Traduction de «goals provision should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action which claims that the Court of Justice should declare a number of its provisions void
recours en annulation partielle

it is accordingly proper that the contested decision should refer to the provision of general application constituted by Article 4
c'est dès lors à bon droit que la décision litigieuse renvoie à la disposition de droit commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Not least, the TEN-T should, in line with the 2020 goals, address technological innovation and knowledge, so as to be able to accommodate new generations of vehicle and boost infrastructure advances, in particular with respect to energy provision for transport.
Il faudra en outre, conformément aux objectifs pour 2020, que le RTE-T tienne compte de l'innovation et des connaissances technologiques afin de pouvoir intégrer de nouvelles générations de véhicules et stimuler les progrès en matière d'infrastructure, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement énergétique dans le secteur des transports.

In parallel, misleading messages to the public should be avoided: maps indicating the chemical status of EU waters should not suddenly show that surface waters fail to achieve good chemical status when this is just a consequence of new stricter requirements or of the addition of new substances: a transitional provision should allow Member States to provide separate maps, without prejudice to the overall goal of reaching good chemical status by 2021.
Parallèlement à cela, il convient d'éviter la diffusion au public d'informations prêtant à confusion: les cartes illustrant l'état chimique des eaux de l'Union ne devraient pas subitement montrer que les eaux de surface n'atteignent pas un bon état chimique s'il s'agit uniquement d'une conséquence de l'ajout d'exigences plus strictes ou de nouvelles substances. Ainsi, une disposition provisoire doit permettre aux États membres de présenter différentes cartes, sans préjudice de l'objectif global consistant à parvenir à un bon état chimique d'ici 2021.

Such efficiency should be facilitated by ensuring that the provision of such services is planned at an early stage and, where possible, by sharing and reusing solutions in order to maximise the value of public spending. The ISA Programme should make a contribution to that goal.
Pour faciliter cette efficacité, il convient de veiller à ce que la prestation de ces services soit planifiée à un stade précoce et, dans la mesure du possible, de partager et de réutiliser les solutions pour optimiser la valeur des dépenses publiques. Le programme ISA devrait contribuer à cet objectif.

To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by all Union residents, it is desirable to include provisions on categories of intervention for the European territorial cooperation goal into this implementing act as the procedure with regard to the consultation of the Coordination Committee for the European Structural and Investment Funds established by Article 150(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 is the same as for the other provisions covered by this implementing act, whereas categories of intervention for the Investment for growth and jobs goal are subject to a different procedure.
Afin de garantir la cohérence entre ces dispositions, qui doivent entrer en vigueur simultanément, et pour en donner une vision globale et un accès rapide à tous les résidents de l'Union, il est souhaitable d'inclure les dispositions sur les catégories d'intervention au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» dans le présent acte d'exécution dans la mesure où la procédure concernant la consultation du comité de coordination des Fonds structurels et d'investissement européens, établi par l'article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, est identique à celle prévue pour les autres dispositions relevant du présent acte d'exécution, alors que les catégories d'intervention au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» font l'objet d'une procédure différente.

Additionally, it should contribute to the achievement of the objectives of the Seventh Conference of the Parties to the Convention on Biological Diversity, which adopted an elaborate programme of work on marine and coastal biodiversity with a number of goals, targets and activities aimed at halting the loss of biological diversity nationally, regionally and globally and at securing the capacity of the marine ecosystems to support the provision of goods and services, and a programme of work on protected areas with the objective of establishing and maintaining ecologically representative systems of marine protected areas by 2012.
Elle devrait en outre contribuer à la réalisation des objectifs de la septième Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, à l’occasion de laquelle ont été adoptés un programme détaillé de travaux sur la biodiversité marine et côtière assorti d’une série d’objectifs et d’activités visant à enrayer la perte de biodiversité aux niveaux national, régional et mondial et à assurer la capacité des écosystèmes marins à fournir des biens et des services, ainsi qu’un programme de travail sur les zones protégées en vue de mettre en place et de gérer, d’ici à 2012, des réseaux de zones marines protégées écologiquement représentatifs.

