(b) "non-compete obligation" means any direct or indirect obligation causing the buyer not to manufacture, purch
ase, sell or resell goods or services which compete with th
e contract goods or services, or any direct or indirect obligation on the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designa
ted by the supplier more than 30 % of the buyer's total purchases ...[+++] of the contract goods, corresponding goods or services and their substitutes on the relevant market, calculated on the basis of the value of its purchases in the preceding calendar year.b) "obligation de non-concurrence": toute obligation directe ou indirecte empêchant l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revend
re des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur l'obligation d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de
30 % de ses achats totaux de biens contractuels, de biens ou de services correspondants
...[+++] ou de leurs substituts sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués l'année civile précédente.