Vertaling van "gmo authorisation procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common authorisation procedure | common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings
procédure d’autorisation uniforme

centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure
procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée

authorisation procedure | authorisation process
procédure d’autorisation

authorising procedure
procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)

flight authorisation procedure
procédure d'autorisation de vol

authorisation procedure
procédure d'autorisation

Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures
Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It aims to provide a high level protection of human health and the environment, legal certainty for operators, address public concerns, including ethical concerns, facilitate consumers' choice,and thereby fosters further public confidence on the use of GMOs.The Commission considers that it has met its commitments to create the conditions for making the GMO authorisation procedure operational and it is ready to play its role in managing the new procedure.
Il vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, à apporter la sécurité juridique aux opérateurs, à répondre aux préoccupations, notamment éthiques, du public et à faciliter le choix des consommateurs ; ainsi, il favorise une confiance accrue du public dans l'utilisation des OGM. La Commission estime qu'elle a respecté son engagement de créer les conditions nécessaires au fonctionnement de la procédure d'autorisation des OGM et elle est prête à jouer son rôle dans la gestion de la nouvelle procédure.

This communication may take place before the GMO authorisation procedure under Part C of this Directive or under Regulation (EC) No 1829/2003 has been completed.
Cette communication peut intervenir avant l'achèvement de la procédure d'autorisation de l'OGM conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003.

The Commission adopted these pending decisions, as required by the current GMO legal framework.Authorisations were not granted during the past months whilst a review of the decision making procedure on GMO authorisations was ongoing.
La Commission a adopté ces décisions en suspens, comme elle y est tenue en vertu du cadre juridique en vigueur en matière d’OGM. Les autorisations n’avaient pas été accordées au cours des derniers mois, pendant le réexamen de la procédure de décision applicable à l’autorisation d’OGM.

during the GMO authorisation procedure: upon request of a member state, the notifier/applicant has the possibility to adjust the geographical scope of the authorisation, thus excluding part or all of the territory of that member state from cultivation;
au cours de la procédure d'autorisation des OGM: à la demande d'un État membre, le notifiant/demandeur a la possibilité de modifier la portée géographique de l'autorisation, de manière à ce que tout ou partie du territoire de cet État membre soit exclu de la culture;

On that occasion, the Commission reconfirmed its approach on GMO authorisation procedures and agreed on a number of actions in the short term.
À cette occasion, la Commission a reconfirmé sa stratégie à l'égard des procédures d'autorisation des OGM et approuvé plusieurs actions à court terme.

(7) Feed consisting of or containing genetically modified organisms (GMOs) has so far been authorised, subject to the authorisation procedure provided by Council Directive 90/220/EEC of 23 April 1990(6) and Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms(7); no authorisation procedure exists for feed produced from GMOs; a single, efficient and transparent Community authorisation procedure for feed consisting of, containing or produced from GMOs should be established.
(7) Les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou consistant en de tels organismes ont jusqu'ici été soumis à la procédure d'autorisation prévue par la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990(6) et la directive 2001/18/CE du Parlement et du Conseil du 12 mars 2001 relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(7). Il n'existe aucune procédure d'autorisation pour les aliments pour animaux produits à partir d'OGM. Il convient d'établir une procédure communautaire unique, efficace et transparente d'autorisation des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci.

The new Directive 2001/18/EC strengthens the previous legislation, in particular with respect to a more detailed pre-market scientific evaluation of GMOs and improved transparency throughout the different stages of the authorisation procedure and subsequent handling of GMOs.
La nouvelle directive 2001/18/CE renforce la législation précédente, notamment en ce qui concerne une évaluation scientifique «précommerciale» plus approfondie des OGM et une transparence accrue aux différentes étapes de la procédure d'autorisation et du traitement ultérieur de ces organismes.

The Commission considers that it has fulfilled its commitment to create the conditions to re-start the authorisation procedure for GMOs.
La Commission considère qu'elle a tenu son engagement de créer les conditions nécessaires au redémarrage de la procédure d'autorisation des OGM.

The authorisation procedures for GMOs are slightly different from the procedure under Directive 90/220/EEC, but the basic rule is similar: In general, the authorisation of GMOs is a one-step process if all Member States agree to the initial assessment of a Member State, and a two-step process if one or more Member States object.
Les procédures d'autorisation pour les OGM diffèrent légèrement de la procédure prévue par la directive 90/220/CEE, mais la règle de base est similaire : d'une manière générale, la procédure d'autorisation des OGM s'effectue en une seule étape lorsque tous les États membres sont d'accord avec l'évaluation initiale de l'un d'entre eux, et en deux étapes si un ou plusieurs États membres émettent une objection.