Vertaling van "govern petitions once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

petition the government
demander au gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions so as to establish an electronic petitioning system that would enhance the current paper-based petitions system by allowing Canadians to sign petitions electronically, and to consider, among other things, (i) the possibility to trigger a debate in the House of Commons outside of current sitting hours when a certain threshold of signatures is reached, (ii) the necessity for no fewer than five Members of Parliament to sponsor the e-petition and to table it in the House once a time limit to collect signatures is reached, (iii) the study made in the 38th Parliament regarding e-petitions, and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions, within 12 months of the adoption of this order.
Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre.

Motion No. 428 recommends updating the rules governing the format of petitions and studying the possibility of letting e-petitions trigger a debate in the House of Commons once a certain number of signatures have been collected and if at least five members sponsor a petition.
Au-delà de la modernisation du format des pétitions et de leur recevabilité, la motion M-428 recommande que l'on étudie la possibilité de permettre à ce genre de pétitions de forcer le déclenchement d'un débat à la Chambre des communes une fois qu'un certain nombre de signatures auront été obtenues et qu'au moins cinq députés auront parrainé la pétition.

Mr. Speaker, I would like to present hundreds of names on a petition, once again asking our government to continue its good work against the trafficking of human beings.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des centaines de personnes qui, une fois de plus, exhortent le gouvernement à poursuivre ses efforts dans la lutte contre la traite des personnes.

We have pushed for this right to be made easier to access and exercise, not only by exploiting new technologies and media but by reform of the procedures which govern petitions once they are received by Parliament and passed on to other institutions.
Nous avons souhaité que l'accès à ce droit et son exercice soient facilités, non seulement en exploitant les nouveaux médias et technologies mais également en réformant les procédures qui régissent les pétitions une fois reçues par le Parlement et transmises aux autres institutions.

The petitioners from my constituency are petitioning the federal government to do two things: first, to remove its practice of having a tax on the tax, where GST is applied on top of federal excise taxes; and second, that the government would cap the amount of GST revenue raised once the price of gas hits a certain level.
Les pétitionnaires de ma circonscription demandent au gouvernement de faire deux choses: premièrement, rompre avec son habitude d'imposer une taxe sur une taxe, la TPS s'appliquant sur les taxes d'accise fédérales; et deuxièmement, plafonner les recettes de la TPS lorsque le prix de l'essence atteint un certain niveau.

Once again I would like to put a question on the subject of the Thessaloniki underground, since the Commission has been unable to provide relevant information on the progress of the project, either to the Committee on Petitions, where I raised the issue, or in its answers to my questions, stating on every occasion that the Greek Government, which has not yet submitted the financing plan, was responsible for the project's delay.
Nouvelle question concernant le métro de Thessalonique, à propos duquel la Commission n'a pu fournir d'informations sur la progression des travaux ni à la commission des pétitions, où le sujet avait été abordé, ni dans ses réponses aux précédentes questions. À chaque fois, la Commission a indiqué que la responsabilité quant au retard pris par les travaux incombait au gouvernement grec, qui n'avait toujours pas présenté de plan de financement.

Mr. Ian McClelland (Edmonton Southwest) moved That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of amending the Standing Orders to put in place a procedure whereby, at least once during a session, petitions presented during that session are considered by the elected representatives of Canadians, and may be the subject matter of debate and brought to a vote at the end of the debate, such as for example: (a) the subject matter of the petition prohibiting the importation, distribution, sale and manufacture of ``serial killer cards'', (b) the subject matter of the petition requesting changes to the Young Offenders Act to make it more difficult for dangerous young offenders to be released, such as the petition presented in memory of the late Rosalynn Dupuis, and (c) a petition which will be presented requesting the government to bring forward a bill which would make recall of members of the House of Commons a part of the law.
M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest) propose: Que de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de modifier le Règlement afin d'instaurer une procédure selon laquelle, au moins une fois au cours d'une session, les pétitions présentées pendant cette session soient étudiées par les représentants élus des Canadiens et puissent faire l'objet d'un débat et d'une mise aux voix à la fin du débat, comme par exemple: a) la teneur de la pétition interdisant l'importation, la distribution, la vente et la fabrication de «cartes de tueurs en série», b) la teneur de la pétition demandant des changements à la Loi sur les jeunes contrevenants afin de rendre plus difficile la libération des jeunes contrevenants dangereux, telle la pétition présentée à la mémoire de la regrettée Rosalynn Dupuis, c) une pétition qui sera présentée demandant au gouvernement de déposer un projet de loi prévoyant que la révocation des députés de la Chambre des communes fasse partie des lois.