Traduction de «goods and rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right fit for the position [ good fit for the position | right fit for the job | good fit for the job | right person for the job | right person for the position | right fit | good fit ]
bonne personne pour le poste

goods infringing an intellectual property right | infringing goods
marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle

Sahtu Dene and Metis Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid an agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Dene of Colville Lake, Déline, Fort Good Hope and Fort Norman and the Metis of Fort Good Hope, Fort Norman and Norman Wells, as repre ]
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, ]

covenant for good right to convey | covenant for right to convey
covenant d'habilité à transférer | covenant d'habilité à transporter

right to good administration
droit à une bonne administration

Government of Canada Policy for CIDA on Human Rights, Democratization and Good Governance
Politique du gouvernement canadien pour l'ACDI en matière de droits de la personne, de démocratisation et de bon gouvernement

goods and services
biens et services [ bien économique ]

carriage of goods [ goods traffic | haulage of goods | Goods(ECLAS) ]
transport de marchandises [ trafic de marchandises ]

amass goods | collect goods, bring together goods | assemble goods | group goods together
assembler des produits

public goods [ collective goods | public goods and services ]
biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would also enact new border enforcement measures enabling customs officers to detain goods that they suspect infringe copyright or trademark rights, and allowing them to share information relating to the detained goods with rights owners who have filed a request for assistance, in order to give the rights owners a reasonable opportunity to pursue a remedy in court.
Le projet de loi instaurerait de nouvelles mesures frontalières d’exécution de la loi qui, à la fois, permettent aux agents des douanes de retenir tout produit dont ils soupçonnent qu’il viole les droits d’auteur ou les droits relatifs à une marque de commerce, et permettent le partage de renseignements relatifs aux produits retenus entre les agents des douanes et les titulaires de droits qui ont présenté une demande d’aide, en vue de donner l’occasion à ces derniers d’exercer des recours devant les tribunaux.

Third, that the Council decision and the Council Regulations amount to a breach of the applicant’s fundamental rights as protected by the EU Charter of Fundamental Rights and/or the European Convention of human Rights including the applicant’s right to human dignity, right to a good administration, right to an effective remedy and a fair trial, right to be presumed innocent and rights of defence, right to respect for his private and family life, home and communications, freedom to conduct a business, and his right to property.
Troisième moyen tiré de ce que la décision du Conseil et les règlements du Conseil constituent une violation des droits fondamentaux du requérant tels que protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et/ou la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le droit à la dignité humaine, le droit à une bonne administration, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit à la présomption d’innocence et les droits de la défense, le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications, la liberté d’entreprise et son droit de propriété.

Good-quality, affordable accommodation is a primary personal good and right.
Des logements de bonne qualité à des prix abordables sont un bien primaire lié à la personne et un droit.

The guarantee of high standards has enabled consumer protection to be ensured in terms of choice and quality of goods, prices, rights, fighting unfair commercial practices and abuse of dominant positions, etc.
Grâce à la garantie de normes élévées, il a permis d'assurer la protection des consommateurs en termes de choix et qualité des produits, de prix, de droits, de lutte contre les pratiques concurrentielles déloyales et les abus de positions dominantes, etc.

To highlight how unfair this tax is, if we have an item that is manufactured outside Canada and imported into Canada and it is identical to an item manufactured in Canada, we tax the made in Canada item and do not tax the item coming from beyond our borders (1110) Put simply, this tax imposes a tariff on Canadian made goods, ensuring that goods made right here at home cost more than goods that we import.
Pour comprendre à quel point cette taxe est injuste, il faut savoir que, dans le cas d'un article fabriqué à l'extérieur du Canada et importé chez nous et d'un autre article identique fabriqué au Canada, la taxe s'applique à celui qui est fabriqué chez nous, mais pas à celui que nous importons (1110) Autrement dit, cette taxe s'applique à des biens fabriqués au Canada, ce qui a pour effet de rendre ceux-ci plus chers que les biens que nous importons.

(17) In the case of intra-Community acquisition of goods, the right of the Member State of acquisition to tax the acquisition should remain unaffected by the value added tax treatment of the transaction in other Member States.
(17) En matière d’acquisition intracommunautaire de biens, l’État membre d’acquisition devrait conserver son droit de taxation quel que soit le traitement de l’opération, dans d’autres États membres, sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée.

It lays down the conditions for customs action against goods that right holders or customs authorities suspect of infringing intellectual property rights and the measures to be taken by the competent authorities against goods found to have infringed certain intellectual property rights.
Il détermine d'une part les conditions d'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées par des titulaires de droit ou par des autorités douanières de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et d'autre part les mesures à prendre par les autorités compétentes à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.

As the High Commissioner for Human Rights, Mary Robinson, pointed out recently, good human rights records are in the best interest of trade and business.
À titre de haut commissaire aux droits de l'homme, Mary Robinson a souligné récemment qu'il en allait des meilleurs intérêts du commerce et des affaires que l'on obtienne de bonnes notes au chapitre des droits de la personne.

There is good performance right across the country and good performance by comparison internationally.
On enregistre à ce sujet de bons résultats dans tout le pays ainsi qu'à l'échelle internationale.