Vertaling van "governance improvements envisaged " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for Corporate Governance Improvement
Comité pour l'amélioration du gouvernement d'entreprise

Corporate Governance: Improving the Effectiveness of Crown Corporation Boards
Régie des sociétés : amélioration de l'efficacité des conseils d'administration des sociétés d'État

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA
accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Building on Strength : Improving Governance and Accountability in Canada's Voluntary Sector [ Building on Strength : Improving Governance and Accountability in Canada's Volunteer Sector ]
Consolider nos acquis : Pour une meilleure gestion et transparence dans le secteur bénévole [ Consolider nos acquis : pour une meilleure gestion et transparence au sein du secteur bénévole au Canada ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Third Support programme for Improvement in Governance and MAnagement | SIGMA III [Abbr.]
Troisième programme de soutien a l'amélioration de l'administration et de la gestion

Governing Board of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions
Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A further improvement in budgetary targets is envisaged, based mainly on primary current expenditure restraint, while giving room for a reinforcement of government investment and for a reduction in the tax burden after 2002.
On envisage une révision à la hausse des objectifs budgétaires principalement en raison de la compression des dépenses primaires courantes, tout en laissant une marge pour un renforcement des investissements publics et un allégement de la pression fiscale après 2002.

In the White Paper on European Governance [1], the Commission affirmed that one possibility envisaged for improving the way rules and policy are applied across the Union was to use regulatory agencies.
Dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne [1], la Commission a affirmé qu'une des pistes en vue de l'amélioration de la mise en oeuvre des politiques et des réglementations européennes est le recours aux agences de régulation.

Innovative steps could be envisaged, complementing India's Development Policy, with special attention to improved governance and environmental sustainability.
Des mesures innovatrices pourraient être envisagées pour compléter la politique de développement indienne, qui mettraient l'accent sur une amélioration de la gouvernance et de la viabilité environnementale.

A rights based-approach, encompassing all human rights, will decisively contribute to the improvement of the quality of governance, to reducing inequality and exclusion and realizing the envisaged targets and actions of this agenda through participation, transparency and accountability.
Une approche fondée sur les droits, englobant l’ensemble des droits de l’homme, contribuera de façon décisive à l’amélioration de la qualité de la gouvernance, à la réduction des inégalités et de l’exclusion et à la réalisation des cibles et actions envisagées dans le cadre du présent programme à travers la participation, la transparence et la responsabilisation.

The Commission also made clear that it cannot accept a limited number of proposals which, in their current wording, would depart from the governance improvements envisaged or would remove safeguards contained in the current Regulation.
La Commission a également précisé qu’elle ne pouvait accepter certains amendements, peu nombreux, qui, dans leur formulation actuelle, s’écarteraient des améliorations prévues en matière de gouvernance, ou qui supprimeraient les protections contenues dans le règlement actuel.

10. Notes with satisfaction the improvements in Parliament's Information and Communication Technologies (ICT) governance, the envisaged generalised use of open source software and the fact that urgent IT development to support both the procurement process and the management of contracts has been recognised in the recently adopted ICT Strategy, as well as the need for:
10. prend acte avec satisfaction des améliorations apportées à la gouvernance des technologies de l'information et de la communication (TIC) du Parlement, de l'intention de généraliser l'utilisation de logiciels libres et du fait que l'urgence de développer des applications informatiques à l'appui de la procédure de passation des marchés publics et de la gestion des contrats a été reconnue dans la stratégie en matière de TIC récemment adoptée, au même titre que la nécessité:

11. Notes with satisfaction the improvements in Parliament's Information and Communication Technologies (ICT) governance, the envisaged generalised use of open source software and the fact that urgent IT development to support both the procurement process and the management of contracts has been recognised in the recently adopted ICT Strategy, as well as the need for:
11. prend acte avec satisfaction des améliorations apportées à la gouvernance des technologies de l'information et de la communication (TIC) du Parlement, de l'intention de généraliser l'utilisation de logiciels libres et du fait que l'urgence de développer des applications informatiques à l'appui de la procédure de passation des marchés publics et de la gestion des contrats a été reconnue dans la stratégie en matière de TIC récemment adoptée, au même titre que la nécessité:

Aiming at improving the functioning and effectiveness of future committees of inquiry, the European Parliament's recommendation of 19 June 2007, based on the report of the EQUI Committee, already envisaged a reform of the rules governing such committees.
La recommandation du 19 juin 2007 fondée sur le rapport de la commission EQUI envisageait déjà une réforme des règles régissant ces commissions, dans le souci d'améliorer leur fonctionnement et leur efficacité à l'avenir.

29. Expresses satisfaction about the overall good inter-ethnic situation and the fact that the number and intensity of ethnically-based incidents have decreased in the country, but encourages further efforts by Serbia in the field of minority protection, by consistently implementing legislation which has been adopted; is concerned about the protests by ethnic Albanians against discrimination and about the tense situation in Sandžak and calls on the government to attach higher political priority to improving respect for the fundamental rights of all minorities, including their access to education in their own language, equal access to the labour market and fair representation in institutions; equally, calls on the government to address the problem of regional disparities by providing support to the social and economic development of Sandžak and the Southeast region, including Preševo valley, and to develop strategies for reducing the unemployment rates in these regions; welcomes the agreement reached in October 2011 in the municipality of Bujanovac, which envisages steps to integrate ethnic Serbians in the public administration, and calls for its swift implementation;
29. exprime sa satisfaction quant à la situation globalement satisfaisante sur le plan des relations interethniques ainsi que devant la baisse du nombre et de l'intensité des incidents ayant pour origine un motif ethnique dans le pays, mais invite la Serbie à poursuivre ses efforts dans le domaine de la protection des minorités en appliquant avec cohérence la législation adoptée; est préoccupé par les protestations des Albanais de souche contre les discriminations et par les tensions régnant à Sandžak, et demande au gouvernement d'accorder une attention plus grande dans son action à un meilleur respect des droits fondamentaux de toutes les minorités, notamment en ce qui concerne leur accès à l'éducation dans leur propre langue, leur égalité d'accès au marché du travail et leur représentation équitable dans les institutions; invite de même le gouvernement à aborder le problème des disparités régionales en veillant à soutenir le développement social et économique de Sandžak et du Sud-Est du pays, y compris dans la vallée de Preševo, et à mettre au point des stratégies de réduction du taux de chômage dans ces régions; se félicite de l'accord obtenu en octobre 2011 dans la municipalité de Bujanovac, envisageant la mise en place de mesures pour intégrer les Serbes de souche dans l'administration publique, et demande son application rapide;