Vertaling van "going to draw a parallel with someone who violates " (Engels → Frans) :

For example, I'm going to draw a parallel with someone who violates a customs regulation.
Je vais faire le parallèle avec un particulier qui contreviendrait aux règlements douaniers, par exemple.

One could not actually go and inspect and find someone who had violated a provision and use those rules to make an improvement, to issue a fine, and use the same regulatory process used in health and safety to ensure compliance with the rules.
On ne pouvait pas réellement faire d’inspections et invoquer le règlement pour faire apporter des améliorations ou imposer une amende dans les cas de violation, ou encore recourir au processus utilisé pour la santé et la sécurité afin de faire respecter les règles.

The measure that's in the budget bill before you deals with a situation where someone has an intellectual disability but reaches the age of majority and then goes into a financial institution, and the person in the financial institution who is going to draw up the contract for the RDSP is unsure of whether that person has capacity to enter into the contract.
La mesure prévue par la Loi d'exécution du budget qui vous a été soumise vise la situation où une personne ayant une déficience intellectuelle et ayant atteint l'âge de la majorité se présente dans une institution financière, et la personne responsable de rédiger le contrat du REEI n'est pas sûre que le client est apte à signer le contrat.

Mr. Potter: To help you along the lines of your specific question, senator, some of the things that are in the bill that are not in the long list of tools that Canada already has, include: preventive arrest on mere suspicion - we currently have preventive arrests, but we do not have preventive arrests on mere suspicion, investigative hearings in which there is the loss of the right to silence, judicial participation in the investigation phase, the very easily issued certificates to block access to information, the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information, the vastly expanded use of summaries of evidence rather than evidence, the use of hearsay evidence with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring firsthand evidence, the cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes and making a life sentence available on a variety of Criminal Code violations which currently do not carry life sentences.
Me Potter: En réponse à la question précise que vous avez posée, monsieur le sénateur, au nombre des outils qui ne figurent pas parmi les nombreux mécanismes dont dispose déjà le Canada, il y a l'arrestation à titre préventif uniquement fondée sur les soupçons. Ce type d'arrestation existe déjà mais pas uniquement fondé sur les soupçons; des investigations où l'on a perdu le droit de rester muet, la participation de la magistrature à la phase de l'enquête, les certificats facilement délivrables pour faire obstacle à la diffusion de l'information, l'ajout de motifs pour lesquels il sera possible de bloquer l'accès de la Cour à l'information et l'ajout de ceux qui peuvent le faire, le recours nettement élargi à des résumés de preuve plutôt qu'à la preuve, le recours au ouï-dire assorti d'une directive au juge de ne pas tirer de conclusion indue du fait que la Couronne ne présente pas de preuve de première main, les peines cumulatives imposées aux juges pour certains crimes et l'autorisation d'appliquer une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un ensemble d'infractions du Code criminel alors que ce n'est pas actuellement le cas.

Because, just like archaeologists who gradually go on digging up small items through small excavations and then put all of that information together to produce a map of a city that had been hidden and the precise whereabouts of which nobody knew, the Commission, with the invaluable support of other people, of NGOs, in cooperation with the Council of Europe etc., has managed to draw up that map, to uncover and bring to light that hidden city, which is a plan designed for the systematic violation of the fundamental rights of the citizens on the theoretical premise of protecting our fundamental rights; we should protect our rights and our security by violating the rights of others. That is the approach our work has been taking.
Parce qu’à l’instar des archéologues qui déterrent progressivement de petites choses dans de petites excavations puis mettent toutes ces informations ensemble pour produire la carte d’une ville qui a été cachée et dont personne ne connaissait la localisation exacte, la Commission, avec le soutien inestimable d’autres personnes, d’ONG et du Conseil de l’Europe, entre autres, a réussi à dresser ce plan, à découvrir et mettre au jour cette ville cachée, qui est une stratégie conçue pour la violation systématique des droits fondamentaux des citoyens sous le prétexte théorique de protéger nos droits fondamentaux. Nous devons protéger nos droits et notre sécurité en violant les droits des autres: telle est l’approche que nous avons adoptée dans notre travail.

They include preventive arrest on mere suspicion; judicial participation in the investigative phase; easily issued certificates to block access to information; the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information; vastly expanded use of summaries of evidence; the use of hearsay evidence, with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring to it firsthand evidence; cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes; making life sentences available on a variety of Criminal Code violations that currently do not carry life sentences; and investigative hearings with the loss of the right to remain silent.
Il s'agit notamment de l'arrestation préventive en cas de soupçon, de la combinaison de l'étape de l'enquête et de l'étape judiciaire, de la délivrance instantanée de certificats niant l'accès à l'information, de l'identification des motifs d'intervention auprès des tribunaux pour faire interdire l'accès à l'information de même que des personnes susceptibles de le faire, de l'admissibilité en preuve de résumés de la preuve, de l'utilisation de ouï-dire comme preuves, assortie de l'indication au juge de ne pas inférer que la Couronne n'a pas présenté de preuves directes, de l'obligation imposée au juge d'imposer des peines consécutives pour certaines infractions, de l'imposition d'une peine d'emprisonnement à perpétuité aux termes de certaines dispositions du Code criminel qui ne prévoient pas une telle peine à l'heure actuelle et de la tenue d'audiences d'enquête assortie de la perte du droit de garder silence.