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Fiscal Responsibility Act
Those charged with governance
Those charged with governance of the entity

Vertaling van "govern those narrow " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
those charged with governance | those charged with governance of the entity

responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise


legal person governed by public law save for those which are non-profit- making

personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif


An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s


Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
156. Highlights the fact that specific attention should be paid at national, EU and international level to the situation of developing countries and, in particular, least developed countries, which usually are the most affected by corporate tax avoidance and have very narrow tax bases and low tax-to-GDP ratios, when devising actions and policies to tackle tax avoidance; stresses that those actions and policies should contribute to generating public revenues commensurate with the value added generated on their ter ...[+++]

156. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière, au niveau national, européen et international, à la situation des pays en développement, et en particulier à celle des pays les moins développés qui habituellement sont les plus touchés par l'évasion fiscale des groupes privés et ont une base d'imposition particulièrement réduite et de faibles ratios impôts/PIB, lors de l'élaboration des actions et des mesures de lutte contre l'évasion fiscale; souligne que ces actions et mesures devraient contribuer à engendrer des recettes publiques correspondant à la valeur ajoutée générée sur le territoire des pays concernés, de manière à financer d'une façon appropriée leurs stratégies de développement, la réalisation des objectifs du ...[+++]


154. Highlights the fact that specific attention should be paid at national, EU and international level to the situation of developing countries and, in particular, least developed countries, which usually are the most affected by corporate tax avoidance and have very narrow tax bases and low tax-to-GDP ratios, when devising actions and policies to tackle tax avoidance; stresses that those actions and policies should contribute to generating public revenues commensurate with the value added generated on their ter ...[+++]

154. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière, au niveau national, européen et international, à la situation des pays en développement, et en particulier à celle des pays les moins développés qui habituellement sont les plus touchés par l'évasion fiscale des groupes privés et ont une base d'imposition particulièrement réduite et de faibles ratios impôts/PIB, lors de l'élaboration des actions et des mesures de lutte contre l'évasion fiscale; souligne que ces actions et mesures devraient contribuer à engendrer des recettes publiques correspondant à la valeur ajoutée générée sur le territoire des pays concernés, de manière à financer d'une façon appropriée leurs stratégies de développement, la réalisation des objectifs du ...[+++]


British Columbia refused on the basis that in 1871 when it joined Confederation the terms of that union, which was called the act of union, expressly provided that the federal government would be responsible for all existing and future obligations to aboriginal people, except for the narrow requirement of the province of British Columbia to set aside lands known as reserve lands and to have those registered with the land title offi ...[+++]

La Colombie-Britannique a refusé parce que, en 1871, lorsqu'elle s'est jointe à la Confédération, les conditions de cette union—c'est-à-dire l'Acte d'Union constituant le Canada—prévoyaient expressément que le gouvernement fédéral serait responsable de toutes les obligations déjà contractées et à venir à l'égard des autochtones, sauf que la province de la Colombie-Britannique devrait réserver des terres, connues sous le nom de terres de réserve, enregistrer ces terres au bureau des titres de biens-fonds et les transférer au gouvernement fédéral, ce que la province a fait.


70. Notes that beneficiaries of long-term investors such as pension funds have an interest in sustainable returns and in responsible corporate behaviour; believes that it is important that the incentives of investment agents are effectively aligned with beneficiaries’ interests and do not restrict them to a narrow interpretation of those interests which focuses solely on the maximisation of short-term returns; endorses a legal framework which supports this aim; welcomes the Commission’s development of proposals on long-term investing and on corporate governance which wil ...[+++]

70. fait remarquer que les bénéficiaires d'investisseurs à long terme, tels que les fonds de pension, ont tout intérêt à assurer des rendements durables et à adopter un comportement d'entreprise responsable; estime qu'il importe que les motivations des agents d'investissement correspondent de facto aux intérêts des bénéficiaires et qu'il ne faut pas les limiter à une interprétation étroite de ces intérêts axée exclusivement sur la maximisation des rendements à court terme; est favorable à un cadre législatif contribuant à cet objectif; se réjouit de ce que la Commission élabore actuellement des propositions relatives aux investissements à long terme et à la gouvernance d'entrepr ...[+++]


