Traduction de «governance framework furthermore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The EU corporate governance framework
Livre vert Le cadre de la gouvernance d’entreprise dans l’UE

IM/IT Governance Framework
Cadre de régie de la GI-TI

Informatics Governance Framework
Cadre de régie de l'informatique

Governance Framework - Non-Public Property Board of Directors and the Canadian Forces Personnel Support Agency
Cadre de gestion - Conseil d'administration des biens non publics et Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Government in Transition Framework Act
Loi-cadre sur les changements dans l'administration publique

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces
Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Considers the economic governance framework to be a key political initiative that underpins the foundations of the Europe 2020 goals and flagship initiatives which are aimed at fully exploiting the Single Market’s untapped growth potential; believes that by unlocking the Single Market’s growth potential, Member States will more easily fulfil the targets embedded in the economic governance framework; furthermore, considers that the primary actors in the Single Market are consumers and businesses;
15. estime que le cadre de gouvernance économique est une initiative politique clé sous-tendant les objectifs et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 qui visent à tirer pleinement parti du potentiel de croissance inexploité du marché unique; estime qu'en libérant le potentiel de croissance du marché unique, les États membres rempliront plus facilement les objectifs prévus dans le cadre de gouvernance économique; estime, par ailleurs, que les principaux acteurs du marché unique sont les consommateurs et les entreprises;

2. Considers the economic governance framework to be a key political initiative that underpins the foundations of the Europe 2020 goals and flagship initiatives which are aimed at fully exploiting the Single Market’s untapped growth potential; believes that by unlocking the Single Market’s growth potential, Member States will more easily fulfil the targets embedded in the economic governance framework; furthermore, considers that the primary actors in the Single Market are consumers and businesses;
2. estime que le cadre de gouvernance économique est une initiative politique clé sous-tendant les objectifs et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 qui visent à tirer pleinement parti du potentiel de croissance inexploité du marché unique; estime qu'en libérant le potentiel de croissance du marché unique, les États membres rempliront plus facilement les objectifs prévus dans le cadre de gouvernance économique; estime, par ailleurs, que les principaux acteurs du marché unique sont les consommateurs et les entreprises;

Furthermore, the EU offers a framework for improving the governance and implementation of policies, in particular by creating national and European networks.
L’UE offre par ailleurs un cadre pour améliorer la gouvernance et la mise en œuvre des politiques, notamment par la création de réseaux européens et nationaux.

Furthermore, in its Roadmap for a pan-European eIDM Framework by 2010, it indicates that one of the key principles governing electronic identity management is that "the system must be secure, implement the necessary safeguards to protect the user's privacy, and allow its usage to be aligned with local interest and sensitivities".
En outre, dans sa feuille de route relative à l'instauration d'un cadre européen d'e-ID d'ici à 2010, elle indique que l'un des principes fondamentaux régissant la gestion de l'identité électronique est que « le système doit être sûr, il doit comporter les garanties nécessaires à la protection de la vie privée de l'utilisateur et permettre une adaptation de son mode d'utilisation aux intérêts et sensibilités locaux ».

Furthermore, the Commission has just brought out a major new proposal on services [17] to facilitate cross-border trade and simplify the regulatory framework governing it.
En outre, la Commission vient de faire une nouvelle proposition majeure dans le domaine des services [17], afin de faciliter les échanges transfrontaliers et d'en simplifier le cadre réglementaire.

The exchange of employment best practice has proved and will, in the future, still prove to be particularly useful. That will require effective monitoring of the employment guidelines that will soon be adopted by the Council, following advice from Parliament - which you have furthermore delivered today – and a key role for the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs (EPSCO) Council in the context of the new governance, which should be decided on by the European Council, in particular, within the framework of the European Semester.
L’échange de bonnes pratiques en matière d’emploi s’est avéré et s’avérera encore à l’avenir particulièrement utile, ce qui nécessitera un suivi efficace des lignes directrices «emploi» qui seront adoptées prochainement par le Conseil, après l’avis du Parlement – celui que vous avez d’ailleurs rendu aujourd’hui – et un rôle clé pour le Conseil EPSCO dans le contexte de la nouvelle gouvernance, qui devrait être arrêtée par le Conseil européen, notamment dans le cadre du semestre européen.

