Traduction de «governing audiovisual policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy on Government Security [ Government Security Policy | Security Policy | Security Policy of the Government of Canada | Security of Information in the Public Service of Canada | EDP: Security | Telecommunications Security ]
Politique sur la sécurité du gouvernement [ Politique du gouvernement sur la sécurité | Politique sur la sécurité | Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité | Sécurité de l'information dans la fonction publique du Canada | Informatique : Sécurité | Sécurité des télécommunications ]

Policy for Public Key Infrastructure Management in the Government of Canada [ Government PKI Policy | Policy on Public Key Infrastructure Management in the Government of Canada ]
Politique de gestion de l'Infrastructure à clé publique au gouvernement du Canada [ Politique sur l'ICP du gouvernement | Politique de gestion de l'Infrastructure à clé publique du gouvernement du Canada ]

government social security plans | government welfare policies | government social security programmes | government social security strategies
programmes de sécurité sociale d'un gouvernement

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]
gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

Communications Policy of the Government of Canada [ Government Communications Policy ]
Politique de communication du gouvernement du Canada [ Politique sur les communications du gouvernement | Politique du gouvernement en matière de communications ]

Green paper on strategy options to strengthen the European programme industry in the context of the audiovisual policy of the European Union
Livre vert sur les options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne

audiovisual communications policy [ audiovisual communications | audio-visual communications | audio-visual communications policy ]
politique de l'audiovisuel [ communication audiovisuelle | politique de l'audio-visuel ]

administer government policy implementation | oversee government policy implementation | manage government policy implementation | regulate government policy execution
gérer la mise en œuvre d'une politique gouvernementale

audit statutory policy compliance | check government policy compliance | audit government policy compliance | inspect government policy compliance
vérifier le respect d'une politique gouvernementale

government policy
politique gouvernementale [ politique de l'État | politique du gouvernement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU’s legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;
demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;

6. Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU's legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;
6. demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;

6. Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU’s legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;
6. demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;

6. Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU's legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;
6. demande à la Commission d'agir, sur la base de l'article 265 du traité FUE, en présentant, d'ici la fin de l'année, une proposition législative conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes résidant sur le territoire de l'Union, afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré approprié de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;

As regards audiovisual policy, no progress has taken place in Serbia which amended its broadcasting law to extend of the deadline for the transformation of the Serbian Radio Television from its present government-controlled role into a public broadcasting service, as well as to postponement of the privatization of broadcasters operated by local governments.
Pour ce qui est de la politique audiovisuelle , aucun progrès n'a été réalisé en Serbie; sa loi sur la radiodiffusion a été modifiée afin de proroger le délai pour la transformation de la radiotélévision serbe - organisme actuellement placé sous le contrôle du gouvernement - en un service public de radiodiffusion, d'une part, et de reporter à une date ultérieure la privatisation des radiodiffuseurs gérés par les gouvernements locaux, d'autre part.

Can the Commission explain why neither the responsible Commissioner's proposals for the new Media Plus programme nor the communication on the general principles governing audiovisual policy in the digital era provide for any specific measures to promote digital radio broadcasting?
La Commission pourrait-elle exposer les raisons pour lesquelles ni les propositions du commissaire responsable du nouveau programme Média Plus, ni la déclaration de la Commission sur les principes généraux régissant la politique audiovisuelle à l'époque de la technologie numérique ne prévoient aucune mesure concrète destinée à encourager la diffusion radiophonique numérique ?

Can the Commission explain why neither the responsible Commissioner's proposals for the new Media Plus programme nor the communication on the general principles governing audiovisual policy in the digital era provide for any specific measures to promote digital radio broadcasting?
La Commission pourrait-elle exposer les raisons pour lesquelles ni les propositions du commissaire responsable du nouveau programme Média Plus, ni la déclaration de la Commission sur les principes généraux régissant la politique audiovisuelle à l'époque de la technologie numérique ne prévoient aucune mesure concrète destinée à encourager la diffusion radiophonique numérique?

It should be stressed that, in addition to the direct application of the provisions of the Treaty, and in particular those governing the four fundamental freedoms derived from primary law (free movement of services, goods, capital and people), several European Union policies are connected with European audiovisual policy.
Outre l'application directe des dispositions du traité, notamment celles relatives aux quatre libertés fondamentales issues du droit primaire (liberté de circulation des services, des marchandises, des capitaux et des personnes), il est important de souligner que plusieurs politiques de l'Union européenne ont un lien avec la politique audiovisuelle européenne.

N.B.: Article 1 of the Flemish Government Decree of 23 February 1994 on coordination of Flemish audiovisual policy defines an "independent producer" as "any private law entity who creates audiovisual productions and has no structural or social link with a television broadcasting organisation".
N.B. :L'article premier du décret du gouvernement flamand du 23 février 1994 établissant les modalités de la coordination de la politique audiovisuelle flamande définit un "producteur indépendant" comme suit: "toute personne morale de droit privé réalisant des productions audiovisuelles et ne possédant pas de lien structurel ou social avec un organisme de radiodiffusion télévisuelle".

Whereas the Heads of State and Government meeting in the European Council in Rhodes on 2 and 3 December 1988 pointed out that it is extremely important to strengthen efforts, including cooperation, to develop Europe's audiovisual capacity, whether with regard to the free movement of programmes, to the promotion of the European high-definition television system or to a policy of encouraging creativity, production and broadcasting so as to provide an opportunity of demonstrating the richness and diversity of European culture;
considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis en conseil européen les 2 et 3 décembre 1988 à Rhodes, ont rappelé qu'il est de la plus haute importance d'intensifier les efforts, y compris par la coopération, pour renforcer la capacité audiovisuelle de l'Europe, qu'il s'agisse de la libre circulation des programmes, de la promotion du système européen de télévision à haute définition ou d'une politique d'encouragement à la créativité, à la production et à la diffusion qui permette de refléter la richesse dans la diversité de la culture européenne;