Vertaling van "governance framework thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The EU corporate governance framework
Livre vert Le cadre de la gouvernance d’entreprise dans l’UE

Informatics Governance Framework
Cadre de régie de l'informatique

IM/IT Governance Framework
Cadre de régie de la GI-TI

Governance Framework - Non-Public Property Board of Directors and the Canadian Forces Personnel Support Agency
Cadre de gestion - Conseil d'administration des biens non publics et Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

Government in Transition Framework Act
Loi-cadre sur les changements dans l'administration publique

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces
Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Calls on the Commission and the Member States to ensure that all legislative proposals forming part of the Energy Union follow the ordinary legislative procedure, thus fully involving Parliament and ensuring effective democratic oversight; expects the post-2020 governance framework for the Energy Union to be ambitious, reliable, transparent, democratic and fully inclusive of Parliament, and to ensure that the 2030 climate and energy targets are achieved, in particular through the full implementation, enforcement and updating of existing climate and energy legislation; asks the Commission, without prejudice to other reporting obligations, to present on an annual basis a report on the implementation of the Energy Union, including details of the implementation of energy legislation and progress made towards meeting the 2020 and 2030 targets, to develop and update a set of key indicators to be included in the report, and to allow assessment of progress with Energy Union; such indicators could include, but are not limited to, interconnection capacity, market integration, reduction of energy imports, levels of diversification, energy prices and costs, development of community and locally-owned generation, and levels of energy poverty and vulnerability;
2. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire, et donc à associer pleinement le Parlement ainsi qu'à garantir un contrôle démocratique effectif; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie, notamment grâce à la mise en œuvre pleine et entière, à l'application et à la mise à jour de la législation existante en matière d'énergie et de climat; demande à la Commission, sans préjudice d'autres obligations de notification, de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l'Union de l'énergie, y compris des informations détaillées sur la mise en œuvre de la législation en matière d'énergie et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour 2020 et 2030, de développer et de mettre à jour un ensemble d'indicateurs clés qui figureront dans le rapport et permettront l'évaluation des progrès de l'Union de l'énergie; note que ces indicateurs pourraient inclure, sans s'y limiter, la capacité d'interconnexion, l'intégration du marché, la réduction des importations d'énergie, les degrés de diversification, les prix et les coûts énergétiques, le développement de la production d'énergie à l'échelon local et les niveaux de précarité énergétique et de vulnérabilité;

Its inherent strength and flexibility has, in the months since the attacks, allowed the government to further enhance the framework thus ensuring the safety and security of Canadians and fulfilling Canada's commitments and obligations as a member of the international community.
Grâce à sa force et à sa souplesse inhérentes, dans les mois depuis les attentats, notre architecture existante a permis au gouvernement de renforcer le cadre de sécurité nationale et d'assurer ainsi la protection des Canadiens, tout en remplissant les engagements et les obligations du Canada à titre de membre de la communauté internationale.

I therefore share the view that the proposals for a stronger economic governance framework thus far do not go far enough.
Dès lors, j'estime moi aussi que, jusqu'à présent, les propositions relatives à un renforcement du cadre de gouvernance économique ne vont pas assez loin.

34. Believes that the European Semester should be streamlined and reinforced, without modifying the current legal framework, and that Semester-related documents should be better coordinated, thus increasing focus, effectiveness and ownership to achieve the European goals of good economic governance;
34. estime que le semestre européen devrait être rationalisé et renforcé, sans modifier le cadre juridique actuel, et que les documents relatifs à cet instrument devraient être mieux coordonnés, renforçant ainsi la concentration de l'attention, l'efficacité et l'appropriation pour réaliser les objectifs européens de bonne gouvernance économique;

Thus the Government of Canada has established a legal framework to move effectively towards implementing a long-term management approach for nuclear fuel waste in the best interests of Canadians.
Le gouvernement du Canada a donc établi un cadre juridique pour mettre en oeuvre efficacement une méthode de gestion à long terme pour les déchets de combustible nucléaire dans l'intérêt de la population canadienne.

Heads of State and Government will thus take ownership of this common economic agenda and budgetary surveillance framework, and will be committed to proper implementation in their respective countries.
Les chefs d’État et de gouvernement reprendront à leur compte ce programme économique commun et le cadre de surveillance budgétaire, et s’engageront à les mettre dûment en œuvre dans leur pays.

42. Recognises the institutions and the broad framework of international law and agreements that govern areas of importance to the Arctic such as UNCLOS (including the basic principles of freedom of navigation and innocent passage), the IMO, the OSPAR Convention , the North East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC), CITES and the Stockholm Convention as well as the existing numerous bilateral agreements and frameworks, in addition to the national regulations in place in the Arctic States; thus concludes that the Arctic region is not to be regarded as a legal vacuum, but as an area with well developed tools for governance; nevertheless points out that, due to the challenges of climate change and increasing economic development, those existing rules need to be further developed, strengthened and implemented by all parties concerned;
42. prend acte des institutions et du vaste encadrement d'accords internationaux et de droit international régissant des domaines d'importance pour l'Arctique, tels que la CNUDM (qui inclut les principes fondamentaux de la liberté de navigation et du droit de passage inoffensif), l'OMI, la convention OSPAR , la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), la CITES et la convention de Stockholm, ainsi que les nombreux cadres et accords bilatéraux existant en plus des réglementations nationales en vigueur dans les États arctiques; en conclut donc que la région arctique ne saurait être regardée comme un vide juridique, mais plutôt comme une zone dotée d'instruments de gouvernance bien développés; fait cependant remarquer, face aux défis posés par le changement climatique et l'accélération du développement économique, qu'il convient que les règles existantes soient davantage développées, renforcées et mises en œuvre par toutes les parties;

Honourable senators, my remarks thus far reflect this government's commitment to update the financial institutions governance framework that was announced in Budget 2005.
Honorables sénateurs, jusqu'à présent, mes observations traduisent l'engagement du gouvernement en matière de modernisation du cadre de gouvernance des institutions financières, engagement annoncé dans le budget 2005.

The framework is in place, and it is a good one, but the government has committed to improving the disclosure process, precisely so as to ensure that consumers are better informed and thus in a position to make better decisions and to understand the contract offered by the credit card issuer.
Le cadre existe, c'est un bon cadre, mais le gouvernement s'engage à améliorer le cadre de divulgation obligatoire, précisément pour mieux informer les consommateurs afin qu'ils soient en mesure de prendre de bonnes décisions et de comprendre le contrat qui est offert par les émetteurs de cartes de crédit.