Traduction de «good time to reintroduce my private » (Anglais → Français) :

He said: Mr. Speaker, although the timing is accidental, it is probably a good time to reintroduce my private member's bill dealing with pensions.
—Monsieur le Président, bien que le moment choisi pour présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire sur les pensions soit fortuit, il est sans doute approprié.

This is why it is time to be blunt about the position of road transport for goods haulage and the position of private cars in cities.
C'est pourquoi, un discours de vérité s'impose sur la place du transport routier dans l'acheminement des marchandises et la place de la voiture individuelle dans les villes.

He said: Mr. Speaker, today I am humbled to stand in the House of Commons among my hon. colleagues to reintroduce my private member's bill, an act to establish a memorial wall for Canada's fallen soldiers and peacekeepers.
— Monsieur le Président, c'est avec humilité que j'interviens à la Chambre des communes, parmi mes pairs, pour présenter de nouveau mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi sur le mur commémoratif des soldats et Casques bleus canadiens.

‘in my opinion, the Commission correctly observed, such an exclusion would not appear to be in line with either the case-law of the Court according to which public interventions which affect all the traders of a particular economic sector without distinction can also be selective in nature, nor with the various precedents where selective benefits arising from the provision of goods or services by public (or private) undertakings at identical rates or on identical conditions for all operators carrying on a specific activity were regarded as selective’ (105).
«comme l'a observé la Commission, à juste titre selon moi, cette exclusion ne semble pas conforme à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle les interventions publiques qui concernent indistinctement tous les opérateurs d'un secteur économique déterminé peuvent avoir un caractère sélectif, ni à divers précédents dans lesquels des avantages issus de la fourniture de biens ou de services par des entreprises publiques (ou privées) à des tarifs ou à des conditions identiques pour tous les opérateurs exerçant une activité spécifique ont été considérés comme étant sélectifs» (105).

That limitation is necessary and proportionate to achieve the public interest objective of the regime, in so far as Member States ensure fair compensation in good time for the loss of private property.
Cette limitation est nécessaire et proportionnée à la réalisation de l’objectif d’intérêt général du régime, à condition que les États membres assurent en temps utile une indemnisation équitable de la perte des biens privés.

He said: Mr. Speaker, it is with great pleasure that I rise today to reintroduce my private member's bill to allow parents a one-time income tax deduction of up to $10,000 for the expenses related to the adoption of a child.
—Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je présente à nouveau aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à accorder aux parents une déduction d'impôt ponctuelle pouvant atteindre 10 000 $ pour les dépenses relatives à l'adoption d'un enfant.

Certain interested parties argued that the termination of private law contracts by way of a Commission decision would go against the principle of legal certainty because PPAs are private law contracts which generators entered into in good faith in the market circumstances that prevailed at that time.
Certaines parties intéressées ont, dans leurs requêtes, argumenté de la sorte que la suppression par décision de la Commission des contrats de droit privé serait contradictoire avec le principe de la sécurité juridique par ce que les AAE sont des contrats de droit privé signés de bonne foi par les producteurs, dans des conditions de marché correspondant à celles de la date de leur conclusion.

He said: Mr. Speaker, on behalf of the people of Surrey Central, and indeed all Canadians, I am reintroducing my private member's bill respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service.
Monsieur le Président, au nom des contribuables de Surrey-Centre et, en fait, de tous les Canadiens, je dépose à nouveau mon projet de loi d'initiative parlementaire concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi les allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique.

He said: Mr. Speaker, it is my pleasure to reintroduce my private member's bill. This bill seeks to raise the legal age of sexual consent from age 14 to age 16.
—Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à hausser l'âge légal du consentement à des relations sexuelles de 14 à 16 ans.

MOVEMENT CERTIFICATE DD3 SHALL BE PRODUCED NOT LATER THAN SIX MONTHS FROM ITS DATE OF ISSUE AT THE CUSTOMS OFFICE WHERE THE GOODS TO WHICH THE CERTIFICATE RELATES ARE DECLARED FOR THE PURPOSE OF PLACING THEM EITHER UNDER A CUSTOMS PROCEDURE FOR THE FIRST TIME OR A CUSTOMS PROCEDURE OTHER THAN THAT UNDER WHICH THEY WERE REINTRODUCED INTO THE COMMUNITY .
LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES D D 3 EST PRODUIT AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR DE SA DELIVRANCE , AU BUREAU DE DOUANE OU LES MARCHANDISES AUXQUELLES LE CERTIFICAT SE RAPPORTE FONT L'OBJET D'UNE DECLARATION EN VUE DE LEUR ASSIGNER SOIT UN PREMIER REGIME DOUANIER , SOIT UN REGIME DOUANIER AUTRE QUE CELUI SOUS LE COUVERT DUQUEL ELLES ONT ETE REINTRODUITES DANS LA COMMUNAUTE .