Vertaling van "governing the pre-election " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]
Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Order Modifying the Laws Governing the Nunavut First Elections
Décret adaptant les règles de droit régissant les premières élections au Nunavut

Government Strategy to Deal with First Nation Election Issues Raised in the Corbiere Decision
Stratégie du gouvernement sur les questions d'élections soulevées par l'arrêt Corbiere

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The formal adoption in Council is expected to take place shortly after the UK elections on 8 June, when the UK government will no longer be constrained by the rules governing the pre-election period.
L'adoption formelle au Conseil devrait intervenir peu de temps après les élections du 8 juin au Royaume-Uni, au moment où le gouvernement britannique ne sera plus soumis aux règles régissant la période préélectorale.

The electoral campaign ahead of the early general elections, followed by the process to form a new government and to elect a president, left only a short period of time for the assembly and the government to adopt legislation and policies in line with European standards.
La campagne électorale qui a précédé les élections générales anticipées, suivie par le processus de formation d'un nouveau gouvernement et d'élection d'un président, n'a laissé que peu de temps à l'Assemblée et au gouvernement pour adopter des législations et politiques conformes aux normes européennes.

The government's pre-election mini-budget is, as the Leader of the Opposition pointed out yesterday, sadly outdated.
Comme l'a si bien dit hier le chef de l'opposition officielle, le mini-budget que le gouvernement a déposé avant les élections est malheureusement périmé.

He accused the government of pre-election posturing with this series of proposed amendments to the criminal code, a sort of omnibus bill so to speak.
Il avait accusé le gouvernement de manoeuvres préélectorales parce que ce dernier avait proposé cette série de modifications au Code criminel, une sorte de projet de loi d'ensemble.

The arguments invoked are linked to the purdah (the official pre-election period during which the Government is not allowed to adopt any major decisions).
Les arguments invoqués sont liés à la période préélectorale officielle (au cours de laquelle le gouvernement n'est pas autorisé à prendre des décisions importantes).

whereas the abovementioned Commission Communication of 11 April 2000 represented a turning point in the EU's approach to election observation, establishing a comprehensive methodology covering the complete election process, from the pre-election to the post-election phase, which has proven to be a great success and has resulted in the EU becoming a leading organisation in the field of international election observation,
considérant que la communication précitée de la Commission du 11 avril 2000, a constitué un tournant dans l'approche de l'Union à l'égard de l'observation d'élections en établissant une méthodologie générale, couvrant l'ensemble du processus électoral de la période pré-électorale à la période post-électorale, qui est une réussite et qui a fait de l'UE une organisation de pointe dans le domaine de l'observation internationale d'élections,

whereas election observation is a long-term process comprising three periods: the pre-election phase, election day and the post-election phase, and whereas each of these periods should be analysed rigorously and impartially on the basis of first-hand data,
considérant que l'observation d'élections est un processus à long terme comprenant trois phases: la phase pré-électorale, les élections et la phase post-électorale, et considérant que chacune de ces périodes devrait être analysée d'une façon rigoureuse et impartiale sur la base de données de première main,

Although the official results of the elections will not be known for some time, the European Union takes the opportunity to congratulate the people and the government of Indonesia on the generally peaceful and competitive way in which the pre-election process and polling have taken place, and hopes that the coming presidential elections can be conducted in the same positive manner.
Même s'il faudra attendre quelque temps avant d'avoir les résultats officiels du scrutin, l'Union européenne saisit cette occasion pour féliciter le peuple et le gouvernement indonésiens pour la manière pacifique dont le processus pré-électoral et le scrutin se sont généralement déroulés et pour la liberté avec laquelle il a été dans l'ensemble possible de briguer les suffrages des électeurs; elle espère que l'élection présidentielle à venir pourra se dérouler dans les mêmes bonnes conditions.

Although some progress has been made since the last presidential elections on 5 March 2003, especially regarding the technical preparations, the pre-election campaign and the media coverage of the pre-electoral campaign, the EU regrets that the overall election process did not meet the international standards in a number of key aspects, whereas the Armenian authorities promised substantive improvements after the Presidential elections of 19 February 2003.
Bien que des progrès aient été réalisés depuis l'élection présidentielle du 5 mars 2003, notamment en ce qui concerne les préparatifs techniques, la campagne préélectorale et la couverture de celle-ci par les médias, l'UE déplore que, sur un certain nombre d'aspects fondamentaux, l'ensemble du processus électoral n'ait pas répondu aux normes internationales, alors que les autorités arméniennes avaient promis de procéder à des améliorations substantielles à l'issue de l'élection présidentielle du 19 février 2003.

Bill C-64 also fulfils the government's pre-election commitment to strengthen the existing Employment Equity Act by extending coverage to virtually the entire public service.
Le projet de loi C-64 permet aussi au gouvernement de remplir un engagement qu'il a pris avant les élections et de raffermir la Loi sur l'équité en matière d'emploi actuellement en vigueur, en étendant la protection à presque tous les fonctionnaires.