Traduction de «governance measures designed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Spanish Government has designated Alicante as the seat of the Office
le gouvernement espagnol a désigné Alicante comme siège de l'Office

restrictive effect of a government measure
effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique

measures designed to adjust wine-growing potential to market requirements
mesures visant à adapter le potentiel viticole aux besoins du marché

government measure
mesure gouvernementale

governance measure
mesure de gouvernance

defeat a government measure
faire échouer une mesure ministérielle

integrate measures in architectural plans | integrate measures in architectural projects | integrate measures in architectural designs | integrate measures in architecture designs
intégrer des mesures dans un concept architectural

assess budget for interior design plans | estimating budget for interior design plans | estimate budget for interior design plans | measure budget for interior design plans
estimer le budget des plans de décoration intérieure

An electrical conductor designed for measuring the electrical activity of and/or to provide pacing signals to the interior of the heart; some electrodes are used to provide electric (e.g., radio-frequency) energy to ablate cardiac tissue. It is usual
électrode intracardiaque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Action Plan is the start of a process which places particular emphasis on governance reforms and capacity building, supported by actions aimed at developing multilateral co-operation and complementary demand-side measures designed to reduce the consumption of illegally harvested timber [1] in the EU (and ultimately major consumer markets elsewhere in the world).
Le plan d'action constitue l'amorce d'un processus accordant une importance toute particulière aux réformes de la gouvernance et au renforcement des capacités, soutenu par des initiatives visant à renforcer la coopération multilatérale et des mesures complémentaires orientées vers la demande et destinées à réduire la consommation de bois récolté illicitement [1] dans l'Union européenne (et, en définitive, sur les principaux marchés de consommation, ailleurs dans le monde).

This chapter sets out measures designed to open up investment between the parties and to protect investors and ensure that governments treat them fairly.
Ce chapitre établit les mesures conçues pour favoriser les investissements entre les parties et pour protéger les investisseurs et leur garantir un traitement équitable de la part des gouvernements.

Just as shutting down an inquiry can be used as a way of protecting the government agenda, designating a bill or a motion non-votable is an effective way for the government to stop the advance of a measure that may be popular with the public but may not fit into the agenda of the government, the Liberal party line.
Tout comme la révocation du mandat d'une commission d'enquête peut être utilisée comme moyen de protéger le programme du gouvernement, la désignation d'un projet de loi ou d'une motion comme ne pouvant pas faire l'objet d'un vote est un moyen efficace pour le gouvernement de stopper la progression d'une mesure qui peut être populaire auprès du public, mais qui n'a peut-être pas sa place dans le programme du gouvernement, qui ne cadre peut-être pas avec la politique du Parti libéral.

It clarified the concept of expropriation by specifying that a non-discriminatory government measure designed to protect health and the environment and to promote a legitimate government objective should not be considered to be expropriation and should not automatically result in compensation.
Il a précisé la notion d'expropriation en spécifiant qu'une mesure gouvernementale non discriminatoire visant à protéger la santé, l'environnement et à promouvoir un objectif gouvernemental légitime ne devrait pas être considérée comme une expropriation et ne devrait donc pas générer automatiquement une compensation.

The Action Plan puts emphasis on governance reforms and capacity building, supported by actions aimed at developing multilateral cooperation and complementary demand-side measures designed to reduce the consumption of illegally harvested timber and contributing to the wider objective of sustainable forest management in timber-producing countries.
Le plan d’action accorde une importance toute particulière aux réformes de la gouvernance et au renforcement des capacités, processus soutenu par des actions visant à renforcer la coopération multilatérale et par des mesures complémentaires orientées vers la demande et destinées à réduire la consommation de bois récolté illégalement, contribuant à réaliser, dans une perspective plus vaste, l’objectif d’une gestion durable des forêts dans les pays producteurs de bois.

[10] Forest Law Enforcement, Governance and Trade: Proposal for an EU Action Plan, COM (2003) 251 final; emphasises governance reforms and capacity building, supported by actions aimed at developing multi-lateral co-operation and comprehensive demand-side measures designed to reduce the consumption of illegally harvested timber in the EU (and ultimately major consumer markets elsewhere in the world).
[10] Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) - Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne, COM (2003) 251 final; met l'accent sur les réformes dans le domaine de la gouvernance et sur le renforcement des capacités, grâce à des actions visant à développer la coopération multilatérale et à des mesures globales du côté de la demande conçues pour réduire la consommation, dans l'UE, de bois coupé illégalement (et, à terme, d'autres grands marchés de consommation ailleurs dans le monde).

The GST/HST measures include a number of measures designed to ensure competitiveness of Canadian business and products in export markets; important sales tax initiatives for the rental housing sector of significant benefit to builders and purchasers of new residential rental accommodation; three measures designed to improve the operation of the GST/HST in the area of real property; provisions regarding health and education that build on the government's commitment to provide access to quality health care and education; and recognition of the important role played by charities by amending the GST/HST legislation to ensure it properly reflects the government's intended policy of generally exempting from sales tax the registry of real property and related goods by charities.
Les mesures concernant la TPS et la TVH comprennent un certain nombre de mesures conçues pour garantir la compétitivité des entreprises et des produits canadiens dans les marchés d'exportation, des initiatives importantes dans le secteur des logements locatifs qui profiteront grandement aux constructeurs et aux acheteurs de nouveaux logements locatifs, trois mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la TPS et de la TVH dans le domaine de l'immobilier, des dispositions concernant la santé et l'éducation qui sont fidèles à l'engagement pris par le gouvernement d'assurer un enseignement et des soins de santé de qualité et, en reconnaissance du rôle joué par les organismes de bienfaisance, des modifications découlant de la politique du gouvernement d'exempter de la taxe de vente les biens immobiliers et les biens connexes des organismes de bienfaisance.

A measure designed, for example, to supplement a person's income to allow this person to find a job or to subsidize his company so that he can have a job clearly does not pertain to training. It is an employment measure coming fully under federal jurisdiction and involving the UI fund, over which the federal government has exclusive responsibility.
Une mesure qui, par exemple, augmente le salaire d'un individu pour qu'il puisse trouver un emploi, qui donne à son entreprise une subvention pour qu'elle lui donne du travail, n'est clairement pas une mesure de formation, c'est une mesure d'aide à l'emploi qui est entièrement de juridiction fédérale et qui dépend également de fonds d'assurance-chômage, pour lesquels le gouvernement fédéral a une juridiction exclusive.

The intensity rule, as it was, was modified in that context of trying to be consistent with other government measures designed to support other lower-income households.
C'est ainsi qu'a été modifiée la règle de l'intensité afin de la faire correspondre à d'autres mesures gouvernementales destinées à soutenir d'autres ménages à faible revenu.