Traduction de «government actually provides » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

time benefits are actually provided
moment de la fourniture effective des prestations

Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other
Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

get government on-line [ provide government on-line | provide government services on-line ]
mettre en place le gouvernement en direct [ offrir les services gouvernementaux en direct ]

Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]
Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]

planned or actual government deficit
déficit public prévu ou objectif

getting government on-line [ getting government services on-line | putting government on-line | putting government services on-line | providing government services on-line ]
mise en place du gouvernement en direct [ établissement du gouvernement en direct | passage au gouvernement en direct | transition au gouvernement en direct ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Notes the finding of the Progress Report that the independence and impartiality of the State Commission for the Prevention of Corruption remains fragile; calls for stronger legal and institutional protection of whistleblowers; welcomes the new Criminal Procedure Code adopted in the framework of the wider Criminal Justice Reform, which should improve the investigative procedures for complex organised crime and corruption cases; welcomes the appointment from next year of an investigative team working directly for the Public Prosecutor and hopes this will enable more cases referred by the Commission to lead to actual convictions; calls on the government to provide the State Commission for the Prevention of Corruption with the necessary funding and staff; emphasises that political will is crucial in dealing with systemic corruption;
25. prend acte de la conclusion du rapport de suivi, selon laquelle l'indépendance et l'impartialité de la commission nationale responsable de la prévention de la corruption restent faibles; plaide pour un renforcement de la protection juridique et institutionnelle des dénonciateurs; salue le nouveau code de procédure pénale adopté dans le cadre de la réforme plus large de la justice pénale, qui devrait améliorer les procédures d'enquête dans les affaires complexes de crime organisé et de corruption; salue la désignation, à partir de l'année prochaine, d'une équipe de chercheurs travaillant directement auprès du ministère public et espère que davantage d'affaires renvoyées par la Commission pourront ainsi aboutir à de véritables condamnations; demande au gouvernement de fournir le financement et le personnel nécessaires à la commission nationale responsable de la prévention de la corruption; souligne que la volonté politique est essentielle à la lutte contre la corruption systémique;

simultaneously provide the Commission (Eurostat) with their actual data for years n-1n-2n-3 and n-4 of their corresponding working balances and with the figures which explain the transition between the working balances of each government sub-sector and their government deficit for the sub-sectors S.1312, S.1313 and S.1314.
fournissent simultanément à la Commission (Eurostat) les données effectives pour les années n-1, n-2, n-3 et n-4 de leurs fonds de roulement correspondants et les chiffres qui expliquent la transition entre les fonds de roulement de chaque sous-secteur de l’administration et le déficit public pour les sous-secteurs S.1312, S.1313 et S.1314.

Member States shall, however, ensure that their services which are directly or indirectly involved in the production of government accounts and debt, and where necessary their national authorities which have a functional responsibility for the control of the public accounts, provide the Commission officials or other experts referred to in paragraph 1 with the assistance necessary to carry out their duties, including making documents available to justify the reported actual deficit and debt data and the underlying government accounts.
Les États membres veillent toutefois à ce que leurs services directement ou indirectement impliqués dans la production des comptes publics et des données concernant la dette publique et, le cas échéant, leurs autorités nationales qui ont une responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des comptes publics, prêtent aux fonctionnaires de la Commission ou aux autres experts visés au paragraphe 1 l’assistance nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, y compris la mise à disposition des documents disponibles pour justifier les données effectives concernant la dette et le déficit qui ont été notifiées et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies.

(c)simultaneously provide the Commission (Eurostat) with their actual data for years n-1n-2n-3 and n-4 of their corresponding working balances and with the figures which explain the transition between the working balances of each government sub-sector and their government deficit for the sub-sectors S.1312, S.1313 and S.1314.
c)fournissent simultanément à la Commission (Eurostat) les données effectives pour les années n-1, n-2, n-3 et n-4 de leurs fonds de roulement correspondants et les chiffres qui expliquent la transition entre les fonds de roulement de chaque sous-secteur de l’administration et le déficit public pour les sous-secteurs S.1312, S.1313 et S.1314.

The governments actually have all the power when they think it desirable to use it - which seems to be the case, since they are recommending constitutionalisation in order to extend the field of codecision within the limits laid down by the Treaty of Nice, invoking the legal bases provided for by that Treaty.
Les gouvernements ont en effet tout pouvoir, lorsqu'ils le jugent opportun, ce qui paraît être le cas puisqu'ils en recommandent la constitutionalisation, pour étendre le domaine de la codécision dans les limites prévues par le Traité de Nice et en recourant aux bases juridiques prévues par ce Traité.

3. Where, in accordance with Article 35(3) and/or Article 41(2), two or more Member States or their competent authorities have concluded an agreement to waive reimbursement between institutions under their jurisdiction, or, where reimbursement does not depend on the amount of benefits actually provided, any rights arising against a liable third party shall be governed by the following rules:
3. Lorsque, conformément à l'article 35, paragraphe 3, et/ou à l'article 41, paragraphe 2, deux ou plusieurs États membres, ou leurs autorités compétentes, ont conclu un accord de renonciation au remboursement entre les institutions relevant de leur compétence, ou dans le cas où le remboursement est indépendant du montant des prestations réellement servies, les droits éventuels à l'encontre d'un tiers responsable sont réglés de la manière suivante:

1. As part of multilateral surveillance in accordance with Article 99(3), the Council shall monitor the implementation of stability programmes, on the basis of information provided by participating Member States and of assessments by the Commission and the Committee set up by Article 114, in particular with a view to identifying actual or expected significant divergence of the budgetary position from the medium-term budgetary objective, the adjustment path towards it, as set in the programme for the government surplus/deficit, and the expected path of the general government debt ratio".
1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale effectuée conformément à l'article 99, paragraphe 3, du traité, le Conseil suit la mise en oeuvre des programmes de stabilité, sur la base d'informations fournies par les États membres participants ainsi que des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme, la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, tels que fixés dans le programme en ce qui concerne l'excédent/le déficit des finances publiques, et l'évolution prévisible du ratio d'endettement des pouvoirs publics".