This Directive purports to make temporary agency work more attractive: the differing circumstances pertaining in each Member States should determine how the best implementation method to ensure this goal is achieved, and this provision should therefore allow a wide degree of flexibility in transposition.
Cette directive vise à rendre plus attractif le travail des agences: les divers contextes prévalant dans chaque État membre doivent permettre d'établir quelle serait la meilleure méthode pour atteindre cet objectif, et il convient donc de prévoir un degré élevé de flexibilité au stade de la transposition.

For a country like Galicia, which accounts for a large part of Spanish milk production, possesses an agricultural structure based on small family farms (and therefore ideal for sustainable rural development), and has in recent decades made an extraordinary effort to modernise the milk production sector, the CAP reform should encourage increased milk production, with the goal of covering the needs of the Peninsular market at the very least. While provision should be made for a transition period during which the intervention price is maintained.
Pour un pays comme la Galice, qui assure une bonne partie de la production laitière de l'État espagnol, dont la structure agraire est fondée sur la petite propriété familiale qui est précisément la plus propice à un développement rural durable, et qui a déployé au cours des dernières décennies des efforts considérables pour moderniser ce secteur, la réforme de la PAC devrait favoriser une augmentation de la production laitière, ne fût-ce que pour lui permettre de répondre aux besoins du marché de la péninsule, grâce à l'établissement d'une période de transition pendant laquelle le prix d'intervention sera maintenu.

(17) interbranch organisations set up on the initiative of individuals or existing groups of operators may, where they account for a significant proportion of the members of the various occupational divisions of the fishery product sector, help to take closer account of market realities and facilitate a commercial approach that will improve the reporting as well as the organisation of production, product presentation and marketing; since the work of such organisations may contribute in general to attaining the goals of Article 33 of the Treaty and in particular those of this Regulation, it is appropriate, once the relevant forms of action are defined, that recognition be granted to those organisations which carry out practical steps to attain the above goals; provision should be made, subject to certain conditions, for extension of the rules adopted by interbranch organisations and for the costs resulting from such extension to be shared; this procedure is subject to checks by the Commission, which may, in certain circumstances, declare such extensions null and void;
(17) les organisations interprofessionnelles constituées à l'initiative d'opérateurs individuels, ou déjà regroupées, et lorsqu'elles représentent une parie significative des différentes catégories professionnelles du secteur des produits de la pêche, sont susceptibles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalités du marché, de faciliter l'évolution des comportements économiques en vue d'améliorer la connaissance, comme l'organisation de la production, la présentation et la commercialisation des produits; dès lors que les actions de ces organisations interprofessionnelles peuvent participer en général à la réalisation des objectifs fixés par l'article 33 du traité, et en particulier de ceux du présent règlement, il convient, après avoir défini les types d'actions concernés, d'accorder aux États membres la faculté de reconnaissance de celles de ces organisations qui mènent des actions positives au regard des objectifs précités; il convient, dans certaines conditions, de prévoir des dispositions en ce qui concerne l'extension des règles adoptées par les organisations interprofessionnelles et le partage des frais consécutifs à cette extension; cette procédure est soumise au contrôle de la Commission qui peut, dans certaines circonstances, prononcer la nullité des extensions en cause;

The monitoring mechanisms should give sufficient guarantees regarding the reliability and accuracy of the agreement and foresee enforcement provisions in case of non-fulfilment of agreed goals which should include legislative measures to be taken swiftly such as increase of environmental charges.
Les mécanismes de surveillance devront donner des assurances suffisantes quant à la fiabilité et la précision des accords et prévoir des dispositions coercitives en cas de non-respect des objectifs convenus, notamment l'adoption rapide de mesures législatives telles qu'une augmentation des redevances environnementales.