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World-Wide Declaration on Local Self-Government

Vertaling van "governance world-wide including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
World-Wide Declaration on Local Self-Government

Déclaration universelle de l'autonomie locale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Governments world-wide are increasingly realising that broadband access will be central to the economic development of their countries.

Les gouvernements du monde entier prennent progressivement conscience que les communications à large bande joueront un rôle capital dans le développement économique de leurs pays.


Partly in response to the interest of the public authorities world wide, including the EU, the ICANN Bylaws provide for a Governmental Advisory Committee (GAC) that should

Dans le souci de préserver les intérêts des administrations publiques du monde entier, y compris de l'UE, le règlement intérieur de l'ICANN prévoit la création d'un comité consultatif des gouvernements (GAC) qui:


As a result government support, including research and development funding, repayable loans and risk-sharing partnerships, has become an essential feature of the business world-wide.

Il en résulte que le soutien de l'État, notamment le financement de la recherche et du développement, l'octroi de prêts remboursables et l'établissement de partenariats de partage des risques sont devenus une caractéristique essentielle de ce secteur d'activité dans le monde entier.


54. Calls on the Commission to bring forward specific proposals to promote the contribution of EU companies towards transparency and good governance world-wide, including through the setting up of a blacklist to prevent the tendering for public contracts by EU companies responsible for bribery, for corruption in an EU court of law, similar to that operated by the World Bank, and for non-compliance with minimum applicable international standards (ILO core labour standards, OECD guidelines for multinational companies);

54. invite la Commission à présenter des propositions spécifiques visant à promouvoir la contribution des entreprises de l'Union européenne à la transparence et à la bonne gouvernance au niveau mondial, y compris en établissant, à l'instar de la liste établie par la Banque mondiale, une liste noire destinée à empêcher de concourir dans des marchés publics les entreprises de l'Union européenne déclarées coupables de corruption par un tribunal de l'Union, ou qui n'ont pas respecté les normes internationales minimums d'application (normes fondamentales du travail de l'OIT et lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales);


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54. Calls on the Commission to bring forward specific proposals to promote the contribution of EU companies towards transparency and good governance world-wide, including through the setting up of a blacklist to prevent the tendering for public contracts by EU companies responsible for bribery, for corruption in an EU court of law, similar to that operated by the World Bank, and for non-compliance with minimum applicable international standards (ILO core labour standards, OECD guidelines for multinational companies);

54. invite la Commission à présenter des propositions spécifiques visant à promouvoir la contribution des entreprises de l'Union européenne à la transparence et à la bonne gouvernance au niveau mondial, y compris en établissant, à l'instar de la liste établie par la Banque mondiale, une liste noire destinée à empêcher de concourir dans des marchés publics les entreprises de l'Union européenne déclarées coupables de corruption par un tribunal de l'Union, ou qui n'ont pas respecté les normes internationales minimums d'application (normes fondamentales du travail de l'OIT et lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales);


59. Calls on the Commission to bring forward specific proposals to promote the contribution of EU companies towards transparency and good governance world-wide, including through the setting up of a blacklist to prevent the tendering for public contracts by EU companies responsible for bribery, for corruption in an EU court of law, similar to that operated by the World Bank, and for non-compliance with minimum applicable international standards (ILO core labour standards, OECD guidelines for multinational companies); and to establish a compliance panel to ensure that companies awarded contracts in the context of EC public procurement or ...[+++]

59. invite la Commission à présenter des propositions spécifiques visant à promouvoir la contribution des entreprises de l'Union européenne à la transparence et à la bonne gouvernance au niveau mondial, y compris en établissant, à l'instar de la liste établie par la Banque mondiale, une liste noire destinée à empêcher de concourir dans des marchés publics les entreprises de l'Union européenne déclarées coupables de corruption par un tribunal de l'Union, ou qui n'ont pas respecté les normes internationales minimums d'application (normes fondamentales du travail de l'OIT et lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales), et à établ ...[+++]


55. Calls on the Commission to include in its White Paper on governance in the Euroepan Union specific proposals to address the role that business can play in relation to conflict prevention world-wide, including the extension of the voluntary principles on security and human rights within the European Union and the de-linking of arms purchases and natural resource sales, including the application of the certification schemes such ...[+++]

55. demande à la Commission d'inclure dans son Livre blanc sur la gouvernance dans l'Union européenne des propositions spécifiques sur le rôle que peuvent jouer les entreprises en ce qui concerne la prévention des conflits à travers le monde, y compris l'extension à l'Union européenne des principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme, et la suppression du lien entre achats d'armes et ventes de ressources naturelles, notamment l'application de systèmes de certification tels que le processus de Kimberley pour les diamants de guerre;


55. Calls on the Commission to include in its White Paper on governance in the Euroepan Union specific proposals to address the role that business can play in relation to conflict prevention world-wide, including the extension of the voluntary principles on security and human rights within the European Union and the de-linking of arms purchases and natural resource sales, including the application of the certification schemes such ...[+++]

55. demande à la Commission d'inclure dans son Livre blanc sur la gouvernance dans l'Union européenne des propositions spécifiques sur le rôle que peuvent jouer les entreprises en ce qui concerne la prévention des conflits à travers le monde, y compris l'extension à l'Union européenne des principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme, et la suppression du lien entre achats d'armes et ventes de ressources naturelles, notamment l'application de systèmes de certification tels que le processus de Kimberley pour les diamants de guerre;


31. Any decision to waive formalities for goods in transit across the Community would not meet the basic requirement, which applies world-wide, including in Russia, that the movement of third country goods within the territory of a country should be monitored.

31. Toute décision d'exempter de formalités les marchandises en transit dans la Communauté serait contraire à la règle fondamentale appliquée dans le monde entier, y compris en Russie, qui veut que la circulation des marchandises de pays tiers sur le territoire national soit soumise à un contrôle.


Further to the adoption of the 1997 OECD Convention on bribery of foreign public officials in international business transactions, it is a punishable offence (including corporate liability) in all state parties' jurisdictions (including all EU Member States) to bribe a foreign public official of any jurisdiction world-wide.

À la suite de l'adoption de la convention de 1997 de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la corruption d'un agent public étranger partout dans le monde, quelle que soit la juridiction dont il relève, est considérée comme un délit punissable (responsabilité des personnes morales incluse) dans toutes les juridictions de tous les États qui sont parties à la convention (y compris l'ensemble des États membres de l'UE).




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Date index: 2025-01-08
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