Traduction de «goods for consideration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bona fide purchaser for valuable consideration | innocent purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration
acquéreur de bonne foi et à titre onéreux

good and valuable consideration | valuable consideration
contrepartie à titre onéreux | contrepartie de valeur

bona fide purchaser for valuable consideration [ bona fide purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration | innocent purchaser for value ]
acquéreur de bonne foi et à titre onéreux [ acquéresse de bonne foi et à titre onéreux ]

consideration for the delivery of goods
contrepartie de la livraison du bien

demonstrate tolerance | show good manners | consider other people's needs | demonstrate consideration
montrer de la considération | se montrer attentif

demonstrate consideration for student's situation | show consideration for student situation | express consideration for student's situation | show consideration for student's situation
prendre en considération la situation d'élèves

good and valuable consideration
contrepartie à titre onéreux et valable

bona fide purchaser for valuable consideration without notice [ bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice ]
acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable [ acquéresse de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable ]

good consideration
contrepartie valable

amass goods | collect goods, bring together goods | assemble goods | group goods together
assembler des produits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Where subsection (1) applies with respect to goods under consideration, the margin of dumping in relation to those goods that were not included in the percentage or sample and those goods for which a margin of dumping was not determined in accordance with subsection (2) shall be determined in the prescribed manner.
(3) Dans les cas d’application du paragraphe (1), est établie selon les modalités réglementaires la marge de dumping relative aux marchandises qui n’ont pas été incluses dans le pourcentage ou l’échantillonnage, selon le cas, et relativement auxquelles la marge de dumping n’a pas été établie en application du paragraphe (2).

30.3 (1) The President may, if the President is of the opinion that it would be impracticable to determine a margin of dumping in relation to all goods under consideration because of the number of exporters, producers or importers, the variety or volume of goods or any other reason, determine margins of dumping in relation to
30.3 (1) S’il est d’avis que, à cause du nombre de producteurs, d’importateurs ou d’exportateurs, de la variété ou du volume des marchandises ou pour toute autre raison, il est impossible d’établir la marge de dumping relative à toutes les marchandises en cause, le président peut, en ce qui concerne les marchandises de chacun des pays dont les marchandises sont en cause, établir les marges de dumping relatives :

However, the perception of the average consumer is merely one of the circumstantial elements which must be taken into consideration in assessing the applicability of the ground under consideration – inter alia in addition to circumstances such as the nature of the category of goods under consideration, the artistic value of the shape concerned, its dissimilarity from other shapes in common use on the market concerned, the substantial price difference in relation to competing products, and a promotion strategy emphasising principally the aesthetic characteristics of the goods concerned.
Néanmoins, la perception du consommateur moyen ne constitue que l’une des circonstances nécessaires pour apprécier l’applicabilité du motif en cause. Il convient également de prendre en compte la nature de la catégorie de produits, la valeur artistique de la forme en cause, la spécificité de cette forme par rapport à d’autres formes généralement utilisées, la différence notable de prix par rapport aux produits manufacturés concurrents ou bien encore l’existence d’une stratégie promotionnelle visant à mettre en avant les caractéristiques esthétiques du produit en cause.

1. Decisions on applications for authorisations in respect of the export of goods listed in Annex IIIa shall be taken by the competent authorities on a case by case basis, taking into account all relevant considerations, including in particular whether an application in respect of an essentially identical export has been dismissed by another Member State in the preceding three years and considerations about intended end-use and the risk of diversion.
1. Les décisions portant sur les demandes d'autorisation d'exportation concernant des biens énumérés à l'annexe III a sont prises par les autorités compétentes au cas par cas, en tenant compte de toutes les considérations appropriées, notamment de la question de savoir si une demande concernant une exportation identique en substance a été rejetée par un autre État membre au cours des trois années précédentes, et de considérations relatives à l'utilisation finale prévue et au risque de détournement.

1. Decisions on applications for authorisations in respect of the export of goods listed in Annexes III and IIIa shall be taken by the competent authorities on a case by case basis, taking into account all relevant considerations, including in particular whether an application in respect of an essentially identical export has been dismissed by another Member State in the preceding three years and considerations about intended end-use and the risk of diversion.
1. Les décisions portant sur les demandes d'autorisation d'exportation concernant des biens énumérés à l'annexe III et à l'annexe III a sont prises par les autorités compétentes au cas par cas, en tenant compte de toutes les considérations appropriées, notamment de la question de savoir si une demande concernant une exportation identique en substance a été rejetée par un autre État membre au cours des trois années précédentes, et de considérations relatives à l'utilisation finale prévue et au risque de détournement.

(16) ‘public auction’ means a method of sale where a good or a service is offered by the trader to consumers, during an event which is physically accessible to the public, through a transparent, competitive bidding procedure run by a third party (the auctioneer), who, for pecuniary consideration , acts as the trader's agent. In an ascending price auction, the good or service is sold to the consumer or a person acting on his behalf making the highest bid. In a descending price auction, the good or service is sold to the consumer or a person acting on his behalf who is first to agree immediately to purchase the good or service for the asking price;
«enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien ou un service aux consommateurs lors d'une manifestation physiquement accessible au public, au moyen d'une procédure de mise en concurrence transparente, dirigée par un tiers (le commissaire-priseur) , qui, contre rémunération, fait office d'agent du professionnel; dans une enchère croissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui fait l'offre la plus élevée; dans une enchère décroissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui déclare immédiatement et en premier acheter le bien ou le service au prix indiqué;

In comparison with the measures to promote the Internal Market and consumer protection for the cross-border supply of goods, a considerable deficit remains for services, in particular regarding common standards for the obligations of the services provider and the remedies of the customer.
Par rapport aux mesures qui visent à promouvoir le marché intérieur et la protection des consommateurs dans la fourniture de biens par-delà les frontières, il existe toujours un déficit considérable pour les services, en particulier en ce qui concerne des normes communes en matière d'obligations du prestataire de services et de voies de recours du consommateur.

Through the rights-based approach, children were considered full citizens entitled to minimum guarantee of social goods.[56] Recognizing children as full participants along with their parents and the state, the rights-based framework required that adults justify their actions towards children based on reason, maximum social good, and consideration of children’s rationality and preferences.
Selon l’approche axée sur les droits, les enfants étaient vus comme des citoyens à part entière ayant droit à un minimum du bien commun[56]. Cette approche, qui reconnaissait les enfants comme participants à part entière, aux côtés de leurs parents et de l’État, exigeait des adultes qu’ils justifient leurs actes à l’égard des enfants en se fondant sur la raison, en favorisant au maximum le bien commun et en tenant compte de la rationalité et des préférences de l’enfant.