Traduction de «governing interest generated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

determine government interests | determine national interests | define national interests | represent national interests
représenter des intérêts nationaux

government interest payment
versement d'intérêts au titre de la dette publique

Management of Government Interests in Private Sector Initiatives
Gestion des intérêts gouvernementaux dans les initiatives du secteur privé

Consultative meeting with interested governments on refugees and displaced persons in South-East Asia
Réunion consultative des gouvernements intéressés au sujet des réfugiés et des personnes déplacées en Asie du Sud-Est

Municipal Conflict of Interest Act [ An Act to Prevent Conflict of Interest in the Conduct of Municipal Government ]
Municipal Conflict of Interest Act [ An Act to Prevent Conflict of Interest in the Conduct of Municipal Government ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the budgetary principles, in particular the principle of unity, the simplification of the rules governing the generation and recovery of interest yielded on pre-financing, and in particular the waiver of the obligation for grant recipients to generate such interest, render obsolete the provisions on the scope and conditions for the recovery of the interest.
Quant aux principes budgétaires, et en particulier au principe d’unité, la simplification des règles relatives à la génération et au recouvrement des intérêts sur les préfinancements, et notamment la suppression de l’obligation faite aux bénéficiaires de subventions de produire de tels intérêts, rendent obsolètes les dispositions relatives au champ d’application et aux conditions du recouvrement de ces intérêts.

Where such obligation would still be imposed on entities entrusted with budget implementation tasks, the rules governing the identification, use and accounting for the interest generated should be included in the delegation agreements with those entities.
Au cas où cette obligation serait encore imposée à des entités chargées de tâches d’exécution budgétaire, les règles régissant l’identification, l’usage et la comptabilisation des intérêts produits devraient être intégrées dans les conventions de délégation conclues avec ces entités.

The existing rules governing interest generated by pre-financing payments should be simplified as they generate an excessive administrative burden both for recipients and Commission services and create misunderstandings between Commission services and recipients.
Il y a lieu de simplifier les règles existantes régissant les intérêts produits par les paiements de préfinancement, car elles donnent lieu à une charge administrative excessive à la fois pour les destinataires et pour les services de la Commission et sont une source de malentendus entre ces mêmes services et les destinataires.

1. Remission in the amount of $7.828 million, plus any interest payable on that amount accruing on or after April 1, 2004, is hereby granted to the Government of Quebec, representing a debt owing to Her Majesty in the right of Canada under the terms of the Canada-Quebec 2002-2004 Agreement on the Use of the Interest Generated by the Surplus in the Gross Revenue Insurance Plan Funds for Quebec Crops, subject to the condition that the Minister of Agriculture and Agri-Food enter into an agreement with the Government of Quebec under which the latter agrees to make that same amount available for the benefit of Quebec grain and oilseed producers through the Production Insurance Program established under the Canada-Quebec Implementation Agreement between the Government of Canada and the Government of Quebec for the Purposes of Implementing the Federal-Provincial-Territorial Framework Agreement on Agricultural and Agri-Food Policy for the Twenty-First Century.
1. Est accordée au gouvernement du Québec la remise de la somme de 7 828 000 $, ainsi que des intérêts courus sur cette somme à partir du 1 avril 2004, laquelle somme constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada à titre de l'Accord Canada-Québec 2002-2004 régissant l'utilisation des intérêts générés par l'excédent au Fonds du Régime d'assurance-revenu brut à l'égard des récoltes, à la condition que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire conclue un accord avec le gouvernement du Québec un accord dans lequel ce dernier s'engage à utiliser cette somme au profit des producteurs céréaliers et oléagineux du Québec dans le cadre du Programme d'assurance-production créé en vertu de l'Accord de mise en oeuvre Canada-Québec entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec dans le but de mettre en oeuvre l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur un cadre stratégique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle.

Instead of helping workers, using the interests generated by these surpluses to improve their working conditions and their wages, the government decided to do something else, saying “From now on these surpluses will be part of a fund managed by the government.
Plutôt que d'améliorer le sort des travailleurs en utilisant les intérêts générés par ces surplus pour améliorer leurs conditions de travail et leurs conditions salariales, on fait autre chose. On se dit: «Désormais, ces surplus appartiennent au fonds public géré par le gouvernement.

We have a government that generates many very interesting products, but we also have a policy and legislation framework that we definitely need to comply with and.
Nous avons un gouvernement qui génère beaucoup de produits très intéressants et nous avons aussi un cadre de politiques et de législations qu'il est important de respecter et.

Because the federal government itself generated that inflation. It increased interest rates to such a level that they killed the economy.
Parce que c'est le gouvernement fédéral, lui-même, qui avait créé l'inflation et c'est le gouvernement fédéral, lui-même, qui a dû augmenter tellement les taux d'intérêt qu'il a tué l'économie.

I believe that there is a conflict of interest between the fiduciary responsibility to administer this plan and the mandate of the government to generate revenues.
J'estime qu'il y a un conflit d'intérêt entre la responsabilité fiduciaire en matière d'administration du régime et le mandat qu'a le gouvernement de produire des revenus.