Traduction de «good governance good » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

Platform 1 | Platform 1: Democracy, good governance and stability | Platform on Democracy, Good Governance and Stability
plateforme 1 | plateforme sur la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité

good administration | good governance | sound administration
bonne administration | bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance

government impelled goods [ government-impelled goods ]
produits pris en charge par l'État

DAC Working Group on Participatory Development and Good Governance
Groupe de travail du CAD sur le développement participatif et la bonne gestion des affaires publiques

Government of Canada Policy for CIDA on Human Rights, Democratization and Good Governance
Politique du gouvernement canadien pour l'ACDI en matière de droits de la personne, de démocratisation et de bon gouvernement

good governance
bonne gouvernance

good governance
bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]
Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Developing countries which have already been granted benefits under the special incentive arrangement as a result of Commission Decisions 2008/938/EC of 9 December 2008 on the list of the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, provided for in Council Regulation (EC) No 732/2008 , and 2010/318/EU of 9 June 2010 on the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance for the period from 1 July 2010 to 31 December 2011, as provided in Council Regulation (EC) No 732/2008 should retain that status during the extension of the current scheme.
Les pays en développement qui se sont déjà vu accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement à la suite de la décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil , et de la décision 2010/318/UE de la Commission du 9 juin 2010 relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011 devraient conserver ce statut pendant la période de prorogation du schéma actuel.

The Special Incentive Arrangement for Sustainable Development and Good Governance (GSP+) grants full removal of tariffs on over 66% of product categories in return for the effective implementation of 27 core international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance.
Le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) prévoit une suppression totale des droits de douane sur plus de 66 % des catégories de produit, en contrepartie de la mise en œuvre effective de 27 conventions internationales fondamentales relatives aux droits de l'homme et des travailleurs, à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance.

In order to achieve a balance between the need for better targeting, greater coherence and transparency on the one hand, and better promoting sustainable development and good governance through a unilateral trade preference scheme on the other hand, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amendments to the Annexes to this Regulation and temporary withdrawals of tariff preferences due to failure to adhere to the principles of sustainable development and good governance, as well as procedural rules regarding the submission of applications for the tariff preferences granted under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, the conduct of a temporary withdrawal and safeguard investigations in order to establish uniform and detailed technical arrangements.
Afin de trouver un équilibre entre la nécessité d’améliorer le ciblage, la cohérence et la transparence, d’une part, et de mieux promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance grâce à un schéma de préférences commerciales unilatérales, d’autre part, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement, le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires en raison du non-respect des principes du développement durable et de la bonne gouvernance ainsi que les règles de procédure relatives à l’introduction des demandes de préférences tarifaires octroyées au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et à la réalisation d’enquêtes en vue d’un retrait temporaire ou de l’institution de mesures de sauvegarde, de manière à définir des modalités techniques uniformes et détaillées.

2. The Supervisor shall ensure the proper functioning of the services available for the performance of the tasks referred to in Article 1, taking into account the principles of good governance, good administrative behaviour and good management.
2. Le contrôleur assure le bon fonctionnement des services disponibles pour l’exécution des missions visées à l’article 1er, dans le respect des principes de bonne gouvernance, de bonne conduite administrative et de bonne gestion.

The principles of good governance in sport delivered by the Expert Group on Good Governance in 2013 and the guiding principles relating to democracy, human rights and labour rights, in particular in the context of the awarding procedure for major sport events, delivered by this expert group in January 2016
des principes de bonne gouvernance dans le sport élaborés par le groupe d’experts sur la bonne gouvernance en 2013, et des principes directeurs relatifs à la démocratie, aux droits de l’homme et aux droits du travail, notamment dans le cadre des procédures d’attribution des grandes manifestations sportives, élaborés par ce même groupe en janvier 2016

Encourage sharing and publishing of good practices and learning experiences and facilitate the transfer of knowledge between the EU Member States and the sport movement about the integrity, transparency and good governance of major sport events, including sustainability and legacy aspects as well as support and encourage the identification, and, if necessary, the development of methods and tools, including:
encourager l’échange et la publication des bonnes pratiques et des enseignements tirés de l’expérience et faciliter le transfert de connaissances entre les États membres de l’Union européenne et le mouvement sportif au sujet de l’intégrité, de la transparence et de la bonne gouvernance des grandes manifestations sportives, y compris les aspects liés à la viabilité et à l’héritage, ainsi que soutenir et encourager l’identification et, si nécessaire, l’élaboration de méthodes et d’outils, y compris:

Emphasises that transparent and clear procedures are factors in good governance; therefore welcomes the ongoing simplification of the Financial Regulation and of the Structural Funds rules and calls on the Member States to fully comply with the requirements of the revised Financial Regulation and to disclose information on final beneficiaries of Structural Funds; urges the Commission to propose understandable rules, which will not require frequent modifications; calls for a simpler architecture for the Funds after 2013, not as a consequence of the economic crisis but as a general principle of the future cohesion policy, in order to facilitate absorption of the funds, and recommends greater transparency and flexibility in the use of the EU Funds in order to avoid an additional administrative burden which may discourage potential partners from taking part in projects;
fait remarquer que l'application de procédures claires et transparentes est un facteur de bonne gouvernance et accueille donc favorablement la simplification en cours de la réglementation des Fonds structurels; demande aux États membres de respecter pleinement les règles du règlement financier révisé et de communiquer des informations sur les bénéficiaires finals des Fonds structurels; demande instamment à la Commission de proposer des règles compréhensibles ne nécessitant pas de modifications fréquentes; demande une architecture plus simple des Fonds après 2013, non pas comme conséquence de la crise économique mais comme un principe général de la future politique de cohésion, afin de favoriser l'absorption des fonds, et préconise une plus grande transparence et souplesse dans l'utilisation des fonds de l'Union dans l'optique d'éviter les charges administratives supplémentaires de nature à décourager les partenaires potentiels de participer aux projets;

whereas the practical solutions which our fellow citizens expect to see as regards public services (such as public transport, drinking water, public health, social housing and public education) can be achieved only by means of good governance, involving two complementary systems: firstly, the institutional system, which provides for the allocation of powers and budgets between the State and regional and local authorities and, secondly, the partnership system, which brings together public and private parties with an interest in a given topic in a given territory,
considérant que les solutions concrètes attendues par nos concitoyens en matière de services publics (tels que les transports publics, l'eau potable, la santé publique, les logements sociaux et l'enseignement public) ne peuvent être obtenues que grâce à une bonne gouvernance comprenant deux systèmes complémentaires: d'une part, le système institutionnel, qui prévoit la répartition des compétences et des budgets entre l'État et les autorités régionales et locales, et, d'autre part, le système de partenariat, qui réunit tous les acteurs publics et privés concernés par le même sujet sur un territoire déterminé,

The EU has pledged to support good governance programmes in these countries and to help build the capacities of the African Union and of regional and national institutions in Africa and to support African efforts to improve and monitor governance through dialogue and consultation with its African partners[19].
L’Union européenne s’est engagée à appuyer les programmes de bonne gouvernance dans les pays et à contribuer à renforcer les capacités de l’Union africaine et des institutions africaines régionales et nationales et à appuyer, à travers le dialogue et les consultations avec les partenaires africains, les efforts africains pour améliorer la gouvernance et en assurer le suivi[19].