Traduction de «governance system must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

structure of local government | system of local government
organisation administrative

Next generation data base management system | MUST [Abbr.]
Base de données intégrée et système de gestion cognitif de la prochaine génération

Multilingual Information Retrieval, Summarisation and Translation System | MuST [Abbr.]
Système de recherche documentaire, résumé et traduction multilingues

re-made system of government [ re-made government system ]
régime gouvernemental refondu

Committee on Government Systems
Comité des systèmes gouvernementaux

Government Systems Division
Division des systèmes du gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is a growing consensus that the global governance system must urgently gain in legitimacy, coherence and effectiveness.
Il est de plus en plus admis que le système de gouvernance mondiale doit gagner au plus vite en légitimité, cohérence et efficacité.

Furthermore, in its Roadmap for a pan-European eIDM Framework by 2010, it indicates that one of the key principles governing electronic identity management is that "the system must be secure, implement the necessary safeguards to protect the user's privacy, and allow its usage to be aligned with local interest and sensitivities".
En outre, dans sa feuille de route relative à l'instauration d'un cadre européen d'e-ID d'ici à 2010, elle indique que l'un des principes fondamentaux régissant la gestion de l'identité électronique est que « le système doit être sûr, il doit comporter les garanties nécessaires à la protection de la vie privée de l'utilisateur et permettre une adaptation de son mode d'utilisation aux intérêts et sensibilités locaux ».

Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.
met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.

157. Fully agrees with the European Council that a reliable, democratic and transparent governance system avoiding additional red tape and unnecessary bureaucracy should be developed and proposed in 2015 to help ensure that the EU meets its energy policy goals, with the necessary flexibility for Member States and on a basis of full respect for their freedom to determine their energy mix; stresses that Parliament must play a strong and proactive role with regard to the development, implementation and review of the Energy Union governance systems;
157. se rallie à l'avis du Conseil européen selon lequel il convient de mettre au point et proposer en 2015 un système de gouvernance fiable, démocratique et transparent, sans surcroît de formalités ni lourdeurs administratives, pour contribuer à ce que l'Union atteigne tous les objectifs de sa politique énergétique, en ménageant aux États membres la souplesse dont ils ont besoin et dans le respect intégral de la liberté qui leur appartient de déterminer leur propre bouquet énergétique; insiste pour que le Parlement prenne une part importante et active à la définition, à la mise en œuvre et à l'examen des systèmes de gouvernance de l'Union de l'énergie;

281. Emphasises the need to further strengthen the governance of the European statistical system and stresses that the on-going revision of the European statistical system's governance structure must be completed swiftly in order to streamline the decision-making channels and transfer the comitology competences to the European Statistical System Committee; asks the Commission to clarify the position of the ESGAB in the European statistical system's governance structure;
281. souligne la nécessité de renforcer encore la gouvernance du système statistique européen et ajoute qu'il faut terminer rapidement la révision en cours de la structure de gouvernance de ce système en vue de simplifier les processus de décision et de transférer les compétences en matière de comitologie au comité du système statistique européen; demande à la Commission de préciser la situation du CCEGS dans la structure de gouvernance du système statistique européen;

281. Underlines the need to further strengthen the governance of the European statistical system and stresses that the on-going revision of the European statistical system's governance structure must be completed swiftly in order to streamline the decision-making channels and transfer the comitology competences to the European Statistical System Committee; asks the Commission to clarify the position of the ESGAB in the European statistical system's governance structure;
281. souligne la nécessité de renforcer encore la gouvernance du système statistique européen et ajoute qu'il faut terminer rapidement la révision en cours de la structure de gouvernance de ce système en vue de simplifier les processus de décision et de transférer les compétences en matière de comitologie au comité du système statistique européen; demande à la Commission de préciser la situation du CCEGS dans la structure de gouvernance du système statistique européen;

