Vertaling van "going to permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the United States of America, permitting the disposal of the Canadian Entitlement within the United States of America, further to a treaty between the government of Canada and the go
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique autorisant la cession de la part canadienne sur place, aux États-Unis d'Amérique, dans le cadre du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

go-no-go gauge | go/no go gauge | go/no-go gauge | go not-go gage | go-no-go feeler gauge
calibre entre-n'entre pas | calibre entre/n'entre pas | calibre passe-ne passe pas | calibre entrant/n'entrant pas

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
gérer des permis d’exploitation de terres

go/no go [ go-no-go | go or no-go ]
aller de l'avant ou non

go-no go gage [ go, no-go gauge | go, no-go adapter ]
calibre entre - n'entre pas

sea going vessel | seagoing vessel | sea going ship | ocean going vessel | oceangoing vessel | ocean-going vessel | ocean going ship
navire de haute mer | navire de mer | bateau de mer | navire au long cours | navire long-courrier | long-courrier | navire hauturier | hauturier | navire océanique | navire deepsea

go/no-go decision | go/no-go
décision de poursuite/arrêt | poursuite ou arrêt | décision de go/no-go | go/no-go décision | go/no-go

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

work permit
permis de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in that provision is ongoing, if that third-country national is regarded by the Contracting State issuing the alert as representing a threat to public order or national security, without prejudice to that third-country national’s entitlement to rely on the rights he derives from that residence permit by going subsequently to the territory of the second Contracting State.
L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de faire valoir les droits qu’il tire de ce titre de séjour en se rendant ultérieurement sur le territoire du second État contractant.

It is also stipulated that the duration of residence permits granted to family members in principle should not go beyond the date of expiry of the sponsor’s residence permit (Article 13(3)).
Il est également prévu que la période de validité des titres de séjour accordés aux membres de la famille ne peut, en principe, dépasser la date d’expiration du titre de séjour du regroupant (article 13, paragraphe 3).

It's going to permit the Defence Committee to hear witnesses on a variety of issues that fall within its mandate.
Il permettra au Comité de la défense d'entendre des témoins sur diverses questions relevant de son mandat.

What I'm demonstrating here is that what we're not going to permit through the back door—loading up a tanker, taking it down the St. Lawrence to the east Atlantic seaboard—we are going to permit if the tanker loads up, docks in Toronto, unloads its shipment at a bottling plant, puts it in 20-litre bottles, and exports it to the United States.
Ce que je suis en train de montrer, c'est que ce que nous allons interdire côté cour—c'est-à-dire charger un bateau-citerne qui va repartir par le Saint-Laurent et descendre la côte atlantique—nous allons l'autoriser côté jardin puisque le bateau-citerne va pouvoir se remplir, accoster à Toronto, décharger sa cargaison qui sera transférée à une usine d'embouteillage où l'eau sera mise en bidons de 20 litres et pourra être exportée aux États-Unis.

1. In order to negotiate agreements on coordination of civil works referred to in Article 5, Member States shall require any network operator to make available upon the specific written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks the following minimum information concerning on-going or planned civil works related to its physical infrastructure for which a permit has been granted, a permit granting procedure is pending or first submission to the competent authorities for permit granting is envisaged in the following six months:
1. Afin de négocier des accords de coordination des travaux de génie civil visés à l'article 5, les États membres font obligation à tout opérateur de réseau de mettre à disposition, lorsqu'une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, les informations minimales suivantes sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d'autorisation est en cours ou une première introduction de demande d'autorisation auprès des autorités compétentes est envisagée dans les six mois suivants:

Government members are not going to permit that.
Les députés ministériels ne le permettront pas.

3. The duration of the residence permits granted to the family member(s) shall in principle not go beyond the date of expiry of the residence permit held by the sponsor.
3. La période de validité des titres de séjour accordés aux membres de la famille ne peut, en principe, dépasser la date d'expiration du titre de séjour du regroupant.

It is also stipulated that the duration of residence permits granted to family members shall in principle not go beyond the date of expiry of the sponsor’s residence permit.
La directive ajoute que la période de validité des titres de séjour accordés aux membres de la famille ne peut, en principe, dépasser la date d'expiration du titre de séjour du regroupant.

I am going to permit the hon. Minister of Foreign Affairs to answer.
Je vais laisser le soin à l'honorable ministre des Affaires étrangères de répondre.

I am going to permit the hon. Minister of Labour to address herself to that question if she so desires.
Le Président: J'ai entendu une question. La ministre du Travail peut y répondre si elle le désire.