Vertaling van "governing instrument " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

governing instrument
instrument directeur

corporate governance instrument
outil de gouvernance d'entreprise [ outil de régie d'entreprise ]

instruments constituting and regulating a legal person governed by private law
statut d'une personne morale de droit privé

government debt security | sovereign debt | sovereign debt instrument
dette souveraine | instruments de dette souveraine | titres de dette souveraine

all-of-government approach | connected government | horizontal government | integrated government | interagency approach | joined-up government | networked government | whole of government
approche gouvernementale globale | approche interministérielle | approche pangouvernementale

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

governance [ e-governance ]
gouvernance [ e-gouvernance ]

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

Assessing, Selecting, and Implementaing Instruments for Government Action
Évaluation, choix et mise en œuvre d'instruments d'action gouvernementale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission and the High Representative will step up their efforts to promote the signing, ratification, transposition and effective implementation of key global ocean governance instruments such as UNCLOS and its existing implementing agreements.
La Commission et la haute représentante redoubleront d’efforts pour promouvoir la signature, la ratification, la transposition et la mise en œuvre efficace d’instruments essentiels de gouvernance mondiale des océans tels que la CNUDM et ses accords d’application existants.

-The Commission and the High Representative will work with Member States and international partners to ensure the adoption, ratification and implementation of key global ocean governance instruments, such as the planned UNCLOS Implementing Agreement on BBNJ, and the ILO Work in Fishing Convention.
-La Commission et la haute représentante travailleront avec les États membres et les partenaires internationaux afin de garantir l’adoption, la ratification et la mise en œuvre d’instruments essentiels de gouvernance mondiale des océans, tels que l’accord d’application prévu de la CNUDM en matière de biodiversité au-delà des limites de la juridiction nationale (BBNJ), et la convention sur le travail dans la pêche de l’OIT.

With flexible energy systems, responsive consumers, competitive markets and cost effective government instruments, Europe will be better equipped to contain price rises, pay for investments and minimise cost increases.
Une Europe qui possède des systèmes énergétiques souples, des consommateurs réactifs, de marchés compétitifs et des instruments de politique publique économiquement rationnels sera mieux armée pour limiter les hausses de prix, couvrir les investissements et minimiser les augmentations des coûts.

The Commission will also consult civil society and all Single Market actors through its new governance instruments.
La Commission veillera également à consulter la société civile et tous les acteurs du marché unique à travers ses nouveaux instruments de gouvernance.

I happen to share your view that rationing by risk and not by price is not desirable and therefore if we could do something to change that strategy, it would be highly desirable, but how do you do that when the instrument is, in fact, a government instrument?
Je pense comme vous que le rationnement par le risque plutôt que par le prix n'est pas souhaitable et qu'il serait bon de modifier cette stratégie, mais comment le faire lorsque l'instrument pour cela est en fait un instrument de l'État?

It is clear, when you look at those conditions, as it states here, that this directive of ex gratia is not used to “fill perceived gaps or compensate for the apparent limitations in any act, order, regulation, policy, agreement or other governing instruments”, if, for example, a particular subject is governed by another instrument, and so on and so forth.
En ce qui concerne les conditions, on voit bien ici que la directive sur le paiement à titre gracieux ne doit pas être « utilisée pour combler les lacunes perçues ou pallier l'insuffisance apparente de quelque loi, décret, règlement, politique, accord ou autre instrument directeur », par exemple, si un aspect particulier est assujetti à un autre instrument, et ainsi de suite.

One is that you, the legislators, face a choice of governing instruments from the least coercive, such as required information disclosure, to the most coercive, such as government ownership or the price controls advocated by the Retail Council or the CFIB. My second assumption is that you should select coercive instruments only when all else has failed, when there's clear evidence of market failure, and there is no evidence of market failure in the card systems.
La première, c'est que vous, les législateurs, devez faire un choix, parmi les instruments possibles, entre les moins coercitifs, comme la communication d'information, et les plus coercitifs, comme la propriété d'une société par le gouvernement ou le contrôle des prix, comme le recommandent le Conseil canadien du commerce au détail ou la FCEI. Ma deuxième hypothèse, c'est que vous devez opter pour des moyens coercitifs uniquement lorsque toutes les autres options ont échoué, lorsqu'il est clair que le marché ne fonctionne pas.

The charter is a government to government instrument.
La Charte est un instrument de gouvernement à gouvernement.

Eurojust may process personal data for the performance of its tasks, but such operations must comply with the specific rules contained in Eurojust’s own governing instrument (Council Decision 2009/426/JHA), as well as Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.
Eurojust peut traiter des données à caractère personnel dans l'accomplissement de sa mission, mais ce traitement doit être conforme aux règles spécifiques contenues dans l'acte régissant son fonctionnement (décision 2009/426/JAI du Conseil), ainsi qu'à la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, à son protocole additionnel n° 181 et à la recommandation relative à la police.