3. Regrets the Green Paper's focus on the unitary system and disregard for the dual system, which is equally widely represented in Europe; stresses that the Commission's review of the EU corporate governance framework must take account of the rights and duties conferred on the various company bodies under national law, and in particular the differences between unitary and dual systems; hereinafter essentially uses the term ‘board of directors’ to refer to the supervisory role of directors, which, in a dual structure, generally falls to the supervisory board;
3. regrette que le livre vert privilégie la structure unitaire au détriment de la structure duale, laquelle est aussi largement présente en Europe; souligne que, dans le cadre de la révision du cadre de la gouvernance d'entreprise dans l'UE, la Commission doit tenir compte des droits et devoirs attribués aux différents organes des entreprises par les systèmes juridiques nationaux, et en particulier des différences entre la structure unitaire et la structure duale; emploie ci-après le terme «conseil d'administration» pour désigner essentiellement la fonction de surveillance exercée par les administrateurs, fonction incombant généralement dans une structure duale au conseil de surveillance;

3. Regrets the Green Paper's focus on the unitary system and disregard for the dual system, which is equally widely represented in Europe; stresses that the Commission’s review of the EU corporate governance framework must take account of the rights and duties conferred on the various company bodies under national law, and in particular the differences between unitary and dual systems; hereinafter essentially uses the term ‘board of directors’ to refer to the supervisory role of directors, which, in a dual structure, generally falls to the supervisory board;
3. regrette que le livre vert privilégie la structure unitaire au détriment de la structure duale, laquelle est aussi largement présente en Europe; souligne que, dans le cadre de la révision du cadre de la gouvernance d'entreprise dans l'UE, la Commission doit tenir compte des droits et devoirs attribués aux différents organes des entreprises par les systèmes juridiques nationaux, et en particulier des différences entre la structure unitaire et la structure duale; emploie ci-après le terme "conseil d'administration" pour désigner essentiellement la fonction de surveillance exercée par les administrateurs, fonction incombant généralement dans une structure duale au conseil de surveillance;

Without prejudice to continued efforts to remedy these remaining spatial gaps in the international fisheries governance system, the Community must discharge its obligations under the law of the sea with regard to the conservation of the marine living resources in these areas and must therefore adopt appropriate measures in respect of these fleets.
Sans préjudice des efforts constants déployés pour combler ces lacunes d’ordre géographique dans le système international de gouvernance des pêches, la Communauté doit s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du droit de la mer en ce qui concerne la conservation des ressources biologiques marines dans ces zones et doit donc adopter des mesures appropriées applicables à cette flotte.

Personal data in SIS II must be processed in accordance with the specific provisions of the basic legal acts governing this system (Regulation (EC) No 1987/2006 and Council Decision 2007/533/JHA), which clarify the principles of Directive 95/46/EC and in accordance with Regulation (EC) No 45/2001, Council of Europe Convention 108 and the Police Recommendation.[14] SIS II will use s-TESTA, the Commission’s secure data communication network.[15] Once operational, this system will be applicable in all Member States, Switzerland, Liechtenstein, Norway and Iceland.[16] The Commission is required to send to the European Parliament and the Council a biannual progress report on the development of SIS II and potential migration from the first-generation system.[17]
Les données à caractère personnel se trouvant dans le SIS II doivent être traitées conformément aux dispositions spécifiques figurant dans les actes législatifs de base régissant ce système [règlement (CE) n° 1987/2006 et décision 2007/533/JAI du Conseil], qui précisent les principes énoncés dans la directive 95/46/CE, et conformément au règlement (CE) n° 45/2001, à la convention n° 108 du Conseil de l’Europe et à la recommandation relative à la police[14]. Le SIS II fera usage de s-TESTA, le réseau sécurisé de communication de données de la Commission[15]. Dès qu’il sera opérationnel, ce système sera applicable dans tous les États membres, en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande[16]. La Commission est tenue de faire parvenir au Parlement européen et au Conseil un rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux concernant le développement du SIS II et la migration éventuelle du système de première génération vers le SIS II[17].