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72. Notes that beneficiaries of long-term investors such as pension funds have an interest in sustainable returns and in responsible corporate behaviour; believes that it is important that the incentives of investment agents are effectively aligned with beneficiaries’ interests and do not restrict them to a narrow interpretation of those interests which focuses solely on the maximisation of short-term returns; endorses a legal framework which supports this aim; welcomes the Commission’s development of proposals on long-term investing and on corporate governance which wil ...[+++]

72. fait remarquer que les bénéficiaires d'investisseurs à long terme, tels que les fonds de pension, ont tout intérêt à assurer des rendements durables et à adopter un comportement d'entreprise responsable; estime qu'il importe que les motivations des agents d'investissement correspondent de facto aux intérêts des bénéficiaires et qu'il ne faut pas les limiter à une interprétation étroite de ces intérêts axée exclusivement sur la maximisation des rendements à court terme; est favorable à un cadre législatif contribuant à cet objectif; se réjouit de ce que la Commission élabore actuellement des propositions relatives aux investissements à long terme et à la gouvernance d'entrepr ...[+++]


However, in the experience of the members of the Coalition, the ink is barely dry on each land claims agreement before the federal government, and especially its officials, abandons any talk of those objectives, and proceeds instead on the basis that the government's sole responsibility is to fulfil the narrow legal obligations set out in the agreement, in the hope, presumably that everything will work out.

Dans l'expérience des membres de la Coalition, toutefois, une entente sur une revendication territoriale est à peine signée que le gouvernement fédéral (surtout ses représentants) cesse de parler de ces objectifs et agit comme si la seule responsabilité du gouvernement était de s'acquitter des obligations légales définies de façon étroite dans l'entente, dans l'espoir, il faut croire, que tout s'arrangera pour le mieux.


It's no more absurd to say that in the event of that kind of conflict, the rules made by the government shall always prevail, or even those made by Parliament we're only talking in the context of those narrow items as contemplated in clause 17.

Ce n'est pas plus absurde que de dire qu'en cas de pareil conflit, les règles prises par le gouvernement devraient en tout temps l'emporter, même celles prises par le Parlement et l'on ne parle ici que du contexte de ces questions très étroites visées à l'article 17.


The citizens of New Brunswick are asking the Government of Canada to say no to the passage of those tankers through internal Canadian waters, the same thing that the Government of Canada did 30 years ago when it said no to the passage of oil tankers through that same very narrow, dangerous stretch of water.

Les citoyens du Nouveau-Brunswick demandent au gouvernement du Canada de dire non au passage de ces méthaniers dans les eaux canadiennes intérieures, tout comme il a dit non il y a 30 ans au passage des pétroliers dans ce même bras d'eau très étroit et dangereux.


The parties to this agreement see it very much in the interests of them all to provide the Nisga'a Lisims government with the capacity to govern those narrow affairs — I think there are 14 items in all — that federal and provincial law would not override in the area of self-government affecting education and culture.

Les parties à cette entente trouvent tout à fait dans leur intérêt de fournir au gouvernement nisga'a la capacité de gouverner dans certains domaines étroits - je pense qu'il est question de 14 domaines - où la législation fédérale et provinciale n'aurait pas prépondérance, lorsqu'il est question d'autonomie gouvernementale touchant l'éducation et la culture.


This shows that the margin was very narrow and that it may therefore be useful – and it certainly will be useful – for our Parliament to make its voice heard after those of the Heads of government who, in Tampere, lamented the attitude of the American Senate, pointing out that it represented a timely signal to those who might be tempted to equip themselves with nuclear weapons.

C’est dire que la marge y a été très étroite et qu’il pourrait donc être utile - et qu’il sera sûrement utile - que notre Parlement fasse entendre sa voix après celle des chefs de gouvernement qui, à Tampere, ont regretté l’attitude du Sénat américain, soulignant qu’elle constituait, je cite : "un signal inopportun pour ceux qui seraient tentés de se doter de l’arme nucléaire".




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Date index: 2024-08-12
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