16. Calls on the OECD and its Member States to involve the Commission fully in the Global Forum peer review exercise, in particular as regards the identification of non-cooperative jurisdictions, the development of a process for evaluating compliance and the implementation of dissuasive counter-measures to promote adherence to the standards in question; considers, furthermore, that the OECD framework for combating tax havens is unsatisfactory; highlights the need to improve the indicator for achieving the status of a cooperating jurisdiction by, for example, giving it a qualitative value; is critical of the fact that this indicator requires the conclusion of a mere 12 tax information exchange agreements; regrets, in this context, that the exchange of information takes place only on request rather than being a compulsory and binding requirement, and, furthermore, that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to comply with the information exchange principles, without ensuring that those principles are actually put into practice;
16. demande à l'OCDE et à ses États membres d'associer pleinement la Commission aux travaux d'évaluation par les pairs du forum mondial, notamment pour l'identification des territoires qui refusent de coopérer, pour la définition d'une procédure d'évaluation du respect des règles et pour l'application de mesures de rétorsion dissuasives permettant d'encourager le respect des normes en question; considère en outre que le cadre de l'OCDE pour la lutte contre les paradis fiscaux n'est pas satisfaisant; souligne la nécessité d'améliorer l'indicateur qui permet d'obtenir le statut de territoire coopératif, par exemple en lui donnant une valeur qualitative; critique le fait que cet indicateur exige uniquement de conclure 12 accords d'échange d'informations en matière fiscale; déplore, dans ce contexte, que l'échange d'informations ne s'effectue que sur demande, plutôt que de constituer une exigence obligatoire et contraignante et critique également le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique;

That the committee report to the House recommending to the Government of Canada that current Canada-Colombia bilateral trade negotiations and eventual ratification be halted in light of the ongoing abuse of human rights by Colombia's government; and that Canada develop a framework for a human rights impact assessment for future bilateral trade negotiations with Colombia; and furthermore, that the committee conduct hearings to assess how a human rights and environmental impact assessment framework can be incorporated into future Canada-Colombia bilateral trade negotiations.
Que le comité fasse rapport à la Chambre en recommandant au gouvernement du Canada de mettre un terme aux négociations commerciales bilatérales Canada-Colombie en cours et à leur éventuelle ratification, compte tenu de l'exploitation constante des droits de la personne par le gouvernement de la Colombie; et d'établir un cadre pour une étude d'impact sur les droits de la personne en vue de futures négociations commerciales bilatérales avec la Colombie; et que, de surcroît, le comité tienne des audiences pour évaluer comment intégrer le cadre d'une étude d'impact sur les droits de la personne et sur l'environnement dans les futures négociations commerciales bilatérales Canada-Colombie.

All the measures that have been taken to combat terrorism and that are now in force are measures based on the existing legislative framework or are measures, such as the European arrest warrant or the framework decision on terrorism, which were planned well before 11 September. Furthermore, in the case of the European arrest warrant, there is no doubt at all: we were asked to introduce it by the Heads of State and Government in October 1999 to replace extradition.
Toutes les mesures qui sont mises en œuvre pour lutter contre le terrorisme et qui sont en vigueur, ce sont les mesures qui découlent déjà du cadre législatif existant, ou bien ce sont des mesures telles que le mandat d'arrêt européen ou la décision-cadre "terrorisme", qui était en préparation bien avant le 11 septembre et, en plus, dans le cas du mandat d'arrêt européen il n'y a pas d'équivoque, il nous a été demandé par les chefs d'État et de gouvernement en octobre 1999 pour remplacer l'extradition.