Vertaling van "govern his succession " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

part which may be his in the succession
compéter

Success to the King of Prussia and His Forces
Vive le roi de Prusse et ses troupes

Everyone has the right to take part in the government of his country.
Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays.

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where the law chosen by the deceased to govern his succession pursuant to Article 22 is the law of a Member State, the parties concerned may agree that a court or the courts of that Member State are to have exclusive jurisdiction to rule on any succession matter.
1. Lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu de l'article 22 est la loi d'un État membre, les parties concernées peuvent convenir que la ou les juridictions de cet État membre ont compétence exclusive pour statuer sur toute succession.

This Regulation therefore provides for a series of mechanisms which would come into play where the deceased had chosen as the law to govern his succession the law of a Member State of which he was a national.
Le présent règlement prévoit dès lors une série de mécanismes qui entreraient en action dans les cas où le défunt avait choisi pour régir sa succession le droit d'un État membre dont il était un ressortissant.

Where the law chosen by the deceased to govern his succession pursuant to Article 22 is the law of a Member State, the court seised pursuant to Article 4 or Article 10:
Lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu de l'article 22 est la loi d'un État membre, la juridiction saisie en vertu de l'article 4 ou 10:

1. A person may choose as the law to govern his succession as a whole the law of the State whose nationality he possesses at the time of making the choice or at the time of death.
1. Une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

1. Where the law chosen by the deceased to govern his succession pursuant to Article 17 is the law of a Member State, the parties concerned may agree that a court or the courts of the Member State of the chosen law shall have exclusive jurisdiction to rule on any succession matter.
1. Lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu de l'article 17 est la loi d'un État membre, les parties concernées peuvent convenir que la ou les juridictions de l'État membre dont la loi a été choisie ont compétence exclusive pour statuer sur toute succession.

Where the law chosen by the deceased to govern his succession pursuant to Article 17 is the law of a Member State, the court seised pursuant to Articles 4 or 6:
Lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu de l'article 17 est la loi d'un État membre, la juridiction saisie en vertu de l'article 4 ou de l'article 6:

The determination of the question whether or not the testator or any person whose succession is concerned by the agreement as to succession had his domicile in a particular State shall be governed by the law of that State.
Pour déterminer si le testateur ou toute personne dont la succession est concernée par un pacte successoral avait son domicile dans un État particulier, c'est la loi de cet État qui s'applique.

the testator to choose which law should govern the succession, the law of the country of which he is a national or the law of the country of his habitual residence at the time the choice is made; this choice should be indicated in a statement taking the form of a testamentary clause.
au testateur de choisir, en ce qui concerne la loi régissant la succession, entre sa propre loi nationale et la loi du pays de sa résidence habituelle au moment du choix, ce choix devant être exprimé dans une déclaration ayant la forme d'une disposition testamentaire.