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Case furniture
Case goods
Goods for Emergency Use Remission Order
Storage furniture

Vertaling van "good case could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


case goods [ case furniture | storage furniture ]

meuble de rangement


very deserving case which could be accepted with special assistance

demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale


case furniture | case goods

meubles de rangement | mobilier de rangement


Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]


Convention on the Jurisdiction of the Selected Forum in the case of International Sales of Goods

Convention sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels


in the case of hire-purchase,the time of recording is when the goods are delivered

dans le cas d'achat à tempérament,le moment d'enregistrement est celui de la livraison des biens
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. The direct or indirect supply, sale or transfer to, or for use in, or the benefit of, Iran, by nationals of Member States or through the territories of Member States, or using vessels or aircraft under their jurisdiction, of items, materials, equipment, goods and technology not covered by Article 26c or Article 26e that could contribute to reprocessing- or enrichment-related, heavy water-related or other activities inconsistent ...[+++]

1. La fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, par les ressortissants des États membres ou à travers le territoire de ces États, ou au moyen de navires ou d'aéronefs relevant de leur juridiction, des articles, matières, matériels, biens et technologies non visés à l'article 26 quater ou 26 sexies mais susceptibles de contribuer à des activités liées au retraitement, à l'enrichissement, à l'eau lourde ou à d'autres activités incompatibles avec le plan d'action sont soumis à une autorisation accordée au cas par cas par les autorités compétentes de l'État membr ...[+++]


Here, too, one MEP said that in very many cases a debt that started as a good debt could turn into a very bad debt.

Ici également, un orateur a déclaré que, dans de très nombreux cas, une dette qui a commencé comme une bonne dette pouvait devenir une très mauvaise dette.


They could help to exchange examples of good practice and, in certain cases, could also publicise and condemn malpractice.

Elles peuvent contribuer à partager des exemples de bonnes pratiques et, dans certains cas, peuvent également dénoncer et condamner de mauvaises pratiques.


In addition, regarding the non-existing of over-compensation in this specific case, the company failed to demonstrate that this was the case, it could for example have benefitted from compensation for other imported goods or it could have benefitted from compensation for imported inputs without having consumed it for the production of the product concerned.

En outre, concernant la non-existence d’une surcompensation en l’espèce, la société n’a pas démontré que tel était le cas; elle pouvait, par exemple, avoir bénéficié d’une compensation pour d’autres biens importés, ou elle pouvait avoir bénéficié d’une compensation pour les intrants importés sans l’avoir consommée pour la production du produit concerné.


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The development of specific technical guidance documents and case studies and good practice could be considered.

On pourrait réfléchir à l’élaboration de documents d’orientation technique spécifiques, d’études de cas et de bonnes pratiques.


Exceptionally, in the case of vehicles having insulated load compartments, the Customs sealing device, the hinges and any fittings, the removal of which would give access to the interior of the load compartment or to spaces in which goods could be concealed, may be fixed to the doors of such load compartments by means of the following systems:

Exceptionnellement, dans le cas des véhicules munis de compartiments calorifugés réservés au chargement, le dispositif de scellement douanier, les charnières et les autres pièces dont l'enlèvement permettrait d'accéder à l'intérieur du compartiment réservé au chargement ou à des espaces dans lesquels des marchandises pourraient être cachées, peuvent être fixés aux portes de ce compartiment réservé au chargement par les moyens suivants:


1. The direct or indirect supply, sale or transfer to, or for use in, or the benefit of Iran, by nationals of Member States or through the territories of Member States, or using vessels or aircraft under their jurisdiction, of items, materials, equipment, goods and technology, including software, not covered by Article 1, that could contribute to enrichment-related, reprocessing or heavy water-related activities, to the development ...[+++]

1. La fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, par les ressortissants des États membres ou à travers le territoire de ces États, ou au moyen de navires ou d'aéronefs relevant de leur juridiction, des articles, matières, équipements, biens et technologies, y compris des logiciels, non visés à l'article 1er mais susceptibles de contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires ou à l'exercice d'activités liées à d'autres problèmes considérés comme préoccupants ou en suspens ...[+++]


U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received many petitions and approaches from citizens citing the Charter, although there are numerous apparent misunderstandings of its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour t ...[+++]

U. tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte, bien qu'apparemment les malentendus quant à sa portée ou au niveau de protection qu'elle assure soient nombreux; ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans les politiques de recrutement et d'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; ...[+++]


U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received very many petitions and approaches from citizens citing the Charter but apparently misunderstanding its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect t ...[+++]

U. que tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte mais ne comprenant apparemment pas sa portée ou le niveau de protection qu'elle apporte; qu'ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; qu'ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans le recrutement et la politique de l'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; qu'ils applique ...[+++]


U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received very many petitions and approaches from citizens citing the Charter, although there are numerous apparent misunderstandings of its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behavio ...[+++]

U. tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte, bien que les méprises relatives à sa portée ou au niveau de protection qu'elle apporte soient nombreuses; ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans le recrutement et la politique de l'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; ils app ...[+++]




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Date index: 2022-09-09
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