Traduction de «good governance conventions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

Platform 1 | Platform 1: Democracy, good governance and stability | Platform on Democracy, Good Governance and Stability
plateforme 1 | plateforme sur la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité

good administration | good governance | sound administration
bonne administration | bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance

government impelled goods [ government-impelled goods ]
produits pris en charge par l'État

International Sale of Goods Contracts Convention
Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises

DAC Working Group on Participatory Development and Good Governance
Groupe de travail du CAD sur le développement participatif et la bonne gestion des affaires publiques

good governance
bonne gouvernance

good governance
bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique

Budapest Convention of 22 June 2001 on the Contract for the Carriage of Goods by Inland Waterways [ CMNI ]
Convention de Budapest du 22 juin 2001 relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure [ CMNI ]

Convention of 19 May 1956 on the Contract for the International Carriage of Goods by Road [ CMR ]
Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route [ CMR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to human and labour rights violations, GSP+ withdrawal can be also linked to violations of environmental and good governance conventions.
Outre les violations des droits de l'homme et des droits des travailleurs, le retrait du SPG+ peut également résulter de violations de conventions dans le domaine de l'environnement et de la bonne gouvernance.

Provisions on sustainable development issues are also included in recent EU trade and investment agreements[11], and some EU autonomous trade preference schemes[12] involve respect for international human and labour rights, as well as environmental and good governance conventions.
Des dispositions relatives aux questions de développement durable sont également prévues dans les accords récents conclus par l'UE en matière de commerce et d'investissements[11], et certains régimes autonomes de préférences commerciales de l'UE[12] contiennent des dispositions relatives au respect des droits de l'homme et des travailleurs reconnus au niveau international, ainsi que des conventions en matière d'environnement et de bonne gouvernance.

seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure that women and men receive the same remuneration for work of equal value; eight conventions on environmental protection and climate change, including monitoring of hazardous waste and harmful pollutants, safeguarding of biodiversity and endangered species, as well as UN commitments to tackle climate change; four conventions on good governance, namely the UN Convention against Corruption and three UN conventions seeking to control illegal drugs.
sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à négocier collectivement, ainsi que deux autres conventions qui protègent les travailleurs contre la discrimination au travail et promeuvent l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale; huit conventions sur la protection de l'environnement et les changements climatiques, qui portent notamment sur le contrôle des déchets dangereux et des polluants nocifs, la préservation de la biodiversité et des espèces menacées d'extinction, ainsi que les engagements des Nations unies pour lutter contre les changements climatiques; quatre conventions sur la bonne gouvernance, à savoir la convention des Nations unies contre la corruption, ainsi que trois conventions des Nations unies pour la lutte contre le trafic de drogue.

The Special Incentive Arrangement for Sustainable Development and Good Governance (GSP+) grants full removal of tariffs on over 66% of product categories in return for the effective implementation of 27 core international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance.
Le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) prévoit une suppression totale des droits de douane sur plus de 66 % des catégories de produit, en contrepartie de la mise en œuvre effective de 27 conventions internationales fondamentales relatives aux droits de l'homme et des travailleurs, à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance.

Consequently, the additional tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance should be granted to those developing countries which, due to a lack of diversification and insufficient integration within the international trading system, are vulnerable, in order to help them assume the special burdens and responsibilities resulting from the ratification of core international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance as well as from the effective implementation thereof.
En conséquence, il y a lieu d’accorder les préférences tarifaires additionnelles au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance aux pays en développement qui, en raison d’un manque de diversification et d’une intégration insuffisante dans le système commercial international, sont vulnérables, afin de les aider à assumer les charges et les responsabilités spéciales découlant de la ratification et de la mise en œuvre effective des principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance.

