Traduction de «governing the ownership » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules governing the system of property ownership
le régime de la propriété dans les Etats membres

in no way to prejudice the rules governing the system of property ownership
ne préjuger en rien le régime de la propriété

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

encouragement of the use of pension scheme assets for home ownership | encouragement of the use of vested pension accruals for home ownership | encouragement of home ownership using pension assets | encouragement of home ownership
encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle | encouragement à la propriété du logement

Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

manage funding from the government | managing government funding | manage government funding | oversee government funding
gérer des financements publics

Ordinance of 3 October 1994 on the Promotion of Home Ownership using Occupational Pension Benefits [ PHOO ]
Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle [ OEPL ]

Federal Act of 4 October 1974 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOA ]
Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ LCAP ]

resignation of the government
démission du gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Recognises that, as stated in the WFD, water is not a commodity but a public good that is vital to human life and dignity, and reminds the Commission that Treaty rules require the EU to remain neutral in relation to national decisions governing the ownership regime of water undertakings, therefore it should by no means promote the privatisation of water undertakings in the context of an economic adjustment programme or any other EU procedure of economic policy coordination; given that these are services of general interest and are thus mainly in the public interest, calls on the Commission to permanently exclude water and sanitation and wastewater disposal from internal market rules and from any trade agreement, and to provide them at affordable prices, and calls on both the Commission and the Member States to ensure that they are managed technically, financially and administratively in an efficient, effective and transparent manner;
22. reconnaît que, comme l'affirme la directive-cadre sur l'eau, l'eau n'est pas une marchandise mais un bien public essentiel à la vie et à la dignité humaines et rappelle à la Commission que les règles du traité exigent la neutralité de l'Union à l'égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d'eau, ce qui signifie qu'elle ne devrait en aucun cas promouvoir la privatisation des entreprises de distribution d'eau dans le contexte d'un programme d'ajustement économique ou de toute autre procédure européenne de coordination des politiques économiques; étant donné qu'il s'agit de services d'intérêt général, qui présentent donc essentiellement un intérêt pour le public, invite la Commission à exclure définitivement des règles du marché intérieur et de tout accord commercial l'eau, l'assainissement et l'évacuation des eaux usées, et à les fournir à des prix abordables, et invite à la fois la Commission et les États membres à veiller à ce que ces services soient gérés d'une manière efficiente, efficace et transparente, tant sur le plan technique que financier et administratif;

C. whereas, in cooperative enterprises, the participation of the enterprise's members has to take precedence and be reflected in the governance and ownership structure of the cooperative;
C. considérant que, dans les entreprises coopératives, la participation des membres doit prévaloir et s'exprimer dans le cadre de la gouvernance et de la structure de propriété de la coopérative;

C. whereas, in cooperative enterprises, the participation of the enterprise’s members has to take precedence and be reflected in the governance and ownership structure of the cooperative,
C. considérant que, dans les entreprises coopératives, la participation des membres doit prévaloir et s'exprimer dans le cadre de la gouvernance et de la structure de propriété de la coopérative;

K. European football needs a level playing field, in both economic and legal terms, for international competitions, but this is ruled out by the differing arrangements which apply in individual Member States, for example the rules on the (joint or individual) marketing of television rights, the conditions governing free-to-air coverage by public television stations, differing national and/or local rules on subsidies and taxes, the rules governing the use of players from third countries, differing licensing practices and conditions governing the ownership and management of clubs; this state of affairs is also seriously undermining sporting competition,
K. considère que le football européen se doit également d'offrir, dans les compétitions internationales, un cadre économique et juridique équitable, mais que ce n'est pas le cas du fait de réglementations nationales différentes, en ce qui concerne, par exemple, la commercialisation des droits télévisés (commune ou séparée), les conditions de retransmission gratuite par les organismes publics de radiodiffusion, les réglementations nationales ou locales en matière d'aides et de fiscalité, l'admission de joueurs originaires de pays tiers, les pratiques en matière d'octroi de licence et les règles de propriété et de direction des clubs, que cet état de fait entrave, au demeurant, fortement les compétitions sportives,

Given that the rules governing the ownership of publicly-funded RD results still vary across Europe, it may be appropriate to revisit in the near future the question of a single European ownership model for publicly funded research.
Étant donné que les règles régissant la propriété des résultats des travaux de RD financés au moyen de ressources publiques varient encore en Europe, il peut se justifier de réexaminer à court terme la question d'un régime de propriété unique pour la recherche financée par le secteur public .

BNFL’s analysis of BE insolvency focused on three possible outcomes namely the closure of BE’s nuclear plants leading to a minimal recovery, BNFL taking ownership of BE’s nuclear plants meaning that it would assume all nuclear liabilities of BE, which is highly risky and unattractive, and the UK Government taking ownership and asking the existing creditors to accept very substantial write-downs.
L'analyse à laquelle BNFL s'est livrée à propos de l'insolvabilité de BE s'est concentrée sur trois scénarios possibles, à savoir la fermeture des centrales nucléaires de BE avec un recouvrement de fonds minime, la reprise par BFNL des centrales nucléaires de BE, avec prise en charge de tous les engagements nucléaires de cette dernière, ce qui constitue une opération hautement risquée et peu attrayante, et la reprise par le gouvernement britannique, les créanciers existants étant invités à accepter une très forte dévalorisation de leurs créances.

social partners at all levels should continue to play an active role in the Copenhagen process (governance and ownership) and contribute to the realisation of the abovementioned short-term deliverables,
les partenaires sociaux à tous les niveaux devraient continuer à jouer un rôle actif dans le processus de Copenhague (gouvernance et appropriation) et contribuer à la réalisation des objectifs à court terme mentionnés ci-dessus;

strengthening the governance and ownership of the Copenhagen process in accordance with the principles laid down in Section III.
améliorer la gouvernance et renforcer l'appropriation du processus de Copenhague conformément aux principes énoncés au point III.

Principles underlying the governance and ownership of the Copenhagen Process;
les principes sous-tendant la gouvernance et l'appropriation du processus de Copenhague, et

(4a) Procedures will be based on the principle of neutrality with regard to the rules governing property ownership under Article 295 of the Treaty establishing the European Community, the principle of freedom to define services of general interest under Article 16 of the Treaty establishing the European Community, and the principle of proportionality under Article 5 of the Treaty establishing the European Community.
(4 bis) Les procédures reposent sur le principe de neutralité en ce qui concerne le régime de la propriété visé à l'article 295 du traité instituant la Communauté européenne, sur celui de la liberté des États membres de définir les services d'intérêt général, visé à l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne et sur celui de la proportionnalité visé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.