of legislative proposals with relevance for the Single Market is needed; believes that the governance of the Single Market should take due account of the needs of all stakeholders and that a stronger and earlier involvement of the social partners, civil society and other stakeholders in designing, adopting, implementing and monitoring the measures is needed in order to boost growth and enforce citizens’ rights in the Single Market;
5. estime qu'il est nécessaire de renforcer la coordination et la cohérence transversales dans la préparation des propositions législatives revêtant de l'importance pour le marché unique; est d'avis que la gouvernance du marché unique devrait prendre dûment en considération les besoins de tous les acteurs et qu'il est nécessaire d'instaurer une participation plus importante et plus précoce des partenaires sociaux, de la société civile et d'autres parties prenantes dans la conception, l'adoption, la mise en œuvre et le suivi des mesures, en vue de stimuler la croissance et d'appliquer les droits des citoyens dans le marché unique;

2. In the case of reporting agents selected pursuant to Article 2(3) and (4), first reporting under this Regulation shall start on the date communicated to the reporting agent by the ECB or the relevant NCB pursuant to Article 2(5), and in any case not earlier than 12 months after the adoption of the Governing Council decision pursuant to Article 2(3) or (4).
2. En cas d'agents déclarants sélectionnés conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 4, la première déclaration en application du présent règlement commence à la date communiquée par la BCE ou la BCN concernée à l'agent déclarant conformément à l'article 2, paragraphe 5, et, dans tous les cas, au plus tôt 12 mois après l'adoption de la décision du conseil des gouverneurs prise conformément à l'article 2, paragraphe 3 ou 4.

1. This Decision shall expire on the date as from which Member States shall or may apply Union rules governing restrictions on a taxable person’s right of deduction adopted by the Council after this Decision takes effect, or on 31 December 2015, whichever is the earlier.
1. La présente décision expire à la date à partir de laquelle les États membres appliqueront ou pourront appliquer des règles de l’Union adoptées par le Conseil après la prise d’effet de la présente décision en ce qui concerne les limitations du droit à déduction des assujettis, ou le 31 décembre 2015, la date retenue étant la plus proche.

The Chinese Government adopted earlier this year draft regulations on mergers and acquisitions and on pricing control including the prohibition of abusive behaviour by dominant firms.
Le gouvernement chinois a adopté cette année un projet de règlement sur le contrôle des fusions et acquisitions ainsi que sur le contrôle des prix qui contient également une interdiction des abus de positions dominantes.

5. Welcomes the intention of the new Turkish Government to adopt a new and civilian constitution which will protect fundamental human rights and freedoms; underlines the need to ensure that the new constitution establishes a system of checks and balances guaranteeing the democratic and secular character of the Turkish State; calls on all parties to support an open and consensual constitutional process; recalls in this context its earlier recommendation on the electoral threshold; stresses that constitutional plans should not postpone urgently needed reforms, especially on Article 301 of the Penal Code;
5. se félicite de l'intention du nouveau gouvernement turc d'adopter une nouvelle constitution laïque qui protégera les droits fondamentaux de la personne et les libertés fondamentales; souligne la nécessité d'assurer que la nouvelle constitution établit un système de vérifications et d'équilibres garantissant le caractère démocratique et laïc de l'État turc; demande à toutes les parties d'appuyer un processus constitutionnel ouvert et consensuel; rappelle dans ce contexte sa recommandation antérieure sur le seuil électoral; souligne que les plans constitutionnels ne devraient pas entraîner le report de réformes qui s'imposent d'urgence, particulièrement en ce qui concerne l'article 301 du Code pénal;

5. Welcomes the intention of the new Turkish Government to adopt a new and civilian constitution which will protect fundamental human rights and freedoms; underlines the need to ensure that the new constitution establishes a system of checks and balances guaranteeing the democratic and secular character of the Turkish state; calls on all parties to support an open and consensual constitutional process; recalls in this context its earlier recommendation on the electoral threshold; stresses that constitutional plans should not postpone urgently needed reforms, especially on Article 301 of the Penal Code;
5. se félicite de l'intention du nouveau gouvernement turc d'adopter une nouvelle constitution laïque qui protégera les droits fondamentaux de la personne et les libertés fondamentales; souligne la nécessité d'assurer que la nouvelle constitution établit un système de vérifications et d'équilibres garantissant le caractère démocratique et laïc de l'État turc; demande à toutes les parties d'appuyer un processus constitutionnel ouvert et consensuel; rappelle dans ce contexte sa recommandation antérieure sur le seuil électoral; souligne que les plans constitutionnels ne devraient pas entraîner le report de réformes qui s'imposent d'urgence, particulièrement en ce qui concerne l'article 301 du Code pénal;