12. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 36, to establish rules related to the procedure for temporary withdrawal of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance in particular with respect to deadlines, rights of parties, confidentiality and review.
12. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 36, pour établir les règles relatives à la procédure de retrait temporaire du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, en particulier en ce qui concerne les délais, les droits des parties, la confidentialité et le réexamen.