Vertaling van "good federal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Accountability for Good Management in the Federal Public Service [ Accountability for Good Management in the Federal Public Service - The Relationship Between Departments and the Treasury Board/Treasury Board Secretariat ]
Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique [ Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique - Les relations entre les ministères et le Conseil du Trésor/le Secrétariat du Conseil du Trésor ]

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

goods and services
biens et services [ bien économique ]

Federal Institute for Long-Distance Goods Transport by Road
Institut fédéral pour les transports routiers de marchandises à longue distance

Federal Act of 19 December 2008 on the Carriage of Goods by Rail and Navigation Companies | Goods Carriage Act [ GCarA ]
Loi fédérale du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation | Loi sur le transport de marchandises [ LTM ]

Federal Act of 19 December 2008 on the Transfer of Transalpine Heavy Goods Traffic from Road to Rail | Goods Traffic Transfer Act [ GTTA ]
Loi fédérale du 19 décembre 2008 sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes | Loi sur le transfert du transport de marchandises [ LTTM ]

carriage of goods [ goods traffic | haulage of goods | Goods(ECLAS) ]
transport de marchandises [ trafic de marchandises ]

public goods [ collective goods | public goods and services ]
biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]

Exportation of Certain Goods to the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and Montenegro) Exemption Regulations
Règlement sur l'exemption à l'égard de l'exportation de certaines marchandises vers la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

Exchange of notes constituting an agreement amending the protocol between the government of Canada and the government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation
Échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is not good federalism, good environmental policy or good economic policy.
Ce n'est pas du bon fédéralisme ni une bonne politique environnementale ni une bonne politique économique.

I think we are at the point where we can enunciate a principle that a request by a province for a constitutional amendment under section 43 of the Constitution Act of 1982 that such a request, if it does not run counter to the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and if it is not the product of a casual or factitious majority in a provincial legislature, should normally be honoured by the federal parliament as a matter of good federalism, what is known in technical terms as the principle of federal comity, la courtoisie fédérale, which is an inexact French language translation.
Je crois que nous en sommes maintenant au point où nous pouvons énoncer un principe selon lequel toute demande de modification constitutionnelle faite par une province en vertu de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui ne va pas à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et n'est pas le fruit d'une majorité accidentelle ou artificielle dans une assemblée législative provinciale, devrait normalement être acceptée par le Parlement fédéral, comme le veut la règle du bon fédéralisme. C'est ce que l'on appelle la courtoisie fédérale, une traduction malheureuse de «federal comity».

(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;
xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

Intense discussions with one other are now going to take place because we are opening up the dialogue with the Russian Federation when we start talks on the Partnership and Cooperation Agreement. It is good that the negotiations are now going to begin.
Des discussions approfondies vont être menées maintenant, car nous ouvrons le dialogue avec la Fédération de Russie dans le cadre du lancement des négociations sur l’accord de partenariat et de coopération.

Second, a certain amount of alienation may be necessary for a good federation and for good political debate.
Ensuite, un certain degré d'aliénation est peut-être nécessaire pour qu'on ait une bonne fédération et de bons débats politiques.

The government has denied our federal accident investigators the mandate to examine and learn from major highway accidents — in the name of good federal-provincial relations — in spite of the fact that one of the government's own commissions recommended that change.
Le gouvernement a refusé, au nom du maintien de bonnes relations fédérales-provinciales, d'accorder à nos enquêteurs d'accidents fédéraux le mandat d'examiner les accidents routiers graves et d'en tirer des enseignements, même si une commission du gouvernement fédéral a recommandé un tel changement.

– (DE) Mr President, although Bavaria, Saxony and Austria were also very badly hit by the floods, I have had an opportunity, as Federal Chairman of the Sudeten German Association, to mount a major relief programme for the Czech Republic. This stems not only from our traditional links with the country our families come from, but also from the fact that in situations like this we realise that as neighbours we are dependent on each other, for good or ill.
- (DE) Monsieur le Président, bien que la Bavière, la Saxe et l'Autriche aient elles aussi été fort touchées par les inondations, j'ai eu la chance, en tant que président fédéral de l'Association des Allemands des Sudètes, de mettre en œuvre une grande action d'assistance pour la République tchèque, non seulement en raison de liens étroits et traditionnels avec le pays d'origine de nos familles, mais aussi parce qu'une telle situation montre que des voisins sont liés l'un à l'autre pour le meilleur et pour le pire.

Certainly, at close range, it looks to me like not just good federal-provincial relations but good social policy.
À première vue, il me semble que cela témoigne de bonnes relations fédérales-provinciales et également d'une bonne politique sociale.

It will take a lot of patience and wisdom for us to identify, through talks in the republican and federal parliaments and a wide public and expert debate, the best solution for restructuring the Federal Republic of Yugoslavia into a good, operational, rich and just state that cares about the interests of its citizens, and safeguards the full equality of the nation-building traditions of Montenegro and Serbia.
Il nous faudra de la patience et beaucoup de sagesse pour identifier, à travers des débats aux parlements républicain et fédéral et un vaste débat ouvert au grand public et aux experts, le meilleur moyen de faire de la République fédérale de Yougoslavie un État opérationnel, riche et équitable, qui tient compte des intérêts des citoyens et qui sauvegarde une parfaite égalité des traditions du Monténégro et de la Serbie.