Vertaling van "good private member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member State from which the goods came | Member State of consignment
Etat membre de provenance | Etat membre de provenance des marchandises

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private member
député ordinaire

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

private sale website | private sale site | members-only online store | private shopping site | members-only shopping site
site de vente privée | site de ventes privées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sometimes notwithstanding that our colleagues come up with good legislation and there are a lot of good private members' bills that have been passed in the House, the best thing about private members' bills is that we discuss them.
Quoi qu'il en soit, il arrive parfois que nos collègues proposent de bons projets de lois, et il y a beaucoup de bons projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été adoptés à la Chambre des communes.

Having said that, it is a good private member's bill and I have the greatest respect for the hon. member from the NDP, but I just cannot support this private member's bill.
Cela étant dit, c'est un bon projet de loi d'initiative parlementaire et je respecte énormément le député néo-démocrate qui le parraine, mais je ne puis tout simplement pas appuyer ce qu'il propose.

It is good for working parents and carers who will enjoy a better balance between their private and professional lives, it's good for businesses which will profit from attracting and keeping talent, and good for Member States that lose out €370 billion every year due to the gender employment gap today".
Il en va de l'intérêt des parents et des aidants actifs, qui bénéficieront d'un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, mais aussi des entreprises, qui pourront ainsi attirer des talents et les conserver et donc bénéficier d'un gain de productivité, et enfin des États membres, qui accusent actuellement une perte annuelle de 370 milliards d'euros à cause de l'écart de taux d'emploi entre les hommes et les femmes».

The member has a good private member's bill in the House which would empower members of Parliament, and I support his bill.
Le député a présenté à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire judicieux qui investirait les députés d'un pouvoir accru, et je l'appuie.

Identify and develop models for public-private cooperation and exchange good practices regarding this cooperation, which could be used by Member States and local authorities when entering into partnership agreements for the staging of major sport events with specific attention for sport events that take place in multiple countries, regions and cities.
identifier et élaborer des modèles de coopération public-privé et procéder à un échange de bonnes pratiques concernant cette coopération, que les États membres et les autorités locales pourraient appliquer lors de la conclusion d’accords de partenariat en vue de l’organisation de grandes manifestations sportives, une attention particulière étant apportée aux manifestations sportives qui se déroulent dans plusieurs pays, régions ou villes.

There were so many models from which to choose (1040) In 1996 a member from the Bloc Quebecois put forward a very good private member's bill on whistleblowing protection.
Il y a tellement de modèles parmi lesquels choisir (1040) En 1996, un député du Bloc québécois a présenté un très bon projet de loi d'initiative parlementaire sur la protection des dénonciateurs.

The aim of the Directive is to reduce tax barriers to the sending of small consignments of goods by private persons in Non-EU Member Countries to private persons in Member States of the European Union (EU) by establishing Community tax-free allowances.
La présente directive a pour objectif de réduire les entraves d'ordre fiscal gênant l'expédition, d'un pays tiers vers un État membre de l'Union européenne (UE), de petits envois de marchandises de particulier à particulier en instaurant des franchises fiscales communautaires.

1. Goods in small consignments of a non-commercial character sent from a third country by private persons to other private persons in a Member State shall be exempt on importation from turnover tax and excise duty.
1. Les marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance d'un pays tiers, par un particulier à destination d'un autre particulier se trouvant dans un État membre, bénéficient, à l'importation, d'une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises.

We have had a number of very good private members' bills advanced, and on this side of the House, at any rate, voting on private members' legislation is always a free vote.
Nous avons vu de très bons projets de loi d'initiative parlementaire et, de ce côté-ci de la Chambre en tout cas, le vote sur une mesure législative d'initiative parlementaire est toujours un vote libre.