While we do not believe that there is a problem today, given our investment, innovation, and competitiveness, if the foreign ownership rules are to be liberalized, we think the best model is the one proposed by the CRTC: boost the foreign voting share limits for telecom and broadcast operating entities by up to 49% while retaining the Canadian control-in-fact test. Now, Bell and the CRTC don't often agree on anything, so this might be a good start here.
Nous ne croyons pas que les règles régissant la propriété étrangère posent actuellement problème, compte tenu de nos investissements, de notre innovation et de notre capacité concurrentielle; or, s'il faut les libéraliser, nous estimons que le meilleur scénario serait celui proposé par le CRTC: de porter à 49 p. 100 la limite des actions étrangères avec droit de vote, et ce, autant pour les entités actives dans les télécoms que celles qui oeuvrent dans le domaine de la radiodiffusion, tout en respectant la disposition visant le « contrôle de fait » canadien.