32. Recalls that the EU’s GSP+, which Pakistan benefits from as of 2014, is only granted to countries which have agreed in a binding manner to implement international human rights, labour rights and environment and good governance conventions; underlines notably Pakistan’s obligations under the conventions listed in Annex VIII and reminds the Commission of its obligation to monitor their effective implementation; recalls also that where a country ‘does not respect its binding undertakings’ the GSP+ will be temporarily withdrawn;
32. rappelle que le SPG+ de l'Union, dont le Pakistan bénéficie depuis 2014, est uniquement accordé aux pays qui ont accepté de mettre en œuvre, de manière contraignante, les droits de l'homme, les droits des travailleurs et les conventions en matière d'environnement et de bonne gouvernance reconnus au niveau international; souligne en particulier les obligations du Pakistan en vertu des conventions énumérées à l'annexe VIII et rappelle à la Commission son obligation de contrôler leur mise en œuvre effective; rappelle également que lorsqu'un pays «ne respecte pas ses engagements contraignants», le bénéfice du SPG+ est temporairement retiré;

32. Recalls that the EU’s GSP+, which Pakistan benefits from as of 2014, is only granted to countries which have agreed in a binding manner to implement international human rights, labour rights and environment and good governance conventions; underlines notably Pakistan’s obligations under the conventions listed in Annex VIII and reminds the Commission of its obligation to monitor their effective implementation; recalls also that where a country ‘does not respect its binding undertakings’ the GSP+ will be temporarily withdrawn;
32. rappelle que le SPG+ de l'Union, dont le Pakistan bénéficie depuis 2014, est uniquement accordé aux pays qui ont accepté de mettre en œuvre, de manière contraignante, les droits de l'homme, les droits des travailleurs et les conventions en matière d'environnement et de bonne gouvernance reconnus au niveau international; souligne en particulier les obligations du Pakistan en vertu des conventions énumérées à l'annexe VIII et rappelle à la Commission son obligation de contrôler leur mise en œuvre effective; rappelle également que lorsqu'un pays "ne respecte pas ses engagements contraignants", le bénéfice du SPG+ est temporairement retiré;

AQ. whereas China should be credited with having ratified the UN Convention against Corruption, although corruption remains a serious problem in China, dramatically affecting the capacity to meet, at provincial and local levels, policy goals and standards set by central government; whereas these practices have an impact on African countries where China and Chinese companies invest, often fostering corruption and helping to enrich and keep corrupt regimes in power, thus undermining good governance, accountability and the rule of law; whereas strict respect for the UN Convention against Corruption is essential for the promotion of good governance, accountability and the rule of law,
AQ. considérant qu'il faudrait reconnaître à la Chine le mérite d'avoir ratifié la convention des Nations unies contre la corruption, bien que la corruption demeure un grave problème en Chine et qu'elle entrave considérablement la capacité d'atteindre, aux niveaux provincial et local, les objectifs et les normes politiques fixés par le gouvernement central; considérant que ces pratiques ont une incidence sur les pays africains où la Chine et des entreprises chinoises investissent, ce qui favorise souvent la corruption et contribue à enrichir et à maintenir au pouvoir des régimes corrompus, nuisant ainsi à la bonne gestion publique, à la responsabilité publique et à l'État de droit; considérant que le respect scrupuleux de la convention des Nations unies contre la corruption est essentiel à la promotion de la bonne gestion publique, de la responsabilité publique et de l'État de droit,

QQ. whereas China should be credited with having ratified the UN Convention against Corruption, although corruption remains a serious problem in China, dramatically affecting the capacity to meet, at provincial and local levels, policy goals and standards set by central government; whereas these practices have an impact on African countries where China and Chinese companies invest, often fostering corruption and helping to enrich and keep in power corrupt regimes, thus undermining good governance, accountability and the rule of law; whereas strict respect for the UN Convention against Corruption is essential for the promotion of good governance, accountability and the rule of law,
AQ. considérant qu'il faudrait reconnaître à la Chine le mérite d'avoir ratifié la convention des Nations unies contre la corruption, bien que la corruption demeure un grave problème en Chine et qu'elle entrave considérablement la capacité d'atteindre, aux niveaux provincial et local, les objectifs et les normes politiques fixés par le gouvernement central; considérant que ces pratiques ont une incidence sur les pays africains où la Chine et des entreprises chinoises investissent, ce qui favorise souvent la corruption et contribue à enrichir et à maintenir au pouvoir des régimes corrompus, nuisant ainsi à la bonne gestion publique, à la responsabilité publique et à l'État de droit; considérant que le respect scrupuleux de la convention des Nations unies contre la corruption est essentiel à la promotion de la bonne gestion publique, de la responsabilité publique et de l'État de droit,