It will do this through amendments to the Customs Act and the Excise Act that will allow the Minister of National Revenue to authorize officials to destroy seized goods, primarily tobacco and alcohol, immediately after keeping samples to be used as evidence in court.
En effet, grâce aux modifications proposées à la Loi sur les douanes et à la Loi sur l'accise, le ministre du Revenu national pourra autoriser ces responsables à détruire les biens saisis, surtout le tabac et l'alcool, immédiatement après en avoir prélevé des échantillons qui serviront d'éléments de preuve devant les tribunaux.