Traduction de «good governance might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

Platform 1 | Platform 1: Democracy, good governance and stability | Platform on Democracy, Good Governance and Stability
plateforme 1 | plateforme sur la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité

good administration | good governance | sound administration
bonne administration | bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance

government impelled goods [ government-impelled goods ]
produits pris en charge par l'État

Government of Canada Policy for CIDA on Human Rights, Democratization and Good Governance
Politique du gouvernement canadien pour l'ACDI en matière de droits de la personne, de démocratisation et de bon gouvernement

DAC Working Group on Participatory Development and Good Governance
Groupe de travail du CAD sur le développement participatif et la bonne gestion des affaires publiques

good governance (nom neutre)
bonne gouvernance

good governance
bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique

good governance
bonne gouvernance

legislation on the transportation of dangerous goods | transportation of dangerous goods legislation | laws on the transportation of dangerous goods | legal requirements governing the transportation of dangerous goods
lois sur le transport de marchandises dangereuses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It might be noted that the Vision Group had also suggested that the Seoul Summit might "affirm the principles of good governance".
Il est à noter que le groupe de vision a également proposé que les principes de «bonne gestion des affaires publiques» soient reconnus lors du sommet de Séoul.

The Summit might indeed be an appropriate occasion for a political statement affirming the commitment of all partners to the principles of good governance and the rule of law, on condition, of course, that such a statement in no way detracts from existing international obligations.
En effet, ce sommet serait l'occasion de faire une déclaration politique affirmant l'attachement de tous les partenaires aux principes de bonne gestion des affaires publiques et de l'État de droit, à condition, bien entendu, qu'une telle déclaration n'aille pas à l'encontre des obligations internationales existantes.

P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;
P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;

111. Calls for minimum standards of good governance in tax-related matters to be encouraged, in particular through joint initiatives by Member States regarding their relations with territories constituting tax havens, not least in order to facilitate access to proprietary information relating to any shell companies that might be based there; insists on the importance of the abovementioned Commission communication of 6 December 2012 regarding strengthening the link between EU anti-fraud policy and development, tax and trade policies;
111. appelle l'adoption de normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale, notamment au travers d'initiatives communes des États membres au sujet de leurs relations avec les territoires qui sont des paradis fiscaux, particulièrement afin de faciliter l'accès aux informations confidentielles sur les sociétés écrans qui y ont éventuellement leur siège; souligne l'importance de la communication susmentionnée de la Commission du 6 décembre 2012 sur le thème du lien entre la politique européenne de lutte contre la fraude et la politique de développement et les politiques fiscales et commerciales;

If we continue with the rhetoric of the Lisbon Strategy, rather than practical measures, we might have good governance, good institutions and good ideas. We will not have jobs or satisfaction for our citizens.
Si nous continuons à parler avec emphase de la stratégie de Lisbonne sans mettre en œuvre des mesures concrètes, peut-être aurons-nous une bonne gouvernance, de bonnes institutions et de bonnes idées, mais nous n’aurons pas de nouveaux emplois et nos concitoyens ne seront pas satisfaits.

Another interpretation of good governance might be a fair redistribution of wealth to all populations by a democratically elected and politically responsible government.
Une autre interprétation de la "bonne gouvernance" pourrait être la redistribution équitable des richesses à l’ensemble des populations par un gouvernement élu démocratiquement et responsable politiquement.

Given the recent work of this house, the Senate, to establish good governance principles so that the Canada Pension Plan Investment Board might operate, administer and invest under appropriate policies, standards and procedures, I ask the Leader of the Government in the Senate why Bill C-36 does not contain any aspects of good governance principles?
Compte tenu des travaux récents du Sénat pour l'établissement de principes de bonne administration visant à assurer que l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada pourra fonctionner, administrer et investir conformément aux politiques, normes et procédures pertinentes, le leader du gouvernement au Sénat peut-il me dire pourquoi le projet deloi C-36 ne contient aucun élément de ces principes de bonne administration?